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Rapport

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Rapport d'activité 2024

Remis le :

Auteur(s) moral(aux) : Contrôleur général des lieux de privation de liberté

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Dans son rapport d'activité remis au président de la République, au Gouvernement et au Parlement, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dresse le constat suivant : l'année 2024 est marquée pour la quatrième fois consécutive par une croissance inquiétante et nocive de la surpopulation carcérale et crée des conditions indignes détention.

Au cours de l'année 2024, le CGLPL a effectué 133 visites de contrôles d'établissements et a reçu 2 503 courriers de signalements d'atteintes aux droits fondamentaux fondamentaux, concernant à 74,08 % des établissements pénitentiaires, à 15,84 % des établissements de santé et à 5,55 % des lieux de rétention administrative et zones d'attente.

Le CGLPL fait un état des lieux des rapports, avis et recommandations publiés en 2024 ; il fait également l'état des lieux des suites, données en 2024, à ses précédents avis, recommandations et rapports ainsi qu'aux saisines qui lui ont été adressées et dresse le bilan de son activité. 

Glossaire 
Avant-propos 

Chapitre 1 : Les lieux de privation de liberté en 2024 

1. Les établissements pénitentiaires en 2024 
1.1 La surpopulation carcérale ne fait que croître 
1.2 L'accès aux activités constitue un enjeu essentiel de sécurité, d'évaluation et d'insertion 
1.3 La semi-liberté est très largement sous-employée
1.4 L'accès des détenus aux plateaux techniques hospitaliers méconnait le principe d'égal accès aux soins 

2. Les établissements de santé mentale en 2024 
2.1 La pénurie de personnel
2.2 La contrainte
2.3 Les unités de soins intensifs en psychiatrie (USIP) 
2.4 Le passage de la flamme olympique et les restrictions imposées aux patients

3. Les centres de rétention administrative et zones d'attente en 2024
3.1 La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration 
3.2 Les centres de rétention administrative contrôlés en 2024 
3.3 La zone d'attente de l'aéroport de Toulouse-Blagnac 

4. Les centres éducatifs fermés en 2024 
4.1 La solidité des structures 
4.2 Les conditions matérielles 
4.3 L'ordre intérieur 
4.4 L'enseignement et la formation 
4.5 Les soins 
4.6 Expression 

5. Les locaux de garde à vue et geôles de tribunaux en 2024 
5.1 Les locaux 
5.2 Les mesures de sécurité 
5.3 Les droits des personnes gardées à vue 
5.4 La durée des attentes au tribunal judiciaire de Paris

6. Problématiques communes à plusieurs lieux de privation de liberté 
6.1 L'information des tuteurs, curateurs et proches de la personne privée de liberté
6.2 La vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté 

Chapitre 2 Les rapports, avis et recommandations publiés en 2024 

1. Avis relatif à l'accès des mineurs enfermés à l'enseignement 
1.1 Les besoins, profils et parcours des enfants et adolescents enfermés doivent être identifiés 
1.2 Les enseignements en milieu fermé doivent être renforcés 
1.3 La continuité de la prise en charge scolaire des mineurs enfermés doit être garantie 

2. Recommandations en urgence relatives à la maison d'arrêt de Tarbes (Hautes-Pyrénées) 
2.1 Un fonctionnement marqué par l'arbitraire et la violence 
2.2 Des conditions de détention indignes, aggravées par la suroccupation des cellules et le désoeuvrement des détenus 
2.3 Des recours peu effectifs et des autorités de contrôle peu écoutées 

3. Rapport thématique : L'effectivité des voies de recours contre les conditions indignes de détention 
3.1 Le recours devant le juge administratif est limité dans sa portée 
3.2 Le recours devant le juge judiciaire fait l'objet d'une approche différenciée selon les juridictions
3.3 Des pistes pour renforcer l'effectivité de l'article 803-8 du code de procédure pénale 
3.4 De nouvelles stratégies contentieuses peuvent être développées 
3.5 Des formations et outils pratiques doivent être créés 
3.6 La collaboration entre les acteurs de la "chaîne pénitentiaire" doit être renforcée

Chapitre 3 Les suites données en 2024 aux avis, recommandations et rapports du contrôle général

1. Introduction méthodologique 
1.1 Les procédures contradictoires du CGLPL 
1.2 Les bonnes pratiques
1.3 Les difficultés inhérentes à cet exercice 

2. Les visites de suivi des recommandations 
2.1 Pôle de psychiatrie du centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise) 
2.2 L'unité F4 du centre de détention de Val-de-Reuil
2.3 Centre de santé mentale Jean-Baptiste Pussin à Lens 

3. Suivi des recommandations de l'avis relatif à la prise en charge des personnes transgenres dans les lieux de privation de liberté 

