Le paiement des factures et le recouvrement des créances au ministère de la défense : mission d'audit de modernisation

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Contrôle général des Armées Contrôle général économique et financier Inspection générale des Affaires sociales

Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.

Présentation

Le présent rapport fait partie de la cinquième vague d'audits de modernisation lancés en octobre 2005 dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui introduit une démarche de performance, visant à faire passer l'Etat d'une logique de moyens" à une "logique de résultats". Les audits sont réalisés sous la co-maîtrise d'ouvrage du ministère intéressé (qui s'appuie sur le secrétaire général et ses équipes de modernisation) et du ministère chargé du budget et de la réforme de l'Etat (qui s'appuie notamment sur la direction générale de la modernisation de l'Etat)."

Revenir à la navigation

Sommaire

PREMIERE PARTIE : LE PAIEMENT DES FACTURES DE L’ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE

LES CONSTATS
1.1. L’organisation actuelle du traitement des factures, reflet des conditions dans lesquelles l’administration centrale du ministère est organisée pour son soutien, n’est pas optimale
1.1.1. La mission relève la grande fragmentation des achats effectués
1.1.2. Sur le périmètre de l’audit, le service des moyens généraux (SMG), censé assurer à titre
 principal le soutien et donc l’ordonnancement des factures correspondantes, n’en traite pas le plus grand nombre
1.1.3. Différentes raisons contribuent à expliquer cette centralisation limitée de la fonction d’ordonnateur au SMG

1.2. Le nombre et la dispersion des Equivalents Temps Plein (ETP) consacrés au traitement des
 factures dans le périmètre étudié révèlent le caractère inefficient de l’organisation actuelle
1.2.1. Les moyens humains consacrés au traitement des factures du périmètre de l’administration centrale étudié sont globalement importants
1.2.2. Les ETP sont inégalement répartis au regard du nombre de factures traitées par les différents organismes
1.2.3. L’efficacité atteinte par certains services ou directions dans le traitement des factures n’est pas généralement synonyme d’efficience

 LES PROPOSITIONS
2.1. Considérations préalables
2.1.1. La mission souligne l’importance de la cohérence d’ensemble du dispositif budgétaire et comptable dans lequel les services sont appelés à exercer leurs missions
2.1.2. La mission préconise que toute nouvelle organisation des services repose sur une
 distinction aussi nette que possible entre :
2.1.3. La mission recommande toutefois que cette distinction de principe soit modulée pour tenir compte de la taille ou des caractéristiques particulières des services concernés

2.2. Recentrer les organismes d’administration centrale et les services à compétence nationale (SCN) sur les actions relevant de leur « métier »
2.2.1. Les conforter dans leur rôle de pilotage budgétaire
2.2.2. Laisser aux organismes d’administration centrale et aux SCN la maîtrise des engagements juridiques relevant de leur « cœur de métier »

2.3. Charger le SMG, service de gestion mutualisé, d’assurer le fonctionnement courant des services
 de métier et lui confier la maîtrise de la chaîne de paiements correspondant
2.3.1. Sur le plan budgétaire, outre la gestion de ses propres autorisations d’engagement correspondant à sa propre « unité opérationnelle », lui confier, le moment venu, la fonction de pilotage de l’ensemble des crédits de paiement ouverts au titre du soutien dont il a la responsabilité
 2.3.2. Confier au SMG, en tant que centre de services partagés spécialisés, la gestion de l’ensemble des engagements juridiques relatifs au soutien non spécialisé
 2.3.3. Donner au SMG la mission de définir, de préparer et de gérer les conditions favorisant, le moment venu, la constitution d’un service facturier sur le périmètre de l’administration centrale et des services rattachés
2.4. Fluidifier les processus en intégrant progressivement les fonctions exercées par l’ordonnateur et par le comptable

2.4.1. Rechercher l’amélioration de la qualité comptable des dossiers
2.4.2. La question du positionnement d’un service facturier n’appelle pas une réponse immédiate

2 .5. Poursuivre résolument la modernisation des modes de paiement
2.5.1. Réévaluer le rôle des régies
2.5.2. Développer l’emploi de la carte d’achat
2.5.3. Adapter les supports d’achats aux caractéristiques des services et à la spécificité de leurs besoins
2.5.4. S’engager résolument dans la dématérialisation du traitement des factures pour les achats de fonctionnement sur catalogues
2.5.5. S’engager résolument dans la dématérialisation du traitement des factures pour les achats de fonctionnement sur catalogues

 CONCLUSION

DEUXIEME PARTIE : LE RECOUVREMENT DES CREANCES DU MINISTERE DE LA DEFENSE

LES CONSTATS

 1.1. Le recouvrement des créances est un sujet vital pour le service de santé des armées (SSA)
 1.1.1. Les enjeux d’un bon recouvrement sont structurants pour l’activité du SSA et sa
 participation au service public hospitalier
 1.1.2. Les difficultés actuelles de recouvrement ne semblent pas négligeables, même si certaines
 sont liées aux circonstances 1.2. Les principaux générateurs de produits dont l’activité dépend en partie de ces produits (DGA avec les centres d’essais et DMPA-MRAI) ont des processus structurés mais perfectibles

1.2.1. La DGA et la DMPA ont mis en place des modes d’organisation et de fonctionnement
 propres à faciliter le recouvrement des créances que leur activité génère
1.2.2. Cette organisation et ce fonctionnement sont néanmoins perfectibles sur plusieurs points

1.3. Un certain nombre de services gestionnaires (SHD, DICOD, armées, etc.) génèrent, par leur
 activité, des recettes qui leur sont rattachées dans des conditions qui paraissent nettement améliorables
 1.3.1. La fonction recettes n’est pas pilotée alors même que les montants sont assez conséquents
 1.3.2. Les processus de mise en recouvrement souffrent d’un défaut de formalisation

 LES PROPOSITIONS

2.1. Le chantier prioritaire concerne le service de santé des armées
2.1.1. La collecte d’informations relatives à l’identification du patient et à la nature des soins
 prodigués est primordiale
2.1.2. L’établissement d’un schéma d’organisation du recouvrement performant doit être une
 priorité pour le SSA
2.1.3. La contractualisation d’un pilotage du recouvrement par le comptable est à envisager
2.1.4. Les outils de mesure de la performance du SSA seraient à adapter par HIA

2.2. Par ailleurs, la fonction recettes au sein du ministère peut être significativement améliorée
2.2.1. Professionnaliser la fonction recettes
2.2.2. Réaliser des outils de prévision des recettes et de suivi des créances
2.2.3. Fluidifier et simplifier les processus de recouvrement en partenariat avec le comptable
2.2.4. Développer les moyens d’action à l’égard des débiteurs difficiles

 CONCLUSION

 CONTRADICTION

 ANNEXE

Revenir à la navigation

Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 62 pages

Édité par : Ministère de la défense

Revenir à la navigation