Rapport d'information (...) sur la mise en application de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

Date de remise :

Auteur(s) : Philippe Pemezec

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires économiques, de l'Environnement et du Territoire

Présentation

Le présent rapport fait le bilan de l'application de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

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Sommaire

 INTRODUCTION
 
 SYNTHÈSE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS DU RAPPORTEUR

 A.— SIMPLIFIER LES PROCÉDURES MISES EN ŒUVRE PAR L’AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE (ANRU)

 B.— RENFORCER LA MIXITÉ DE L’HABITAT DANS LES QUARTIERS SENSIBLES

 C.— AMÉLIORER LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE JURIDICTIONNELLE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
 

I.— REFONDER LA VILLE : LE PROGRAMME NATIONAL DE RÉNOVATION URBAINE

A.— UNE LOI REFONDATRICE POUR LES QUARTIERS EN DIFFICULTÉ
 1. Les zones urbaines sensibles : cible de la politique de rénovation urbaine
 2. De nouveaux outils statistiques au service des zones urbaines sensibles
 3. Une programmation pluriannuelle de crédits en faveur de la rénovation urbaine
 4. L’Agence nationale pour la rénovation urbaine : un guichet unique chargé du financement du programme
 5. Le préfet, délégué territorial de l’agence
 6. Un programme englobant plusieurs types d’opérations 
 7. Un programme articulé avec la « gestion urbaine de proximité » 
 
 B.— UN PROGRAMME AVANCÉ DONT LA DURÉE A ÉTÉ PROROGÉE
 1. Un programme prorogé 
 2. Un chantier déjà fort avancé 
 
 C.— UNE MOBILISATION EXCEPTIONNELLE DE L’ENSEMBLE DES ACTEURS DE LA RÉNOVATION URBAINE
 1. Programmation et guichet unique : une méthode stratégique permettant une mobilisation forte des acteurs de la rénovation urbaine 
 a) un guichet unique ayant eu un effet de levier considérable sur les projets urbains des collectivités locales 
 b) Une pérennisation et une pluriannualisation des crédits synonymes de sécurité financière pour les opérateurs
 c) Une diversification des projets financés
 2. Un véritable changement de culture pour les acteurs de la rénovation urbaine
 3. La rénovation urbaine, catalyseur du social
 a) Des projets alliant l’urbain et la cohésion sociale
 b) Le relogement : accompagner les populations concernées et proposer une offre de logement adaptée
 
 D.— UNE NÉCESSAIRE SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES
 1. Pousser plus loin la déconcentration du programme
 2. Inciter les maires à mettre en place des équipes indépendantes des bailleurs 
 3. Pallier la pénurie de foncier par l’usage des instruments offerts par la loi
 4. Stabiliser la réglementation de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
 5. Réduire les délais de paiement des subventions
 a) Des retards constatés dans le versement des subventions
 b) Un système d’avances perfectible 
 6. Adopter une approche globale alliant aménagement et projet urbain en renforçant la souplesse des dispositifs contractuels 
 7. Rompre avec la mono-fonctionnalité de l’espace : un impératif de mixité de l’habitat 
 a) La réalisation de logements à loyers libres en zone urbaine sensible 
 b) Le développement d’opérations d’accession sociale à la propriété 
 8. Renforcer les liens entre volets urbain, économique et social du PNRU : articuler conventions ANRU et contrats urbains de cohésion sociale

II.— LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES QUARTIERS : UN EFFORT DE SOLIDARITÉ URBAINE NÉCESSAIRE A LA COHÉSION SOCIALE

A.— LA CRÉATION DES ZONES FRANCHES URBAINES DANS LE CADRE DU PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE : UN SUCCÈS DURABLE
 
 B.— LA LOI DE 2003 : UN NOUVEAU SOUFFLE APPORTE AU PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE 

 1. La création de 41 nouvelles ZFU
 2. La prolongation, sous conditions, des exonérations fiscales et sociales des zones de redynamisation urbaine (ZRU)
 
 C.— UNE POLITIQUE RENFORCÉE DANS LE CADRE DU PLAN DE COHÉSION SOCIALE 
 
 D.— UN BILAN TRÈS POSITIF QUI S’INSCRIT DANS UN CONTEXTE GLOBAL DE REDYNAMISATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DES QUARTIERS EN DIFFICULTÉ

