Rapport d'information fait au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la transposition de la directive services

Auteur(s) : Jean Bizet

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Délégation pour l'Union européenne

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Date de remise :

Présentation

Le présent rapport expose les enjeux, les modalités et les problèmes posés par la transposition en droit français de la directive services", transposition qui doit intervenir avant le 28 décembre 2009 et qui, selon le rapport, nécessitera un travail très lourd pour le Parlement."

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Fiche technique

Autre titre : Titre de couverture : Où en est la transposition de la « directive services » ?

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 54 pages

Collection : Les Rapports du Sénat

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