4. Le suivi des recommandations formulées en 2021 à l'issue des visites d'établissements
4.1 Les recommandations formulées en 2021 relatives aux établissements pénitentiaires 
4.2 Les recommandations formulées en 2021 relatives aux établissements de santé mentale 
4.3 Les recommandations formulées en 2021 relatives aux centres éducatifs fermés 
4.4 Les recommandations formulées en 2021 relatives aux commissariats de police 
4.5 Les recommandations formulées en 2021 relatives aux brigades de gendarmerie 
4.6 Les recommandations formulées en 2021 relatives aux chambres sécurisées et UHSI 

Chapitre 4 Bilan de l'activité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2024 

1. Les relations institutionnelles 
1.1 Les institutions 
1.2 Les avocats
1.3 L'enseignement et la recherche 
1.4 La société civile 

2. Les relations internationales 
2.1 Formation 
2.2 Étude mondiale sur les femmes privées de liberté 
2.3 Guide méthodologique à destination des mécanismes nationaux de prévention 
2.4 Actions de coopération bilatérales, régionales et internationales 

3. Les visites d'établissements effectuées en 2024 
3.1 Données quantitatives
3.2 Nature de la visite 
3.3 Catégories d'établissements visités 

4. Les saisines
4.1 Analyse des saisines adressées au CGLPL en 2024 
4.2 Les suites apportées 

5. Les moyens alloués au contrôle général en 2024 
5.1 Les moyens humains de l'institution 
5.2 L'évolution pluriannuelle des moyens financiers de l'institution 
5.3 Maintien des résultats de performance de l'institution et nette amélioration du délai d'élaboration des rapports

Chapitre 5 "Madame la Contrôleure générale…". Lettres reçues 

Chapitre 6 : Lieux de privation de liberté en France : éléments de chiffrage 

1. Privation de liberté en matière pénale
1.1 Nombre de personnes mises en cause, mesures de garde à vue, personnes écrouées 
1.2 Évolution des personnes mises en cause, mesures de garde à vue et écroués 
1.3 Nombre et taux de recours à la garde à vue par types d'infractions 
1.4 Placements sous écrou dans les établissements pénitentiaires selon la catégorie pénale et estimation des placements en détention ("flux") 
1.5 Population sous écrou et population des détenus au 1er janvier de l'année ("stocks") 
1.6 Répartition des condamnés écroués selon la durée de la peine en cours d'exécution (y compris aménagements de peine sans hébergement) 
1.7 Densité carcérale et suroccupation des établissements pénitentiaires 
1.8 Répartition des détenus en maisons d'arrêt selon la densité de l'établissement 

2. Hospitalisations psychiatriques sous contraintes 
2.1 Évolution des mesures d'hospitalisation sans consentement en psychiatrie de 2006 à 2023

3. Rétention administrative 
3.1 Mise à exécution des mesures d'éloignement d'étrangers (2003-2024)
3.2 Centres de rétention administrative (métropole). Capacité théorique, nombre de placements, durée moyenne de placement, issue du placement 

Annexe 1 Carte des établissements et des départements visités en 2024 

Annexe 2 Liste des établissements visités en 2024 
Établissements de santé 
Établissements pénitentiaires 
Centres éducatifs fermés 
Centres de rétention administrative et Zone d'attente 
Locaux de garde à vue 
Geôles et dépôts de tribunaux 

Annexe 3 Les contrôleurs et collaborateurs en fonction en 2024 

Annexe 4 Les règles de fonctionnement du CGLPL

  • Pagination : 224 pages
  • Édité par : Dalloz

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Rapport d'activité 2023

Rapport

  • En quoi consiste votre activité ?

    Alors le contrôle général des lieux de privation de liberté a un statut d'autorité administrative indépendante et ça repose sur mon mandat qui est de 6 ans irrévocable.

    Nous faisons 150 visites par an.

    Tous les mois les équipes partent les quinze premiers jours du mois.

    Restent sur place cinq jours, six jours, dix jours s'il le faut et à la suite de quoi nous rendons des rapports concernant les lieux qu'on a visités.

    Mais avant nous effectuons ce qu'on appelle une restitution devant toute l'équipe du lieu visité.

    Nous visitons une immense variété de lieux, puisque ça va de la prison au centre éducatif fermé pour enfants et adolescents, en passant par les hôpitaux psychiatriques, dans les services fermés de soins sans consentement, mais aussi les locaux de garde à vue, les centres de rétention pour étrangers, les points à la frontière où passent les exilés.

    Nous avons en tout à visiter environ 5 000, un peu plus de 5 000 lieux de privation de liberté en France.

