Evaluation de l'application et de l'impact de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions : Rapport de synthèse

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Affaires sociales - Inspection générale de l'Administration de l'Éducation nationale et de la Recherche

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Présentation

Le présent rapport rend compte d'une mission d'évaluation de l'application de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Il fait suite à trois précédentes enquêtes de l'IGAS (2000, 2002, 2004), la loi ayant prévu en son article 149 qu'un bilan serait présenté au Parlement tous les deux ans. Réalisée de novembre 2006 à mars 2007, l'évaluation a porté sur des domaines représentant des angles morts des précédents bilans réalisés par l'IGAS (lutte contre l'illettrisme, droit à l'éducation, accès aux sports, aux loisirs, aux vacances, à la culture). Le rapport constate que les actions développées au regard des objectifs fixés par la loi sont d'importance très inégale et que les résultats restent modestes, tant au niveau de l'exclusion scolaire qu'au niveau de l'illettrisme qui ne semble pas être une priorité nationale. Il regrette que l'accès à la culture soit seulement le fait d'initiatives ponctuelles et que les accès aux sports et aux loisirs ne fassent pas partie d'une politique nationale mais soient pris en compte essentiellement dans le cadre de la politique de la ville. Les rapporteurs proposent en conséquence, de réinvestir et de piloter plus fermement la politique de lutte contre l'exclusion sociale et font de nombreuses recommandations pour son amélioration.

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Sommaire

INTRODUCTION

 1. EDUCATION, ILLETTRISME, CULTURE, LOISIRS, SPORTS, VACANCES : LES ACTIONS DÉVELOPPÉES AU REGARD DES OBJECTIFS FIXÉS PAR LA LOI SONT D’IMPORTANCE TRÈS INÉGALE, MAIS DANS TOUS LES CAS, LEURS RÉSULTATS RESTENT MODESTES

1.1 LES EFFORTS DE L’EDUCATION NATIONALE POUR ROMPRE LES LIENS ENTRE L’EXCLUSION SOCIALE ET L’EXCLUSION SCOLAIRE N’OBTIENNENT PAS ENCORE DES RÉSULTATS SUFFISAMENT TANGIBLES
1.1.1 Les dispositions de la loi d’orientation de 1998, modestes pour le secteur de l’éducation, n’ont été que très partiellement appliquées
 1.1.2 La contribution de l’Education nationale à la lutte contre l’exclusion ne se mesure pas cependant à l’aune de l’application de cette seule loi
 1.1.2.1 Bien qu’appréciées par la communauté éducative, les politiques de discrimination de moyen atteignent
 des résultats très incertains
 1.1.2.2 Diversifié dans ses objectifs et ses publics, l’accompagnement à la scolarité n’est pas assez centré sur le soutien aux apprentissages des savoirs de base pour les élèves défavorisés
 1.1.2.3 Les conditions de vie des enfants pauvres pèsent sur le déroulement de leur scolarité malgré les aides
 financières développées
 1.1.3 Des préconisations pour renforcer la contribution de l’éducation nationale à la lutte contre les
 exclusions
 
 1.2 MALGRÉ LES PROGRÈS RÉALISÉS, AU VU DES MOYENS QUANTITATIFS ET QUALITATIFS DÉGAGÉS, LA LUTTE CONTRE L’ILLETTRISME N’EST PAS DEVENUE UNE PRIORITÉ NATIONALE 1.2.1 Après la loi de 1998, un dispositif institutionnel qui facilite la coordination des acteurs s’est mis
 en place, mais sans que soient clarifiées les responsabilités de chacun
 1.2.2 La prévention de l’illettrisme a fait l’objet d’une attention renouvelée
 1.2.3 L’effort engagé par l’Etat n’apparaît cependant pas à la hauteur des enjeux d’autant qu’il n’a
 pas eu d’effet d’entrainement
 1.2.4 Changer d’échelle pour obtenir des résultats significatifs
 
 1.3 L’ACCÈS À LA CULTURE N’A PAS FAIT L’OBJET D’UNE STRATÉGIE POLITIQUE NATIONALE MAIS UNE MYRIADE D’INITIATIVES PONCTUELLES PARTICIPENT À CET OBJECTIF, DE FAÇON VARIABLE SUR LE TERRITOIRE
1.3.1 L’Etat n’a pas mis en place les conditions pour une mise en œuvre volontariste de l’objectif
 national d’accès à la culture
 1.3.2 De nombreuses initiatives partenariales, souvent soutenues par l’Etat, visent à faciliter l’accès de
 tous à l’offre culturelle, mais touchent un public limité
 1.3.3 L’inflexion effective des moyens déployés pour l’éducation et la pratique artistique et culturelle
 en faveur des personnes défavorisées, est récente
 1.3.4 Des préconisations en faveur de l’élaboration d’une stratégie clairement définie et concertée
 
