Rapport d'information fait au nom de la Commission des lois (...) par la mission d'information sur l'état civil des Français nés, résidant ou ayant vécu à l'étranger

Des règles et une organisation particulières ont été définies pour l'état-civil des Français de l'étranger. Les actes de l'état civil concernant des événements survenus à l'étranger peuvent ainsi être établis tant par les agents diplomatiques ou consulaires français que par les autorités locales étrangères. La conservation, la mise à jour et l'exploitation des actes français sont assurées non seulement par les consulats et ambassades mais également par un service central d'état civil, installé à Nantes et placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères. Le contrôle de la régularité de ces actes est exercé par le tribunal de grande instance de Nantes. Enfin, le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris est chargé de délivrer des certificats de nationalité aux Français nés et résidant à l'étranger. Ces règles et cette organisation ont néanmoins fait l'objet de critiques, portant tant sur les délais de délivrance des copies ou extraits d'actes de l'état civil et des certificats de nationalité que sur le développement de la fraude documentaire. Aussi ont-elles ont connu plusieurs réformes importantes au cours des dernières années. Ayant constaté que l'état civil des Français de l'étranger était bien tenu et rigoureusement contrôlé mais que les conditions de délivrance des certificats de nationalité n'étaient pas satisfaisantes, la mission d'information de la commission des lois du Sénat formule 23 recommandations pour simplifier les démarches des usagers tout en améliorant la lutte contre la fraude documentaire.