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Ce rapport de la Commission des finances du Sénat rappelle le principe de logement en casernement applicable aux militaires de la gendarmerie nationale, à la fois un droit et une sujétion, qui garantit leur disponibilité.
Il dresse un état des lieux du sous-investissement constaté dans les bâtiments du parc domanial de la gendarmerie, en situation dégradée malgré les dépenses croissantes de coût des loyers.
La gendarmerie bénéficie chaque année d'un budget – 923 millions en 2023 – pour financer le parc immobilier qu'elle occupe. Mais le poids des loyers représente 64 % de ce budget. Le parc immobilier souffre donc d'un déficit d'investissements, ceux-ci ne représentant que 39 % des dépenses budgétaires immobilières hors loyer. Seuls 18 millions d'euros sont consacrés à l'acquisition et à la construction de nouveaux bâtiments pour la gendarmerie nationale.
La gendarmerie occupe 649 casernes dont l'État est propriétaire. Elle évalue ses besoins d'investissement dans la maintenance de son parc entre 300 et 400 millions d'euros, l'enveloppe allouée étant inférieure de plus de 50 % à cette estimation depuis plus de dix ans. L'écart accumulé entre les besoins d'investissement et les investissements effectivement réalisés s'élève désormais à 2,2 milliards d'euros cumulés en dix ans.
Le rapporteur liste sept recommandations visant à mobiliser des financements innovants et à sécuriser la programmation des investissements pour lutter contre le désordre bâtimentaire.
L'ESSENTIEL
LISTE DES RECOMMANDATIONS
I. LE SOUS-INVESTISSEMENT DANS LE PARC IMMOBILIER EST UN DÉFI OPÉRATIONNEL POUR LA GENDARMERIE, EN PARTICULIER AU REGARD DE L'OBLIGATION DE LOGEMENT DES GENDARMES EN CASERNEMENT
A. LA GENDARMERIE CONSACRE CHAQUE ANNÉE 923 MILLIONS D'EUROS À SON PARC IMMOBILIER QUI TIENT COMPTE DE L'OBLIGATION DE LOGEMENT DES GENDARMES EN CASERNE
1. Le parc immobilier de la gendarmerie nationale doit tenir compte des conditions d'exercice de son service et du logement des gendarmes en caserne qui est à la fois une obligation et une condition essentielle à l'efficacité du service rendu
2. Les services immobiliers du ministère de l'intérieur et la gendarmerie nationale sont associés pour la gestion du parc immobilier de la gendarmerie nationale à laquelle sont dédiés 923 millions d'euros de crédits budgétaires chaque année
B. L'INSUFFISANCE DE L'INVESTISSEMENT DANS LE PARC DOMANIAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE SE TRADUIT PAR DES COÛTS CROISSANTS ASSOCIÉS À SON PARC LOCATIF
1. La gendarmerie nationale dispose d'un important parc immobilier domanial qui est insuffisamment entretenu
2. La gendarmerie nationale occupe un vaste parc locatif de plus de 3 000 casernes dont l'extension alourdit ses dépenses annuelles de loyer
II. LA MOBILISATION D'INVESTISSEMENTS INNOVANTS ET UNE MEILLEURE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS CONSTITUENT DES LEVIERS D'AMÉLIORATION DE LA SITUATION IMMOBILIÈRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
A. DÉVELOPPER LES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS PAR LA MOBILISATION DE MONTAGES FINANCIERS INNOVANTS
1. La réalisation à court terme des projets structurants de la gendarmerie nationale et l'installation des nouvelles brigades nécessitent d'adapter les modes de financement des investissements immobiliers associés
2. La mobilisation de financements innovants constitue aussi un levier d'accélération des travaux de rénovation énergétique des bâtiments de la gendarmerie nationale
B. LA RÉFORME DU PILOTAGE DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DE LA GENDARMERIE RENFORCERAIT SA CAPACITÉ À MAINTENIR EN ÉTAT SON PARC DOMANIAL
1. Le déficit d'investissement dans la maintenance du parc domanial peut être corrigé en priorisant les investissements à court terme et en sécurisant une trajectoire pluriannuelle d'investissements
2. L'expérimentation d'une foncière du ministère de l'intérieur enrichirait les travaux actuels sur la réforme de la politique immobilière de l'État
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
LISTE DES DÉPLACEMENTS
TABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI (TEMIS)
- Autre titre : Immobilier de la gendarmerie nationale : mettre fin au désordre bâtimentaire
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 78 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 728
