Propositions pour une révision de la Constitution : rapport au Président de la République

Date de remise :

Auteur(s) : Georges Vedel

Auteur(s) moral(aux) : Présidence de la République

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Présentation

Le Comité consultatif pour la révision de la Constitution, présidé par Georges Vedel, présente dans ce rapport des propositions de modifications de la Constitution de 1958. Pour un exécutif mieux défini, le comité s'est attaché à clarifier les rapports entre le chef de l'Etat et le gouvernement conduit par son Premier ministre, notamment en ce qui concerne les domaines de compétence et les procédures. Le Parlement, comme législateur, comme contrôleur de l'action gouvernementale, comme tribune des grands débats de la nation, devrait, selon le Comité, siéger plus souvent et voir s'élargir, notamment en matière législative et constitutionnelle, la possibilité d'exercer pleinement son droit d'initiative et son pouvoir de décision, la restriction des cumuls des mandats permettant aux membres du Parlement de faire profiter l'exercice de leur mandat national de ces nouveaux espaces de pouvoir parlementaire. Pour un citoyen plus présent, le rapport insiste sur la reconnaissance des droits et libertés et de la protection qui lui est nécessaire (justice indépendante, d'où une réforme du Conseil supérieur de la magistrature et une extension du contrôle du Conseil constitutionnel sur les lois), et la possibilité de participer directement à l'expression de la volonté générale (domaine du référendum étendu, référendum d'initiative minoritaire combinant le voeu d'une minorité parlementaire et celui d'une minorité de pétitionnaires).

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Sommaire

Décret 92-1247 du 2 décembre 1992 instituant un Comité consultatif pour la révision de la Constitution
 
 Annexe : Lettre du Président de la République, au président du Sénat, au président de l'Assemblée nationale
 et au président du Conseil constitutionnel
 
 Décret du 2 décembre 1992 portant nomination du président et des membres du Comité consultatif pour la révision de la Constitution
 
Introduction

Chapitre I : Un exécutif mieux défini

 A. - Le mandat et les pouvoirs
 du Président de la République
 a) Durée du mandat, renouvellement, date de l'élection
 -Pour le quinquennat
 -Pour le septennat
 - La question du renouvellement
 b) Conditions de mise en oeuvre de l'article 16
 
 B. - Le partage des attributions
 entre le Président de la République et le Premier ministre
 a) Le "domaine réservé"
 b) Les pouvoirs partagés
 - Le pouvoir réglementaire
 -La nomination aux emplois civils et militaires
 
 C. - Le Gouvernement
 a) Le maintien de l'efficacité gouvernementale
 et l'accroissement de sa légitimité
 b) La fonction gouvernementale
 c) Le "statut ministériel"
 

Chapitre II : Un Parlement plus actif

 A. - Un rôle renforcé par l'accroissement
 des compétences et des pouvoirs de contrôle
 et par l'amélioration de la procédure législative
 a) Les compétences générales du Parlement
 b) Les attributions particulières du Parlement
 -L'état de siège et l'état d'urgence


 c) La procédure législative
 -Le régime des sessions
 -La maitrise de l'ordre du jour
 -L'engagement de responsabilité
 -Le droit d'amendement
 d) Les pouvoirs de contrôle
 
 B. - Un statut des parlementaires mieux adapté à la rénovation de leur fonction
 a) Le cumul des mandats parlementaires
 avec les mandats locaux
 b) Les règles de pluralisme et de financement
 des campagnes électorales
 c) La reconnaissance des droits de la minorité parlementaire
 

Chapitre III : Un citoyen plus présent

 A. - Une autorité accrue du droit en certains
 domaines
 a) Une institution judiciaire mieux assurée
 de son indépendance
 b) La consécration constitutionnelle
 de certains droits nouveaux
 

B. - Une protection efficace des droits de la personne,
 une initiative accrue du citoyen
 -L'élargissement du champ du référendum
 -Le référendum d'initiative minoritaire
 

C. - L'actualisation du texte fondamental
 et l'assouplissement de sa procédure de révision
 

Annexe I – Propositions de modifications de la Constitution

Annexe II - Table de concordance des dispositions
 de la Constitution et des dispositions proposées
 (Annexe documentaire non publiée au Journal officiel)

 
 2 décembre 1992
 Décret 92-1247 instituant un Comité consultatif
 pour la révision de la Constitution

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 106 pages

Édité par : La Documentation française

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