La dépénalisation de la vie des affaires
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Présentation
Dans la perspective de « limiter le risque pénal des entreprises et d'envisager des modes de régulation plus adaptés à la vie économique », la commission présidée par Jean-Marie Coulon a été chargée de mener une réflexion sur l'ensemble des sanctions pénales qui s'appliquent aux entreprises en matière de droit des sociétés, de droit financier et de droit de la consommation. Elle devait également proposer la suppression des sanctions qui sont inutiles, ainsi que leur adaptation ou leur remplacement par des procédures civiles ou commerciales ou par des sanctions administratives, disciplinaires ou pécuniaires. Le rapport de la commission s'articule autour de trois axes : tendre vers une nouvelle configuration du champ pénal, en modifiant les modes de régulation applicables à l'activité, au contrôle et à la structure des entreprises - construire un appareil cohérent et adapté de régulation, performant et moderne, mais qui respecte les équilibres posés par la Cour européenne des droits de l'homme et la Constitution française - développer l'effectivité des réponses, en modernisant et clarifiant l'accès à la justice pénale et en renforçant l'attractivité de la justice civile.
Sommaire
Liste des membres du groupe de travail
Introduction
Chapitre I Reconfigurer le champ pénal
- Section 1 – Les modèles de désincrimination
- Section 2 – Les infractions dépénalisables
- Section 3 – Désincrimination par la modication des qualications pénales et par l’amélioration du régime applicable aux personnes morales
Chapitre II Construire un appareil cohérent et adapté de régulation
- Section 1 – Harmoniser les sanctions pénales
- Section 2 – Limiter le cumul d’instruments répressifs
- Section 3 – Favoriser les mécanismes transactionnels
Chapitre III Développer l’effectivité des réponses
- Section 1 – Renforcer l’efficacité de la justice pénale pour la sanction des comportements frauduleux
- Section 2 – Promouvoir l’attractivité de la justice civil pour la régulation économique
- Section 3 – Repenser le régime de la prescription des délits
Conclusion
30 propositions
Personnalités auditionnées ou consultées
par le groupe de travail
Annexes
Fiche technique
Type de document : Rapport officiel
Pagination : 133 pages
Édité par : La Documentation française
Collection :
Collection des rapports officiels