Présentation

La maternité pour autrui, pratique séculaire permettant de remédier à l'infertilité d'une femme, a été longtemps tolérée, mais remet en cause une règle fondamentale du droit de la filiation des pays occidentaux qui veut que la maternité légale résulte de l'accouchement. La validité de cette règle est remise en cause en raison de la dissociation possible entre maternité génétique et maternité utérine grâce aux techniques d'insémination artificielle et de fécondation in vitro. Sur le concept de « mère porteuse », les deux pratiques que sont la procréation pour autrui (la femme est la mère génétique de l'enfant) et la gestation pour autrui (l'enfant a été conçu avec les gamètes du couple demandeur ou de tiers donneurs) sont strictement prohibées en France et passibles de sanctions civiles et pénales. Les fondements de cette prohibition sont toutefois contestés et de nombreux couples stériles n'hésitent pas à recourir à la maternité pour autrui à l'étranger, dans les pays où elle est légale ou tolérée, mais ils ne peuvent ensuite faire établir la filiation de l'enfant à l'égard de sa mère d'intention. Reprenant les éléments du débat, le rapport propose de lever la prohibition de la maternité pour autrui et d'autoriser la gestation pour autrui en l'encadrant. Il émet des recommandations concernant les conditions d'éligibilité et la délivrance d'un agrément pour les bénéficiaires de la gestation pour autrui et les gestatrices, préconise un régime légal et non contractuel, ainsi que le maintien en l'état des règles relatives à l'adoption et à l'assistance médicale à la procréation.

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 119 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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