Présentation

Depuis 2003, la France a mis en place un cadre législatif permettant l'accès de tous les citoyens à un dispositif complet d'épargne retraite, dont la création du plan d'épargne retraite populaire (PERP) du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). Philippe Marini avait, en 2006, présenté un bilan d'étape sur l'épargne retraite. Des modifications législatives et réglementaires sont intervenues depuis septembre 2006 - ce rapport présente le suivi des 40 propositions émises à cette date : développement de l'épargne retraite jugé conforme aux prévisions de 2006, législation fiscale plus incitative, réforme du régime complémentaire de retraite des hospitaliers. Il estime nécessaire des aménagements : compléter un programme réglementaire, faire de nouvelles propositions législatives incitatives (aménagements fiscaux, affermissement du contrôle prudentiel), faire préciser la participation des établissements de santé à la constitution des droits à la retraite pour les personnels.

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Sommaire

INTRODUCTION

I. LE SUIVI DES 40 PROPOSITIONS DE 2006 : UN PROGRAMME LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE LARGEMENT MIS EN OEUVRE

A. UN DÉVELOPPEMENT DE L’ÉPARGNE RETRAITE CONFORME AUX PRÉVISIONS DE 2006
1. Un potentiel de développement de l’épargne retraite
2. Les résultats 2008 : des données encourageantes, mais une part d’investissements en actions encore à conforter
a) Près de 10 milliards d’euros de cotisations annuelles sur les contrats d’épargne retraite en 2006
b) Les PERP et les PERCO : un développement qui se poursuit

3. Le coût fiscal : un report d’imposition de 1 milliard d’euros en 2006
4. Un retard sur les pays anglo-saxons en passe d’être progressivement comblé

B. UNE LÉGISLATION FISCALE PLUS INCITATIVE
1. La loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié : un premier train de mesures

2. Les clarifications fiscales apportées lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2007
a) La possibilité, pour des personnes qui s’installent ou se réinstallent en France, de bénéficier d’un plafond majoré de déduction en matière d’épargne retraite
b) La « familialisation » des droits à déduction au titre de l’épargne retraite
c) L’aménagement des modalités d'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune de la valeur capitalisée des rentes viagères

C. LA RÉFORME DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES HOSPITALIERS : UNE «VIAGÉRISATION » SUR LA BASE D’UN ACCORD TRIPARTITE
1. Un grave sous-provisionnement constaté en 2006
 . Un plan de consolidation satisfaisant
 
 

II. DES AMÉNAGEMENTS ENCORE NÉCESSAIRES

A. UN PROGRAMME RÉGLEMENTAIRE RESTANT À COMPLÉTER
1. Des simplifications souhaitables
2. Des différenciations selon la nature des produits ou des organismes gestionnaires n’ayant pas lieu d’être
a) Assouplir les seuils prévus pour la constitution des PERP
b) Publier le décret relatif au fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles

B. DE NOUVELLES PROPOSITIONS LÉGISLATIVES INCITATIVES
1. Des aménagements fiscaux
a) La déductibilité des versements de l’employeur sur un PERP
b) La prolongation de la dérogation à la condition de 15 années de versements pour exonérer d’ISF les rentes d’épargne retraite

2. La consolidation juridique de la gestion du régime complémentaire de retraite des hospitaliers
3. La clarification des règles et l’affermissement du contrôle prudentiel
a) L’objectif d’un code de l’épargne retraite
b) Le suivi des règles déontologiques par l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

C. DES PRÉCISIONS SUR LES DROITS DES ADHÉRENTS
1. La participation des établissements de santé à la constitution de droits à la retraite pour les personnels
2. L’indemnisation des adhérents de l’ex-CREF


 
CONCLUSION
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
LEXIQUE DE L’ÉPARGNE RETRAITE ET DES PRINCIPAUX DISPOSITIFS D’ÉPARGNE RETRAITE
ANNEXE : SUIVI DES 40 PROPOSITIONS SUR L’ÉPARGNE RETRAITE DE SEPTEMBRE 2006

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Fiche technique

Autre titre : L'épargne retraite : un facteur décisif pour la réforme des retraites

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 67 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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