Améliorer la sécurité juridique des relations entre l'administration fiscale et les contribuables : une nouvelle approche

Date de remise :

Auteur(s) : Olivier Fouquet

Auteur(s) moral(aux) : Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique

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Présentation

Lutter contre les fraudes et les pratiques abusives portant atteinte aux finances publiques, telle était la mission confiée à Olivier Fouquet, président de section au Conseil d'Etat, par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Son rapport présente 52 propositions en vue d'améliorer la sécurité juridique en matière fiscale. Ces propositions s'articulent autour de 3 thèmes : la production de la norme fiscale et son interprétation par l'administration - les modalités pratiques d'application de la norme fiscale - le contentieux fiscal. Les principales mesures préconisées concernent : l'amélioration de la gouvernance fiscale - les modalités d'exercice du contrôle fiscal - le développement du rescrit.

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Sommaire

 Lettre de mission
 
 Membres du groupe de travail

I. LA NORME ET SON INTERPRETATION

A. Simplifier, stabiliser et rendre plus cohérente la norme fiscale
B. Sécuriser l’interprétation de la norme fiscale

II. LES RELATIONS AVEC L’ADMINISTRATION

A. Favoriser l’appréhension par les agents des enjeux propres à l’entreprise
B. Développer une relation suivie de confiance entre l’administration et les contribuables
C. Perfectionner le déroulement du contrôle fiscal
D. Revoir la définition juridique de l’abus de droit, la composition et le fonctionnement du Comité consultatif pour la répression des abus de droit (CCRAD) et la modulation des pénalités
E. Perfectionner les voies de recours

III. REVOIR LES PROCEDURES CONTENTIEUSES

Conclusion
 
 Annexe I - Liste des personnes rencontrées
 
 Annexe II - Liste des propositions

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 70 pages

Édité par : Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

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