Cotisations sociales : stabiliser la norme, sécuriser les relations avec les URSSAF et prévenir les abus

Auteur(s) moral(aux) : Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique

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Présentation

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a confié à M. Oliver Fouquet, président de section au Conseil d'Etat, la mission d'animer un groupe de travail sur les dispositifs susceptibles d'accroître la sécurité juridique en matière de cotisations sociales. Le groupe de travail revient tout d'abord sur la complexité et la variabilité de la norme relative aux cotisations de sécurité sociale. Il s'intéresse au renforcement de la coopération des Urssaf avec les instances professionnelles, à l'amélioration du service rendu par la branche du recouvrement, aux différentes procédures de consultation des Urssaf, aux problèmes soulevés par les prises de position divergentes des Urssaf et enfin aux compétences techniques des inspecteurs du recouvrement. Il préconise de nouvelles avancées sur les procédures liées au recouvrement, au contrôle et au redressement des cotisations. Il propose une nouvelle définition de la notion d'abus de droit en matière de sécurité sociale (compte tenu des problèmes techniques soulevés par le texte définissant cette notion dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008), ainsi qu'un nouveau régime de sanction. Il consacre enfin une partie spécifique aux cotisations des travailleurs indépendants, dans le cadre de la mise en place du régime social des indépendants (RSI) le 1er juillet 2006 et de l'interlocuteur social unique au 1er janvier 2008.

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 60 pages

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