Rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l'application de l'article 40 de la Constitution

Date de remise :

Auteur(s) : Jean Arthuis

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Présentation

Le Sénat a mis en place, depuis le 1er juillet 2007, un nouveau système de vérification de la recevabilité financière des amendements au regard de l'article 40 de la Constitution, qui permet de déclarer l'irrecevabilité financière dès le dépôt de l'amendement. Ce rapport fait le bilan de la nouvelle procédure, un an après sa mise en oeuvre, et propose un recueil de jurisprudence portant sur les 4000 premiers amendements parlementaires ayant fait l'objet de cette procédure.

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 49 pages

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