Les modalités de mise en place d'une imposition minimale sur le revenu des personnes physiques en application de l'article 15 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

L'article 15 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, prévoit la présentation au Parlement, le 15 octobre 2007, d'un rapport sur les modalités de mise en place d'une imposition minimale sur le revenu des personnes physiques. Ce rapport établi par le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, présente une simulation de la mise en place de cet impôt minimal qui concernerait les Français aux revenus les plus élevés. Dans une première partie, il décrit la situation de l'impôt sur le revenu en 2007 (caractéristiques, comparaison avec la CSG, expériences de limitation du cumul des avantages fiscaux et description des expériences étrangères). Dans la deuxième partie il indique quelle serait la nature d'un impôt minimal français (choix de l'objectif et contraintes de l'exercice). Dans la troisième partie, il présente les options étudiées, le mécanisme de pondération et en fait l'analyse. En conclusion, le gouvernement n'est pas favorable à un tel impôt minimal, celui-ci pouvant notamment se trouver en contradiction avec le choix de baisse des prélèvements obligatoires et risquant de toucher des contribuables ne bénéficiant pas de niches fiscales" (exonérations, abattements, déductions, réductions et crédits d'impôt)."