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La Cour des Comptes invite le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à formaliser, d’ici à la fin 2024, une stratégie nationale de détection des irrégularités fiscales en complément du plan anti-fraude de juin 2023, structurée autour des six axes prioritaires et recommandations suivantes :
- présenter de manière transparente les choix stratégiques de programmation des contrôles fiscaux et veiller à ce que les outils et méthodes déployés pour ce faire garantissent l’égalité des contribuables en supprimant les exceptions d’usage infondées ;
- établir d’ici à fin 2024, en partenariat avec l’Insee et sur la base des enseignements de l’estimation réalisée sur la fraude à la TVA, une méthodologie et un calendrier pour estimer la fraude fiscale des particuliers sur l’impôt sur le revenu ;
- veiller à ce que le projet PILAT permette de faire le lien entre fraudes suspectées, détectées et établies, et évaluer ainsi la pertinence des motifs de programmation des contrôles ;
- à partir des expérimentations et des bonnes pratiques locales, créer au niveau national un outil informatique de mobilisation du renseignement interne simple, rapide d’utilisation et intégrant un retour systématique à l’agent émetteur ;
- renforcer les actions de prévention sous la forme de messages d’alerte en temps réel lorsque des données fournies lors des déclarations en ligne semblent incohérentes ou manquantes et avertissant le contribuable des contrôles qui pourraient en résulter ;
- veiller à ce que les procédures de recrutement et de mutation permettent de valoriser les métiers et les compétences spécifiques à la lutte contre la fraude fiscale au sein de le DGFiP.
Procédures et méthodes
Synthèse
Récapitulatif des recommandations
Introduction
Chapitre I Les années 2010-2020 : la mise en œuvre d’une stratégie technologique au service de la détection des irrégularités fiscales
I - Un changement de stratégie pour automatiser la détection des anomalies et irrégularités fiscales
A - Un renforcement des outils de lutte contre la fraude et un approfondissement de la coopération internationale
B - Des outils de détection de plus en plus puissants
C - Des techniques de détection encadrées par un régime protecteur des droits et libertés des contribuables
II - Une stratégie dont l’efficacité reste difficile à mesurer
A - Des indicateurs bruts du contrôle fiscal qui ne progressent pas
B - L’absence d’estimation statistique de la fraude : un angle mort persistant
C - Les effets positifs de deux dispositifs emblématiques de la stratégie déployée depuis 2013
Chapitre II Une nouvelle étape de la détection des irrégularités fiscales à engager avec le plan national anti-fraude de 2023
I - Le plan national anti-fraude de juin 2023 : une opportunité à saisir pour formaliser et structurer la stratégie de détection
A - La nécessité d’une stratégie formalisée
B - De nouveaux outils de lutte contre la fraude à expérimenter
C - De nouvelles données à réunir et exploiter
II - Six axes prioritaires pour une stratégie formalisée de détection de la fraude fiscale
A - Présenter et expliciter les choix stratégiques en matière de contrôle fiscal et veiller à l’égalité des contribuables face aux outils déployés par l’administration
B - Estimer sans retard la fraude fiscale des particuliers
C - Assurer une meilleure circulation des données au sein de l’administration par une plus grande transversalité des systèmes d’information
D - Amplifier la politique de renseignement et la circulation des informations au sein même de l’administration fiscale
E - Renforcer la prévention pro-active vis-à-vis des contribuables lors des déclarations en ligne
F - Optimiser la gestion des ressources humaines spécialisées dans la détection des fraudes
Glossaire
Annexe
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 94 pages
- Édité par : Cour des Comptes
