Propositions pour une révision de la Constitution : rapport au Président de la République
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Présentation
Le Comité consultatif pour la révision de la Constitution, présidé par Georges Vedel, présente dans ce rapport des propositions de modifications de la Constitution de 1958. Pour un exécutif mieux défini, le comité s'est attaché à clarifier les rapports entre le chef de l'Etat et le gouvernement conduit par son Premier ministre, notamment en ce qui concerne les domaines de compétence et les procédures. Le Parlement, comme législateur, comme contrôleur de l'action gouvernementale, comme tribune des grands débats de la nation, devrait, selon le Comité, siéger plus souvent et voir s'élargir, notamment en matière législative et constitutionnelle, la possibilité d'exercer pleinement son droit d'initiative et son pouvoir de décision, la restriction des cumuls des mandats permettant aux membres du Parlement de faire profiter l'exercice de leur mandat national de ces nouveaux espaces de pouvoir parlementaire. Pour un citoyen plus présent, le rapport insiste sur la reconnaissance des droits et libertés et de la protection qui lui est nécessaire (justice indépendante, d'où une réforme du Conseil supérieur de la magistrature et une extension du contrôle du Conseil constitutionnel sur les lois), et la possibilité de participer directement à l'expression de la volonté générale (domaine du référendum étendu, référendum d'initiative minoritaire combinant le voeu d'une minorité parlementaire et celui d'une minorité de pétitionnaires).
Sommaire
Décret 92-1247 du 2 décembre 1992 instituant un Comité consultatif pour la révision de la Constitution
Annexe : Lettre du Président de la République, au président du Sénat, au président de l'Assemblée nationale
et au président du Conseil constitutionnel
Décret du 2 décembre 1992 portant nomination du président et des membres du Comité consultatif pour la révision de la Constitution
Introduction
Chapitre I : Un exécutif mieux défini
A. - Le mandat et les pouvoirs
du Président de la République
a) Durée du mandat, renouvellement, date de l'élection
-Pour le quinquennat
-Pour le septennat
- La question du renouvellement
b) Conditions de mise en oeuvre de l'article 16
B. - Le partage des attributions
entre le Président de la République et le Premier ministre
a) Le "domaine réservé"
b) Les pouvoirs partagés
- Le pouvoir réglementaire
-La nomination aux emplois civils et militaires
C. - Le Gouvernement
a) Le maintien de l'efficacité gouvernementale
et l'accroissement de sa légitimité
b) La fonction gouvernementale
c) Le "statut ministériel"
Chapitre II : Un Parlement plus actif
A. - Un rôle renforcé par l'accroissement
des compétences et des pouvoirs de contrôle
et par l'amélioration de la procédure législative
a) Les compétences générales du Parlement
b) Les attributions particulières du Parlement
-L'état de siège et l'état d'urgence
c) La procédure législative
-Le régime des sessions
-La maitrise de l'ordre du jour
-L'engagement de responsabilité
-Le droit d'amendement
d) Les pouvoirs de contrôle
B. - Un statut des parlementaires mieux adapté à la rénovation de leur fonction
a) Le cumul des mandats parlementaires
avec les mandats locaux
b) Les règles de pluralisme et de financement
des campagnes électorales
c) La reconnaissance des droits de la minorité parlementaire
Chapitre III : Un citoyen plus présent
A. - Une autorité accrue du droit en certains
domaines
a) Une institution judiciaire mieux assurée
de son indépendance
b) La consécration constitutionnelle
de certains droits nouveaux
B. - Une protection efficace des droits de la personne,
une initiative accrue du citoyen
-L'élargissement du champ du référendum
-Le référendum d'initiative minoritaire
C. - L'actualisation du texte fondamental
et l'assouplissement de sa procédure de révision
Annexe I – Propositions de modifications de la Constitution
Annexe II - Table de concordance des dispositions
de la Constitution et des dispositions proposées
(Annexe documentaire non publiée au Journal officiel)
2 décembre 1992
Décret 92-1247 instituant un Comité consultatif
pour la révision de la Constitution
Fiche technique
Type de document : Rapport officiel
Pagination : 106 pages
Édité par : La Documentation française
Collection : Collection des rapports officiels