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Le rapport dresse un état des lieux des assistants familiaux (ASFAM) et des assistants maternels (ASMAT) appréhendés en tant qu'agents permanents à temps complet des services publics territoriaux de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant.
La seconde partie s'intéresse à l’enjeu statutaire de ces professions, à travers l'observation du cadre juridique statutaire hétérogène et spécifique appliqué à ces agents contractuels de droit public exerçant une profession soumise à agrément et à formation préalables.
La troisième partie formalise les problématiques connexes non statutaires. Son champ couvre des éléments qui contribuent à la crise du métier : rémunération, conditions de travail, responsabilités administrative et pénale, exercice du droit syndical.
Le rapport formule 37 préconisations qui s’inscrivent dans la continuité des rapports du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale de 2006 et de 2011.
Introduction : les raisons de l'auto-saisine
I. Les ASFAM et les ASMAT, des agents territoriaux au service des enfants et des familles
A - Des missions de service public
B - Etat des lieux statistiques, employeurs, etc
C - Des agents soumis à un corpus juridique composite
II. Un cadre juridique statutaire hétérogène et spécifique, des agents contractuels de droit public exerçant une profession soumise à agrément et à formation préalables.
A - Recrutement
B - La carrière
C - Le droit à formation
D - La discipline
E - Perte d'emploi et reclassement
F - Création et vacance de poste
G - Remplacement de l’agent durant ses absences
III. Les problématiques connexes soulevées à l’occasion de l’auto-saisine
A - Rémunération principale, indemnités, attribution des équipements, remboursement des frais professionnels
B - Les conditions de travail (collectif de travail, temps de travail, congés, etc…)
C - Les responsabilités administrative et pénale
D - L’exercice du droit syndical
E - Droit de grève
IV. RECAPITULATIF DES 37 PRECONISATIONS
CONCLUSION
ANNEXES
Bibliographie
Ouvrages et articles académiques
Auditions
Courrier Département de France
Contributions membres du CSFPT
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 74 pages
- Édité par : Ministère de l'intérieur