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L'État et ses établissements publics font appel, pour des prestations ponctuelles et à forte technicité, à des cabinets privés mandatés dans le cadre de marchés publics.
Plus d'un quart de ces missions, objets du présent rapport de la Cour des Comptes, porte sur des prestations de conseil avec une dimension essentiellement intellectuelle, prenant la forme de travaux d'études, de conception, d'accompagnement et d'aide à la mise en œuvre de projets, notamment de modernisation ou de transformation. Elles atteignent 270,5 M€ en 2021 (dont 38 % au titre du seul accord-cadre interministériel relatif à la transformation de l'action publique) et 176,8 M€ en 2022 en autorisations d'engagement (nouveaux contrats signés). Si les dépenses de conseil constituent une part minime des dépenses de l'État (0,04 % en 2022 ; 0,25 % de ses dépenses de fonctionnement), elles ont cependant triplé entre 2017 et 2021.
Ce rapport souligne la nécessité de définir le périmètre de ces prestations intellectuelles, d'adapter les référentiels comptables et les outils de suivi des dépenses de l'État. Il propose également de mettre à la disposition des gestionnaires un guide pratique précisant les circonstances dans lesquelles le recours à un cabinet est légitime et présente une valeur ajoutée, sans oublier d'en expliciter les modalités.
La Cour des Comptes préconise également la "couverture" de missions, jusqu'alors confiées à des cabinets de conseil privés, par des ressources internes ou sous des formes alternatives plus adaptées et moins coûteuses, constatant parfois l'application insuffisamment rigoureuse des dispositions du code de la commande publique.
Ce rapport est le premier des travaux publiés par la Cour des Comptes à l'issue de la consultation citoyenne lancée en 2022 (https://participationcitoyenne.ccomptes.fr/), qui permet de proposer des thèmes de contrôle et d'enquête pour les juridictions financières.
Procédures et méthodes
Synthèse
Récapitulatif des recommandations
Introduction
Chapitre I - Une connaissance imparfaite de la réalité et des enjeux
I - Des concepts qui doivent être précisés
II - Des enjeux financiers mal appréhendés
A - Des données de qualité médiocre mais qui montrent la forte croissance des dépenses
B - Des améliorations, partielles, à compter de 2022
Chapitre II - Un pilotage interministériel mal assuré
I - Une doctrine d'emploi des prestations de conseil à compléter
A - Un appui dont les administrations peuvent avoir besoin
B - Des recours inappropriés ou abusifs aux prestations externes
II - Une coordination interministérielle encore mal établie
A - Une première tentative de rationalisation à la suite du contrôle de la Cour de 2014
B - Un nouveau train de dispositions en janvier 2022
C - Une clarification insuffisante des responsabilités
Chapitre III - Une gestion souvent déficiente des marchés de conseil
I - Un recours aux accords-cadres mal maîtrisé
A - Le recours exclusif aux bons de commande : une solution de facilité, source d'inconvénients et anomalies
B - Des comportements de contournements
C - Un nouvel accord-cadre qui ne répond qu'en partie aux défauts constatés
II - Des carences dans la phase préalable au lancement des marchés et des bons de commande
A - Une définition des besoins souvent mal assurée
B - Des compétences internes généralement mal connues et peu mobilisées
C - Des entorses au code de la commande publique
III - Une exécution et un suivi des marchés souvent défaillants
A - Une capacité de conduite de projets insuffisante, en effectifs et en qualité
B - Des lacunes dans la phase finale des missions de conseil
IV - Une attention particulière à porter à l'application des règles de déontologie
A - Des dispositifs de déontologie progressivement mis en place dans la dernière décennie
B - Un contrôle interne insuffisant
C - Des dispositions renforcées et formalisées dans la période récente
Conclusion générale
Liste des abréviations
Annexes
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 149 pages
- Édité par : Cour des Comptes