III.— AMÉLIORER LE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

A.— LE SURENDETTEMENT, NOUVEAU FLÉAU SOCIAL 
 1. Un phénomène qui ne cesse de s’amplifier
 2. Les surendettés : des personnes vivant le plus souvent seules, avec de
 faibles revenus et sans patrimoine
 3. Un surendettement majoritairement « passif »
 4. De la question du surendettement à celle du « malendettement » :
 mieux rendre compte d’une situation évolutive
 
 B.— PRÉVENIR LE SURENDETTEMENT : DES SOLUTIONS EN QUESTION 
 1. La réforme du crédit hypothécaire
 2. Réformer le taux d’usure pour les prêts de faible montant et favoriser le recours au micro-crédit
 3. La création d’un fichier positif : une option qui remettrait en cause le
 secret de la vie privée, sans avoir fait la preuve de son efficacité 
 a) Un outil pour pallier les insuffisances du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) 
 b) Le fichier positif, un répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels s’inspirant d’expériences étrangères 
 c) Quelle finalité : lutter contre le surendettement ou relancer la consommation par le crédit ?
 d) Quelle efficacité face au surendettement passif ? 
 e) Des effets pervers sur l’offre de crédit
 f) Un risque de remise en cause de la protection de la vie privée
 
 C.— LE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT : DES PROCÉDURES UTILEMENT COMPLÉTÉES PAR LA LOI DU 1ER AOÛT 2003
 1. La procédure classique de traitement du surendettement : le plan d’apurement 
 a) Le déroulement de la procédure 
 b) Des situations difficilement remédiables, supposant une procédure alternative
 2. La loi du 1er août 2003 : une évolution majeure dans le traitement des situations de surendettement
 3. Les mesures complémentaires adoptées dans le sillage de la loi du 1er août 2003
 a) Les dispositions du plan de cohésion sociale 
 b) Les dispositions préventives : le renforcement de l’information du consommateur
 4. Le rétablissement personnel : une procédure réformée mais encore perfectible 
 a) La mise en œuvre de la procédure a engendré un accroissement important
 de l’activité des juridictions, supposant un renforcement de leurs moyens humains et budgétaires 
 b) Les problèmes posés par la mise en œuvre du dispositif ont conduit le comité de suivi de cette procédure à formuler des propositions constructives
 5. Améliorer le traitement social du surendettement

IV.— LE TRAITEMENT DU MAL-LOGEMENT ET DES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES : UN DISPOSITIF EN COURS D’ÉVOLUTION

A.— LA SITUATION PRÉOCCUPANTE DU MAL-LOGEMENT ET DES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES
 1. 200 000 ménages habitent un logement sans aucun confort
 2. L’habitat indigne : entre 400 000 et 600 000 logements concernés
 3. L’importance de l’habitat précaire informel 
 4. Le problème des logements suroccupés 
 5. Un nombre considérable de copropriétés dégradées
 
 B.— LES DISPOSITIONS DE LA LOI ET DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES

 1. Les outils existants avant l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003
 a) Les « OPAH-copropriété » : des opérations de requalification globale des copropriétés dégradées pilotées par l’ANAH
 b) Les plans de sauvegarde : outils privilégiés de traitement des copropriétés dégradées dans le parc récent
 2. Le renforcement par la loi du 1er août 2003 des dispositifs de sécurité des immeubles collectifs à usage d’habitation
 a) La faculté pour le maire de prescrire des travaux et de les faire exécuter d’office avec l’autorisation du juge administratif
 b) La possibilité, en cas d’urgence, de saisir le juge d’instance
 3. L’état de carence dans la gestion d’un immeuble collectif 
 4. L’assistance de l’administrateur provisoire par un tiers
 5. Le bénéfice de l’aide juridictionnelle
 
 C.— UN DISPOSITIF RENFORCÉ DANS LE CADRE DE LA LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
 1. La ratification de l’ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
 2. L’ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'État et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
 
 D.— PRÉVENIR LES DÉGRADATIONS, UN IMPÉRATIF

EXAMEN EN COMMISSION
 
 ANNEXES 

 ANNEXE I : ÉCHÉANCIER DE MISE EN APPLICATION DE LA LOI N° 2003-710 DU 1ER AOÛT 2003 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA RÉNOVATION URBAINE

 ANNEXE II : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

 

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Fiche technique

Autre titre : Refonder la ville : la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 81 pages

Édité par : Assemblée nationale

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