Rapport d'information fait au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale par la Mission d'information sur le régime des prescriptions civiles et pénales

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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Date de remise :

Présentation

Le droit français attribue au temps certains effets - son écoulement prolongé peut conduire soit à l'extinction d'une action appartenant jusqu'alors à une personne juridique (prescription extinctive ou libératoire) - cet effet étant connu tant en matière pénale qu'en matière civile, soit à l'acquisition d'un droit ou d'un bien par la personne qui le détient sans pour autant en avoir la propriété (prescription acquisitive ou usucapion) - seule la matière civile connaissant cette institution. Dans la première partie, le rapport étudie la prescription en matière pénale et propose une réforme maintenant le principe de la prescription tout en restaurant la cohérence du dispositif. Dans la seconde partie, il présente la prescription en matière civile, la complexité de ses régimes, la réforme attendue, ainsi que les recommandations qu'il émet pour réduire les délais et simplifier le régime.

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Fiche technique

Autre titre : Titre de couverture : Pour un droit de la prescription moderne et cohérent

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 145 pages

Collection : Les Rapports du Sénat

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