Avis sur un projet de loi relatif à la programmation militaire 2024 à 2030

Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement des dispositions du projet de loi de programmation militaire (PLPM) portant sur la période 2024-2030 ayant une incidence sur les finances publiques. La loi organique relative aux lois de finances prévoit que le Haut Conseil évalue la compatibilité de ces dispositions avec les objectifs de dépenses prévus par la loi de programmation des finances publiques en vigueur ou, à défaut, par l'article liminaire de la dernière loi de finances.

Conformément à la demande du Gouvernement, le Haut Conseil a examiné, pour l’information du Parlement et du citoyen, la compatibilité du PLPM avec la trajectoire proposée par le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) déposé le 26 septembre 2022 au Parlement.

Le Haut Conseil note que les crédits budgétaires de la mission Défense inscrits dans le PLPM et le PLPFP sont identiques pour les années 2024 et 2025 et que, selon le Gouvernement, ce serait aussi le cas pour les années 2026 et 2027, même si le Haut Conseil n’a pas pu s’en assurer directement, le PLPFP ne présentant les crédits des missions budgétaires que sur les trois premières années de la programmation.

Le Haut Conseil relève également que le PLPM établit à 413,3 Md€ le montant des besoins programmés pour la période 2024-2030 et identifie 400 Md€ de crédits budgétaires pour les financer. L’écart entre les besoins programmés et les crédits identifiés - 13,3 Md€ - serait comblé soit par des ressources complémentaires (financements interministériels, ressources extrabudgétaires), soit par une minoration de la dépense prévue du fait de reports de charges ou de sous-exécutions. L’impact exact du PLPM sur le montant de dépenses publiques prévu dans le PLPFP reste dès lors affecté d’incertitudes.

Enfin, le Haut Conseil note que le PLPM, conjointement aux lois de programmation déjà votées, contraint les autres dépenses du budget de l’État. Celles-ci devraient ainsi baisser en volume pour respecter la trajectoire du projet de loi de programmation, ce qui impliquerait un effort de maîtrise important et, à ce jour, peu documenté, de la dépense, ainsi que l’avait mentionné le Haut Conseil dans son avis sur le PLPFP.