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Le droit français relatif aux personnes handicapées ne conditionne pas le financement d'un hébergement à sa localisation sur le territoire national. Un peu plus de 7 000 adultes étaient hébergés en 2022 en Wallonie. Le Cour des comptes aréalisé une enquête spécifique sur ce sujet. Le présent rapport rend compte des résultats de ces travaux, qui comportent deux volets. Le premier, mené en France dans les trois régions principalement concernées, permet de décrire le parcours des Français hébergés en Wallonie et de déterminer leurs caractéristiques communes. Le second volet porte sur les conditions de développement de l'offre d'accueil wallonne au cours des 20 dernières années et sur l'actuel dispositif de contrôle des établissements wallons. Cette seconde phase de l'enquête a été conduite en collaboration étroite avec la Cour des comptes de Belgique, constituant une première expérience d'audit commun réalisé avec une institution supérieure de contrôle d'un autre État membre de l'Union européenne.
Procédures et méthodes
Synthèse
Récapitulatif des recommandations
Introduction
Chapitre I La demande française à l'origine du développement de l'offre d'accueil en Wallonie
I - Avant le moratoire, un accueil des Français en situation de handicap en forte expansion
A - Un nombre d'adultes hébergés qui a septuplé entre 2000 et 2022
B - Une origine géographique très concentrée
II - Une offre wallonne qui répond aux tensions constatées en France
A - Une population majoritairement masculine et âgée, avec des troubles du comportement et de la conduite
B - Des profils difficilement accueillis en France
III - Une réponse aux demandeurs sans solution en France
A - Une majorité d'entrées lors du passage à l'âge adulte
B - Les personnes arrivées en Belgique étant enfant
C - Les personnes sortant d'hospitalisation de longue durée en psychiatrie
D - Les personnes arrivées en Belgique suite à une rupture de parcours
Chapitre II Un moratoire aux objectifs partiellement tenus
I - Les mesures successives de maîtrise des départs vers la Belgique
A - Le moratoire sur les places pour les enfants et la prévention des départs
B - Le moratoire de 2021 sur les départs des adultes
C - Les incertitudes juridiques relatives au moratoire
D - Un risque d'exportation des rigidités du système d'accompagnement français
II - La régulation de l'offre wallonne en raison du moratoire adulte de 2021
A - La fixation du nombre de places cible et son contrôle
B - Une dépense contenue dans une enveloppe fermée
III - Malgré des progrès, des alternatives au départ encore insuffisantes
A - Des situations complexes davantage acceptées dans les établissements médico-sociaux français
B - Un effet levier sur l'implication financière des départements
C - Des solutions alternatives encore insuffisantes
D - Des solutions qui ne répondent qu'en partie aux besoins des demandeurs
Chapitre III Une offre d'accueil en Wallonie favorisée par un cadre normatif plus souple
I - D'un régime d'autorisation à un régime d'agrément, une évolution réglementaire sur 20 ans
A - Un développement conditionné par les évolutions règlementaires successives
B - Des résidents français et wallons présents dans les trois catégories d'établissements
II - Un secteur dynamique aux modalités de fonctionnement singulières
A - Une activité pourvoyeuse d'emplois moins médicalisés qu'en France
B - Un bâti parfois peu adapté à la nature de la prise en charge
III - Une trajectoire économique spécifique
A - Une santé financière longtemps satisfaisante
B - Des anomalies relevées par les autorités de contrôle
Chapitre IV Des dispositifs de contrôle à renforcer
I - Des inspections communes perfectibles
A - Un dispositif de contrôle déséquilibré au détriment de l'ARS Hauts-de-France
B - Une montée en charge des inspections communes très progressive
C - Des suites en partie inadaptées aux situations constatées
II - Des outils de contrôle complémentaires à conforter
A - Des conventionnements post-moratoire à repenser
B - Une gestion lacunaire des cadastres recensant les Français accueillis en Wallonie
C - Des actions de lutte contre la fraude à l'assurance maladie à poursuivre
Liste des abréviations
Annexes
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 132 pages
- Édité par : Cour des comptes