 1.4 L’ACCÈS AUX SPORTS ET AUX LOISIRS POUR LES PLUS DÉFAVORISÉS FAIT L’OBJET D’UNE PRISE EN COMPTE RÉELLE MAIS ESSENTIELLEMENT DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
1.4.1 Le coupon sport, principal dispositif à vocation généraliste lancé en 1998, n’est aujourd’hui plus
 soutenu par l’Etat
 1.4.1.1 La création du coupon sport pour les enfants et adolescents visait à dépasser l’obstacle tarifaire pour
 favoriser l’accès aux sports pour les publics défavorisés
 1.4.1.2 Le dispositif est en extinction progressive, encore maintenu ou dupliqué par certaines collectivités
 territoriales

 1.4.1.3 Les modalités d’intervention de l’Etat sont de nouveau le soutien aux associations locales
 1.4.2 En matière d’accès au sport, la stratégie de l’Etat a évolué dans son contenu et ses modalités
 1.4.2.1 L’état d’esprit de la loi est toutefois toujours présent sous des formes renouvelées
 1.4.2.2 La stratégie de l’Etat tend à se concentrer sur les zones urbaines sensibles, délaissant les ambitions plus généralistes de la loi
 1.4.3 L’objectif national d’accès aux loisirs n’a pas eu d’effet particulier sur l’impact et les modalités
 des actions conduites par l’Etat

 1.4.4 Une mobilisation plus soutenue du monde du sport et des loisirs sur ces sujets est possible

2. LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS DEMANDE À ÊTRE RÉINVESTIE ET DOIT ÊTRE PILOTÉE PLUS FERMEMENT

2.1 LA LUTTE CONTRE L’EXCLUSION N’EST PAS PORTÉE EN TANT QUE POLITIQUE À PART ENTIÈRE DANS LES SECTEURS ÉTUDIÉS PAR LA MISSION
2.1.1 L’exclusion n’est pas placée au centre des politiques sectorielles étudiées
 2.1.1.1 Les incertitudes liées aux ambitions effectives des dispositions de la loi n’ont pas été propices à la
 mobilisation des acteurs sur ce sujet
 2.1.1.2 Les moyens dégagés n’ont souvent pas été à la hauteur des ambitions
 2.1.1.3 L’intervention en faveur des plus défavorisés a perdu sa visibilité en s’intégrant dans une stratégie plus
 large.
 2.1.1.4 L’action en faveur des territoires tend à prendre le pas sur celle en faveur des populations défavorisées
 2.1.2 Les enjeux de la politique de lutte contre les exclusions dans les secteurs étudiés méritent d’être
 rappelés pour permette une inflexion des logiques d’intervention
 
 2.2 SUR LA BASE D’UNE STRATÉGIE REDÉFINIE, LE PILOTAGE GLOBAL ET SECTORIEL DE LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE L’EXCLUSION DOIT ÊTRE RENFORCÉ
2.2.1 Au niveau de l’Etat, une meilleure coordination s’impose entre les différents acteurs
 2.2.1.1 Le travail en tranversalilté se développe au niveau des administrations centrales mais reste à organiser au plan territorial
 2.2.1.2 Les interventions des établissements publics en faveur de la lutte contre l’exclusion doivent être mises en cohérence avec les orientations nationales

 2.2.2 Entre l’Etat et les collectivités territoriales, l’articulation des politiques nécessite plus de
 concertation, sur la base de compétences clarifiées
 2.2.3 Le pilotage, à tous les niveaux, doit prendre appui sur le développement d’une démarche de performance
 2.2.3.1 La fixation d’objectifs opérationnels constitue la condition préalable à la mobilisation des acteurs
 2.2.3.2 L’élaboration d’objectifs pertinents passe par des diagnostics davantage établis et partagés
 2.2.3.3 La construction des outils de pilotage se réalise très progressivement

 
 2.3 L’ASSOCIATION DES PUBLICS CONCERNÉS RESTE TIMIDE
 2.3.1 Elle se heurte dans tous les cas à des difficultés encore mal prises en compte
 2.3.1.1 L’insuffisance de l’information appelle une posture différente des intervenants
 2.3.1.2 Le besoin d’accompagnement des personnes en situation de pauvreté ou d’exclusion doit être mieux pris en compte.
 2.3.1.3 La méconnaissance des publics défavorisés et de leurs problèmes spécifiques nuit à la qualité du
 dialogue
 2.3.1.4 Des obstacles annexes sont parfois infranchissables pour les personnes démunies

 2.3.2 La participation des personnes vulnérables se limite généralement à la coproduction et la
 coévaluation d’actions de terrain
 2.3.2.1 Des expériences de participation à l’action existent mais sont encore trop peu répandues
 2.3.2.2 Au niveau national, une participation accrue des personnes en situation de pauvreté et d’exclusion
 suppose des choix politiques et d’organisation affirmés
 2.3.2.3 Le rôle essentiel du monde associatif

CONCLUSION

 LISTE DES RECOMMANDATIONS

 ANNEXE 1 : METHODOLOGIE DE L’ENQUETE
 
 ANNEXE 2 : TABLEAU RECAPITULATIF DES CONSTATS D’EVALUATION DE L’APPLICATION
 DE LA LOI

 ANNEXE 3 : LETTRE DE MISSION
 
 ANNEXE 4 : LISTE DES PERSONNES RENCONTREES

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 74 pages

Édité par : Inspection générale des affaires sociales

Collection :

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