Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes majeures

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République

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Date de remise :

Présentation

Constatant que l'exécution des décisions de la justice pénale a été la grande oubliée de la chaîne pénale, la mission d'information s'est attachée à identifier les points de rupture et à rechercher des solutions concrètes pour les supprimer ou les réduire. La mission d'information a formulé 47 propositions qui s'articulent autour des axes suivants : reconnaître l'importance de l'exécution des décisions de justice pénale, favoriser la présence des personnes prévenues à l'audience et améliorer l'efficacité de la signification des décisions, donner une réelle efficacité à la chaîne pénal, améliorer la mise à exécution et les conditions d'exécution des décisions de justice pénale, favoriser le développement des aménagements de peine et des peines alternatives à l'emprisonnement.

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Sommaire

INTRODUCTION

CHAPITRE 1ER : RECONNAÎTRE L’IMPORTANCE DE L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE PÉNALE

I. ÉVALUER L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE PÉNALE
 
II. CRÉER UN CODE DE L’EXÉCUTION DES PEINES

 

CHAPITRE 2 : FAVORISER LA PRÉSENCE DES PERSONNES PRÉVENUES À L’AUDIENCE ET AMÉLIORER L’EFFICACITÉ DE LA SIGNIFICATION DES DÉCISIONS

I. LES JUGEMENTS CONTRADICTOIRES À SIGNIFIER : DES JUGEMENTS PARTICULIÈREMENT DIFFICILES À METTRE À EXÉCUTION
 
II. ENCOURAGER LA PRÉSENCE DES PRÉVENUS À L’AUDIENCE OU LA REPRÉSENTATION EN VERTU D’UN MANDAT EXPRÈS
 
III. AMÉLIORER L’EFFICACITÉ DE LA SIGNIFICATION DES DÉCISIONS
A. DÉMATÉRIALISER LES ÉCHANGES D’INFORMATIONS ENTRE LES JURIDICTIONS ET LES HUISSIERS DE JUSTICE
B. AMÉLIORER LE DEGRÉ DE DILIGENCE DES HUISSIERS
C. SIMPLIFIER LES MODALITÉS DE SIGNIFICATION
D. SIMPLIFIER LA SIGNIFICATION DES DÉCISIONS DANS UN RESSORT AUTRE QUE CELUI DE LA JURIDICTION QUI A PRONONCÉ LE JUGEMENT

 

CHAPITRE 3 : DONNER UNE RÉELLE EFFICACITÉ À LA CHAÎNE PÉNALE

I. DÉMATÉRIALISER LA CHAÎNE PÉNALE
A. D’UN SYSTÈME DE GESTION DE DONNÉES...
1. La nécessité d’une installation rapide et pilotée de Cassiopée dans toutes les juridictions
2. La nécessité d’assurer la communication de Cassiopée avec les autres applications informatiques de la chaîne pénale

B. … À UN SYSTÈME DE GESTION DOCUMENTAIRE
1. Les progrès de la dématérialisation des procédures
2. Le nécessaire partage des dossiers entre les intervenants de la chaîne pénale : vers le dossier judiciaire unique

 
II. ACCÉLÉRER L’INSCRIPTION DES DÉCISIONS AU CASIER JUDICIAIRE
A. ACCÉLÉRER LA TRANSMISSION DES DÉCISIONS PAR LES JURIDICTIONS AU CASIER JUDICIAIRE
1. Doter les greffes correctionnels des effectifs nécessaires pour enregistrer les décisions en temps réel
2. Enregistrer les décisions en temps réel

B. ACCÉLÉRER L’ENREGISTREMENT DES DÉCISIONS PAR LE CASIER JUDICIAIRE

 

CHAPITRE 4 : AMÉLIORER LA MISE À EXÉCUTION ET LES CONDITIONS D’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE PÉNALE

I. GÉNÉRALISER LES BEX
A. LES VERTUS DES BEX8
1. Le BEX, lieu d’exécution ou de commencement d’exécution de la décision
2. Le BEX, lieu d’explication de la décision
3. Le BEX, lieu d’information et d’indemnisation de la victime

B. L’INDISPENSABLE GÉNÉRALISATION DES BEX
1. À toutes les juridictions correctionnelles de première instance
2. À toutes les audiences
3. Faut-il généraliser les BEX en appel ?

C. AMÉLIORER L’EFFICACITÉ DES BEX
1. Doter les BEX de personnels suffisants
2. Faciliter l’organisation du BEX en adaptant le déroulement des audiences correctionnelles

 
II. AMÉLIORER LA MISE À EXÉCUTION DES PEINES PRONONCÉES
A. AMÉLIORER LE RECOUVREMENT DES AMENDES
1. Faciliter le paiement spontané des amendes
2. Améliorer le recouvrement contentieux des amendes

B. AMÉLIORER L’EXÉCUTION DES PEINES DE SUSPENSION OU D’ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE7
C. PERMETTRE LE PAIEMENT DU DROIT FIXE DE PROCÉDURE AU BEX
 
III. AMÉLIORER LES CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
A. METTRE EN PLACE ET ÉVALUER LES QUARTIERS COURTES PEINES
B. FAVORISER L’ACCÈS À L’ENSEIGNEMENT ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN DÉTENTION
1. Encourager le recrutement des enseignants en milieu pénitentiaire
2. Coordonner l’action des autorités compétentes en matière de formation professionnelle
3. Faciliter l’accès à l’enseignement et à la formation professionnelle pour les détenus occupant un emploi

C. DÉVELOPPER LE TRAVAIL EN DÉTENTION

 

CHAPITRE 5 : FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DES AMÉNAGEMENTS DE PEINE ET DES PEINES ALTERNATIVES À L’EMPRISONNEMENT

A. ACCÉLÉRER LA MISE EN ŒUVRE DES AMÉNAGEMENTS DE PEINE ET DES PEINES ALTERNATIVES À L’EMPRISONNEMENT
1. Accélérer la préparation des aménagements de peine pour les personnes incarcérées
2. Accélérer la mise en œuvre des aménagements de peine et des peines alternatives à l’emprisonnement pour les personnes non incarcérées

 
B. POURSUIVRE L’ÉVOLUTION ENGAGÉE DANS LA RÉPARTITION DES RÔLES DES JAP ET DES SPIP
1. Améliorer l’efficacité de l’action des SPIP
2. Renforcer la fonction de contrôle du JAP

 
C. ENCOURAGER LES MESURES D’AMÉNAGEMENTS DE PEINES
1. Doter la justice des structures d’accueil nécessaires au développementdes aménagements de peine
2. Encourager le développement des aménagements de peine existants
3. Étendre les possibilités d’aménagements de peine

 
D. FACILITER L’EXÉCUTION DE LA PEINE DE TRAVAIL D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
1. Accroître le nombre de places et diversifier les postes de TIG
2. Alléger la procédure d’habilitation à l’accueil de personnes condamnéesà un TIG

 

EXAMEN EN COMMISSION

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

LISTE DES DÉPLACEMENTS DE LA MISSION D’INFORMATION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA MISSION D’INFORMATION

LISTE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES

ANNEXE : FORMULAIRES D’EXPLICATION REMIS AUX CONDAMNÉS PAR LE TGI DE BOGIGNY

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Fiche technique

Autre titre : Juger, et après ?

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 138 pages

Édité par : Assemblée nationale

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