Evaluation de l'accessibilité des transports en commun en site urbain : accessibilité physique, accessibilité financière

Date de remise :

Auteur(s) : Jacques Domergue

Auteur(s) moral(aux) : Secrétariat d'Etat aux Transports

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Présentation

Dans son rapport, Jacques Domergue examine à la fois la mise en oeuvre des dispositions de la loi handicap du 11 février 2005, l'application de l'article 123 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 concernant la tarification sociale et l'amélioration de la desserte des quartiers sensibles. Il propose plusieurs dispositions pour faciliter les démarches des collectivités dans l'application de la loi handicap. Il estime ainsi nécessaire de préciser le rôle des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) concernant les services de transport et préconise aussi de développer une expertise citoyenne sur l'accessibilité" par un effort national de formation à destination des élus, techniciens, agents des services de l'Etat, représentants des associations, etc. Il suggère également de mettre en place un suivi national des schémas directeurs et, pour faciliter leur mise en oeuvre d'élaborer un programme d'actions (production de documents méthodologiques, normalisation d'équipements, etc.). Concernant l'accessibilité financière, l'auteur propose de faciliter l'identification des bénéficiaires potentiels de la tarification sociale en permettant aux autorités organisatrices de transports urbains (AOTU) d'accéder au fichier électronique des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire. Il estime nécessaire de réaliser une étude pour mieux connaître les aspects financiers de la tarification sociale. Enfin, pour améliorer la desserte des quartiers sensibles, il propose d'élaborer systématiquement un volet "transport/déplacement" dans chaque projet financé par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine."

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 44 pages

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