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Succédant à l'ancienne commission chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires, la Commission supérieure de codification a été instituée par décret du 12 septembre 1989.
La Commission supérieure de codification procède à la programmation des travaux de codification et fixe, à travers ses avis et son rapport public annuel, la méthodologie d'élaboration des codes en émettant des directives générales. Elle anime et coordonne l’action des services ministériels chargés d'élaborer de nouveaux projets de codes. La Commission supérieure de codification peut également être consultée sur les projets de textes modifiant des codes existants.
Préface de Guy Braibant, Vice-Président de la Commission Supérieure
de codification
I - Bilan et perspectives
A - L'état d'avancement du programme de codification
B - L'état d'avancement des différents codes
code de l'action sociale
code de l'administration
code de l'artisanat
code de commerce
code de la communication et du cinéma
code de la défense
code de l'éducation
code de l'entrée et du séjour des étrangers
code de l'environnement
code de la fonction publique
code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
code des juridictions financières (partie réglementaire)
code de justice administrative (parties législative et réglementaire)
code des marchés publics et autres contrats d'intérêt général
code monétaire et financier
code de l'organisation judiciaire
code du patrimoine
code de la recherche
code de la route (parties législative et réglementaire)
code rural
code de la santé publique
code des transports
II - Questions de méthode
A - Les abrogations dans les codes
B - La codification des textes outre-mer
ANNEXES
1. ordre du jour des réunions de la commission supérieure en 1998
2. bilan des travaux de codification en 1998
3. liste des codes disponibles sur LEGIFRANCE
4. décret relatif à la composition et au fonctionnement de la commission
5. composition de la commission
6. organigramme de la commission
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 65 pages
- Édité par : Direction des Journaux officiels