L'organisation du contrôle de légalité : mission d'audit de modernisation

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale de l'Administration Contrôle général économique et financier

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Présentation

Le présent rapport fait partie de la cinquième vague d'audits de modernisation lancés en octobre 2005 dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui introduit une démarche de performance, visant à faire passer l'Etat d'une logique de moyens" à une "logique de résultats". Les audits sont réalisés sous la co-maîtrise d'ouvrage du ministère intéressé (qui s'appuie sur le secrétaire général et ses équipes de modernisation) et du ministère chargé du budget et de la réforme de l'Etat (qui s'appuie notamment sur la direction générale de la modernisation de l'Etat).

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Sommaire

INTRODUCTION

 
I. LE CONSTAT

1.1. L’ABSENCE DE COORDINATION NATIONALE

1.2. LA CREATION DE POLES NATIONAUX

1.3. L’ADOPTION RECENTE DE STRATEGIES DE CONTROLE

1.4. LE CARACTERE ENCORE TROP INEGAL DE L’EXERCICE DU CONTROLE DE
LEGALITE

1.4.1. Les disparités du contrôle de légalité à l’intérieur des départements
1.4.2. Les disparités du contrôle de légalité entre les départements
1.4.3. Les disparités du contrôle de légalité selon les matières

1.5. LA COMPLEXITE CROISSANTE DES CHAMPS COUVERTS PAR LE CONTROLE ET SES
MODALITES

1.6. LE LIEN ENTRE CONTROLE ET CONSEIL RESTE ETROIT

1.7. LA LENTE MONTEE EN CHARGE DES OUTILS NOUVEAUX : LES APPLICATIONS« ACTES » ET « HELIOS

1.8. LES MOYENS EN PERSONNEL TROP EPARPILLES, AVEC QUELQUES REDONDANCES
DU CONTROLE.

1.9. LE PARTENARIAT AVEC LE RESEAU DU TRESOR POUR LE CONTROLE BUDGETAIRE
S’EST DEVELOPPE

II. LES PRINCIPES A RESPECTER

2.1. DEFINIR UNE VERITABLE APPROCHE INTERMINISTERIELLE DE CONTROLE

2.2. ACHEVER EN PRIORITE LA MISE A DISPOSITION D’OUTILS D’AIDE AU CONTROLE

2.3. ORGANISER LA COOPERATION ENTRE LES DIFFERENTES INSTANCES D’AIDE AU
CONTROLE, EN PRIVILEGIANT LE NIVEAU DEPARTEMENTAL ET LE NIVEAU
NATIONAL
 

III. LES PROPOSITIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA MISSION

3.1. REGROUPER DANS LES PREFECTURES L’ENSEMBLE DES MOYENS DU MINISTERE DE
L’INTERIEUR EN MATIERE DE CONTROLE DE LEGALITE

3.1.1. En constituant à terme en préfecture des « cabinets juridiques» travaillant pour le compte de l’ensemble des sous-préfets d’arrondissement et pour le compte du SGAR
3.1.2. Mais en préservant pleinement le rôle des sous-préfets

3.2. RENFORCER LE CONTROLE DE LEGALITE EN MATIERE D’URBANISME ET DE DROIT
DES SOLS

3.2.1. Le contrôle de légalité en matière d’urbanisme doit s’inscrire dans une
approche plus globale de mise en œuvre des politiques d’aménagement
3.2.2. S’assurer du maintien de l’investissement des DDE dans ces questions
3.2.3. Maintenir la complémentarité entre les préfectures et les DDE, en en
précisant les modalités par une convention

3.3. RENFORCER LE PARTENARIAT PREFECTURE/TRESORERIE GENERALE EN MATIERE
DE CONTROLE BUDGETAIRE

3.3.1. Maintenir une compétence forte des préfectures en matière de contrôle
budgétaire en faisant le bilan de l’expérimentation actuelle de partenariat
préfecture/TG
3.3.2. Doter rapidement le contrôle budgétaire d’un outil de traitement de
masse
3.3.3. Le positionnement des chambres régionales des comptes mériterait d’être
revu

3.4. RECENTRER LE CONTROLE DE LA « COMMANDE PUBLIQUE » SUR LA LUTTE
CONTRE LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES, EN ASSOCIATION AVEC LES
SERVICES DE LA DGCCRF

3.4.1. Conforter les compétences des préfectures en matière de marchés publics
et confier aux préfets une mission en matière de lutte contre les pratiques
anti-concurrentielles
3.4.2. Faire le point sur quelques expériences
3.5. DEVELOPPER DANS CERTAINS CAS UNE APPROCHE REGIONALE
 
REMARQUES DES SERVICES DU MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (DMAT ET DGCL) SUR LE PROJET DE RAPPORT SUR L’ORGANISATION DU CONTROLE DE LEGALITE
 
REPONSE DE LA MISSION A CES REMARQUES

CONCLUSION

ANNEXES

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 64 pages

Édité par : Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

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