Rapport d'information fait au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la transposition de la directive services
Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Présentation
Le présent rapport expose les enjeux, les modalités et les problèmes posés par la transposition en droit français de la directive services", transposition qui doit intervenir avant le 28 décembre 2009 et qui, selon le rapport, nécessitera un travail très lourd pour le Parlement."
Fiche technique
Autre titre : Titre de couverture : Où en est la transposition de la « directive services » ?
Type de document : Rapport parlementaire
Pagination : 54 pages
Collection : Les Rapports du Sénat
084000139