L'effectivité des voies de recours contre les conditions indignes de détention

À propos de l'auteur
Introduction

Chapitre 1 : Des recours ouverts devant les juges administratif et judiciaire

Section 1 Les recours devant le juge administratif se sont développés
I. Le champ des mesures d'ordre intérieur s'est progressivement réduit
II. La responsabilité de l'État du fait des dommages subis en détention a été développée 
III. Les procédures de référé ont connu un essor significatif

Section 2 Le recours ouvert devant le juge judiciaire est une réponse minimale à la condamnation de la France par la CEDH
I. Un recours prétorien a été créé rapidement par la Cour de cassation
II. Le Conseil constitutionnel a censuré le code de procédure pénale
III. Un recours spécifique a finalement dû être créé par la loi
Phase 1 : l'examen de la recevabilité de la requête (article 803-8 I alinéas 2 et 3)
Phase 2 : l'examen du bien-fondé de la requête (article 803-8 I alinéas 4 et 5)
Phase 3 : la décision juridictionnelle (article 803-8 II)

Chapitre 2 : Des recours limités et faiblement mobilisés

Section 1 Le recours devant le juge administratif est limité dans sa portée
I. Malgré une augmentation localisée, le nombre de recours reste faible
II. L'usage du référé-liberté demeure privilégié malgré sa portée limitée
III. Le recours pour excès de pouvoir est peu utilisé malgré sa plus grande portée
IV. Le suivi de la mise en œuvre des injonctions prononcées par le juge est difficile
V. Le recours indemnitaire est insuffisamment exploité

Section 2 Le recours devant le juge judiciaire fait l'objet d'une approche différenciée selon les juridictions
I. Les statistiques sont insuffisantes
II. Le recours devant le juge judiciaire est faiblement mobilisé
III. Les critères de recevabilité sont interprétés de manière hétérogène
IV. Les requêtes recevables sont souvent jugées infondées
V. Lorsque les requêtes sont jugées fondées leurs conséquences restent limitées
VI. La saisine parallèle des juridictions administrative et judiciaire n'est pas opérationnelle

Chapitre 3 : Vers des évolutions du droit et des pratiques

Section 1 L'effectivité de l'article 803-8 du code de procédure pénale doit être renforcée
I. Lever les réticences liées à la crainte du transfert
II. Pallier les lacunes du dispositif pour les détenus non éligibles
III. Renforcer la place du contradictoire
IV. Mettre à profit la révision annoncée du code de procédure pénale

Section 2 De nouvelles stratégies contentieuses peuvent être développées
I. Utiliser la diversité des recours possibles devant le juge administratif
II. Renforcer le suivi des injonctions prononcées par le juge administratif
III. Améliorer la complémentarité des deux ordres de juridiction

Section 3 Des formations et outils pratiques doivent être créés
I. Renforcer la place des avocats en détention
II. Assurer une information plus homogène et systématique des personnes détenues
III. Former les juges judiciaire et administratif 

Section 4 La collaboration entre les acteurs de la « chaîne pénitentiaire » doit être renforcée
I. S'appuyer sur les canaux d'échanges informels existants dans l'ordre judiciaire
II. Associer le juge administratif aux instances de dialogue de la "chaîne pénitentiaire"

Section 5 Les données quantitatives relatives aux recours doivent être recensées

Conclusion 
Synthèse des recommandations

Annexe 1
Formulaire type de requête introduite sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale

Annexe 2
Textes applicables

• Code de justice administrative
• Le référé
• Les recours relatifs aux conditions de détention
• L'exécution des décisions du juge administratif
• Code pénitentiaire
• La dignité des conditions de détention et les recours
• Les conseils d'évaluation
• L'hygiène et la salubrité
• Code de procédure pénale
• Le recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
• Circulaires