    Je préfère que nos visites soient inopinées, c'est-à-dire qu'on ne prévienne pas avant.

    Mais il y a des lieux dans lesquels on prévient, par exemple quand on sait qu'il y a, pendant la pandémie, quand on savait qu'il y avait un cluster dans un hôpital ou dans une prison, on prévenait.

    Dans les prisons, nous sommes accueillis, en raison d'une surpopulation carcérale honteuse, eh bien, l'administration pénitentiaire n'est pas mécontente que nous venions constater ce qui se passe.

    Ce n'est pas eux qui sont responsables de la surpopulation carcérale.

    Ils ne peuvent pas afficher complet.

    Ils ne peuvent pas mettre complet, on ne prend plus personne, au fronton des prisons.

    Donc ils subissent eux aussi les condamnés ou les détenus provisoires que leur envoient les magistrats.

    On en est à 71 000 détenus.

    Il y a 1 800 matelas au sol.

    Un matelas au sol, je l'ai vu dans les prisons, cela veut dire dans des conditions d'hygiène déplorables, avec des rats dans la cour.

    Oui, beaucoup de rats.

    Et dans les cellules, ce que les détenus nous décrivent, et ce que j'ai vu, des cafards, des punaises de lit.

    Qu'est-ce qu'ils font les détenus ?

    Ils s'enroulent très serrés dans leurs draps pour pas que, pendant la nuit, les cafards leur courent dessus, et ils dorment avec du papier toilette dans les oreilles et dans le nez pour pas que les cafards rentrent dedans.

    Ça n'a pas empêché, à la prison de Toulouse-Seysses, un détenu de voir son conduit auditif infecté.

    Et pourquoi ?

    Parce qu'on a retrouvé un cafard mort au fond.

  • Comment êtes-vous alertée sur les situations les plus critiques ?

    Nous recevons environ 3 500 à 4 000 lettres par an.

    Beaucoup d'appels téléphoniques, principalement de la part des détenus qui ont maintenant le téléphone en cellule.

    Bien qu'il coûte extrêmement cher, mais c'est un autre sujet.

    Et puis, aussi de gens enfermés dans des hôpitaux psychiatriques, dans des services de soins sans consentement.

    Ces appels téléphoniques et ces lettres nous guident dans nos visites parce qu'ils nous signalent des endroits où on devrait bien aller mettre notre nez, si j'ose dire.

    C'est-à-dire que, on se dit : « Tiens, dans tel endroit, on reçoit trop de lettres.

    Ce n'est pas normal.

    Trop de signalements, trop d'appels téléphoniques. »

    Des associations nous saisissent également.

    On prend tous les signalements qu'on peut.

    Par exemple à la prison de Toulouse-Seysses, surpeuplée à 187 %, quand la prison s'est ouverte, il y avait 1 surveillant pour 53 détenus.

    Aujourd'hui, on en est à 1 surveillant pour 150 détenus.

    Je voudrais savoir quel corps de métier pourrait supporter de voir sa tâche triplée.

    Je peux vous citer par exemple un centre éducatif fermé qu'on a visité il y a un an, c'est-à-dire pour les enfants, où la situation était épouvantable.

    Les éducateurs, c'étaient des anciens tenanciers de boîte de nuit qui s'étaient fait engager là parce que leur boîte de nuit avait fermé pendant le Covid.

    L'équipe n'était pas pérenne.

    Il y avait peu d'heures d'enseignement.

    Tout allait à vau-l'eau et bien là, la directrice nous a appelés et la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse aussi pour nous dire : « Écoutez, venez voir. On s'est démenés pendant un an pour se conformer à ce que vous nous aviez dit. »

    Et là, on a passé une journée absolument, je ne peux pas dire enchanteresse, parce que c'est un lieu d'enfermement, mais à voir à quel point tout avait été transformé.

    C'est ainsi qu'on récolte sur place pas mal de résultats.

  • Quelle appréciation portez-vous sur la situation générale de la détention en France ?

    J'ai vu les conditions se dégrader et se dégrader en raison de la surpopulation carcérale.

    Cette surpopulation carcérale, c'est pour moi une honte.

    On ne peut pas laisser vivre des gens dans des conditions pareilles.

    Je regrette d'autant plus cette situation qu'en 2018, il y avait eu un espoir, un très fort espoir suscité par le président de la République lui-même, qui avait dans un discours à l'École de l'administration pénitentiaire, dit qu'il était pour l'expérimentation de la régulation carcérale, à savoir quand la prison atteint un certain degré de suroccupation, eh bien, on arrête d'incarcérer.

    Et quand un détenu rentre un autre sort le plus proche de sa fin de peine.

    Pourquoi ? Pourquoi ça n'a pas été fait ?

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