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La mission confiée en mars 2022, visait à identifier les pistes d'amélioration des outils permettant de lutter contre les faux artistiques, dont la multiplication fragilise le marché de l'art.
La mission s'attache dans la première partie du rapport à rendre compte du droit positif en matière de lutte contre les faux, en examinant successivement le droit d’auteur, le droit civil et le droit pénal. Cette analyse fait apparaitre l’insuffisance du cadre juridique existant, en particulier les lacunes de la loi Bardoux du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique s'agissant du volet pénal. Celle-ci ne permet pas de couvrir l’ensemble du phénomène des faux artistiques au regard de la diversité et de l'évolution des formes de fraudes, tout en prévoyant des sanctions peu dissuasives.
Partant de ce constat, le rapport se concentre dans sa deuxième partie sur l’analyse de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 16 mars 2023, qui vient réformer la loi Bardoux.
Dans sa troisième partie, le rapport formule diverses recommandations visant à compléter cette proposition de loi en vue, le cas échéant, de sa discussion devant l'Assemblée nationale. Certaines de ces recommandations ont pour objectif d'ajuster les dispositions pénales adoptées par le Sénat, d'autres visent à consacrer un nouveau volet civil inspiré du régime de l'action civile en contrefaçon, permettant à tous ceux ayant à souffrir d’un préjudice causé par une fraude artistique d'obtenir réparation. Enfin, le rapport étudie trois manifestations de l'incidence que les technologies numériques sont susceptibles d'avoir en matière de fraudes artistiques.
I. – LA PRÉSENTATION DU DISPOSITIF ACTUEL
A. – Le droit d'auteur
1°) Variété des situations
2°) Difficultés propres aux faux stricto sensu
B. – Le droit pénal
1°) Incrimination spéciale (loi Bardoux)
2°) Incriminations générales
C. – Le droit civil
1°) Les limites du droit des obligations
2°) Les limites des droits de la personnalité
II. – LA PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
A. – Un accueil favorable
B. – Quelques voix dissonantes
1°) Les réserves de forme
2°) Les réserves de fond
III. – LES RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LA MISSION
A. – Recommandations se rapportant aux dispositions pénales adoptées par le Sénat
1°) La forme
2°) Le fond
B. – Recommandations visant à ajouter des dispositions civiles aux dispositions pénales adoptées par le Sénat
1°) La méthode
2°) Les résultats
C. – Recommandations relatives aux fraudes artistiques dans l’environnement numérique
1°) L’impact de l’intelligence artificielle
2°) La mise à disposition de faux artistiques via les réseaux numériques
3°) Le recours aux jetons non fongibles
D. – Autres recommandations
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 103 pages
- Édité par : Ministère de la Culture