La dépénalisation de la vie des affaires

Date de remise :

Auteur(s) : Jean-Marie Coulon

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de la Justice

Consulter nos sélections de rapports publics

En savoir plus

Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.

Présentation

Dans la perspective de « limiter le risque pénal des entreprises et d'envisager des modes de régulation plus adaptés à la vie économique », la commission présidée par Jean-Marie Coulon a été chargée de mener une réflexion sur l'ensemble des sanctions pénales qui s'appliquent aux entreprises en matière de droit des sociétés, de droit financier et de droit de la consommation. Elle devait également proposer la suppression des sanctions qui sont inutiles, ainsi que leur adaptation ou leur remplacement par des procédures civiles ou commerciales ou par des sanctions administratives, disciplinaires ou pécuniaires. Le rapport de la commission s'articule autour de trois axes : tendre vers une nouvelle configuration du champ pénal, en modifiant les modes de régulation applicables à l'activité, au contrôle et à la structure des entreprises - construire un appareil cohérent et adapté de régulation, performant et moderne, mais qui respecte les équilibres posés par la Cour européenne des droits de l'homme et la Constitution française - développer l'effectivité des réponses, en modernisant et clarifiant l'accès à la justice pénale et en renforçant l'attractivité de la justice civile.

Revenir à la navigation

Sommaire

Liste des membres du groupe de travail
 
 Introduction

Chapitre I Reconfigurer le champ pénal

  • Section 1 – Les modèles de désincrimination
  •  Section 2 – Les infractions dépénalisables
  •  Section 3 – Désincrimination par la modication des qualications pénales et par l’amélioration du régime applicable aux personnes morales

Chapitre II Construire un appareil cohérent et adapté de régulation

  • Section 1 – Harmoniser les sanctions pénales
  •  Section 2 – Limiter le cumul d’instruments répressifs
  •  Section 3 – Favoriser les mécanismes transactionnels

Chapitre III Développer l’effectivité des réponses

  • Section 1 – Renforcer l’efficacité de la justice pénale pour la sanction des comportements frauduleux
  •  Section 2 – Promouvoir l’attractivité de la justice civil pour la régulation économique
  •  Section 3 – Repenser le régime de la prescription des délits

Conclusion

30 propositions

Personnalités auditionnées ou consultées
 par le groupe de travail

Annexes
 
 

Revenir à la navigation

Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 133 pages

Édité par : La Documentation française

Collection : Collection des rapports officiels

Revenir à la navigation