Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
La commande publique française est évaluée à 170 milliards d'euros en 2023 (contrats d'un montant supérieur ou égal à 90 000 euros hors taxes), un montant deux fois plus important qu'il y a dix ans. Elle est principalement portée par les collectivités territoriales (80 % de l'ensemble des marchés publics en 2023, contre seulement 8 % pour l'État et 12 % pour les entreprises publiques et les opérateurs de réseaux), en pratique réalisée par le biais de centrales d'achat dont la principale, l'Union des groupements d'achats publics (Ugap), représente à elle seule près de 3 % des marchés publics français. À l'échelle européenne, la commande publique représente 2 500 milliards d'euros (trois directives européennes qui régissent le droit de la commande publique sont en cours de révision devant aboutir d'ici 2027).
Trois types de procédures coexistent, en fonction de la valeur estimée du besoin :
- la procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence, pour les marchés d'un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes (100 000 euros hors taxes pour les travaux) ;
- la procédure adaptée, pour les marchés d'un montant supérieur à ceux ci-avant mais inférieur aux seuils européens, compris entre 143 000 euros hors taxes (HT) et 5 538 000 euros HT en fonction de la catégorie d'acheteur et du type de prestation acheté ;
- les procédures formalisées, et notamment l'appel d'offres, au-delà des montants cités ci-avant.
La commission d'enquête a relevé des difficultés persistantes de l'État à soutenir, dans le cadre de ses marchés publics, des start-ups ou PME françaises et européennes innovantes.
Les rapporteurs jugent indispensable de confier au Premier ministre la responsabilité du pilotage de la commande publique en France, en l'absence de pilote à l'échelle nationale :
- la direction des achats de l'État (DAE) conduit uniquement la politique des achats de l'État (à l'exclusion des achats de défense et de sécurité) ;
- la direction générale de l'offre de soins (DGOS) accompagne l'optimisation des achats hospitaliers ;
- la direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers élabore la doctrine juridique officielle en matière de commande publique ;
- le commissariat général au développement durable (CGDD) assure le suivi des dispositions législatives relatives à l'achat durable.
Afin d'amplifier la soutenabilité environnementale et sociale de la commande publique, la commission d'enquête préconise de mieux coordonner les actions de la DAJ, la DAE, du CGDD, de l'Ademe et des réseaux locaux dans l'élaboration d'outils et de formation d'aide à la transition des politiques d'achat public locales vers des achats durables. Elle formule 67 recommandations : elle juge prioritaire la constitution d'un outil statistique national public et transparent pour la performance de la commande publique et invite à rendre publiques et facilement accessibles les données sur la commande publique détenues par l'Observatoire économique de la commande publique.
TOME I - RAPPORT
L'ESSENTIEL
LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE
INTRODUCTION
I. LA COMMANDE PUBLIQUE, MOTEUR ESSENTIEL DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE : UN PUISSANT EFFET LEVIER MAIS DES RESTRICTIONS À LEVER
A. UN POIDS ÉCONOMIQUE QUI FAIT DE L'ACHAT PUBLIC UN PILIER FONDAMENTAL DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE, NOTAMMENT AU PLAN LOCAL
1. Les achats publics de l'État
2. Les achats du secteur hospitalier
3. Les achats des collectivités territoriales
4. Le poids des centrales d'achat au sein de la commande publique
5. Le cas spécifique de la commande publique ultramarine
B. UN INSTRUMENT JURIDIQUE ANCIEN DESTINÉ À RÉPONDRE AUX BESOINS DES PERSONNES PUBLIQUES ET INSCRIT DANS UN CADRE EUROPÉEN
1. La consécration progressive des principes fondamentaux du droit de la commande publique
2. Le code de la commande publique : une articulation délicate entre prescriptions européennes et spécificités françaises
3. Assurer le respect de la libre concurrence dans le cadre de la commande publique : la lutte contre les ententes
C. L'ENCHEVÊTREMENT DES COMPÉTENCES ENTRE LES ACTEURS CENTRAUX DE L'ACHAT PUBLIC APPELLE DES CLARIFICATIONS POUR AMÉLIORER L'EFFICACITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE
1. Une pluralité d'acteurs centraux qui nuit à la lisibilité de la commande publique au niveau national et dilue les responsabilités
a) La direction des achats de l'État, cheville ouvrière de la politique des achats de l'État
b) L'intervention de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers dans le champ de la commande publique
c) L'élargissement récent du rôle du Commissariat général au développement durable au suivi de la mise en œuvre des dispositions législatives relatives à l'achat durable
d) Affirmer le pilotage par le Premier ministre de la politique nationale de la commande publique
2. La politique des achats de l'État, une stratégie complexe dont la mise en œuvre implique le concours de multiples acteurs
a) La direction des achats de l'État définit et conduit la politique des achats de l'État et élabore dans ce cadre des stratégies interministérielles
b) Aux niveaux central et déconcentré, différents acteurs assurent la déclinaison de la politique des achats de l'État
D. DES AMÉNAGEMENTS PEUVENT ÊTRE APPORTÉS AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE POUR RÉPONDRE À L'URGENCE OU DÉFENDRE DES INTÉRÊTS ESSENTIELS
1. L'urgence justifie un assouplissement des règles de la commande publique
a) Dans des situations d'urgence, les acheteurs publics sont autorisés à déroger à la réglementation de droit commun
b) Le législateur a prévu des dérogations temporaires au code de la commande publique pour tenir compte de situations spécifiques
2. La défense d'intérêts stratégiques à l'échelle nationale ou européenne justifie la mise en œuvre d'aménagements au droit de la commande publique
a) Les intérêts commerciaux de l'Union européenne prévalent sur le principe de non-discrimination en fonction de l'origine des offres
b) Les marchés de défense ou de sécurité : un monde à part du droit de la commande publique
II. UN CHEMIN SEMÉ D'EMBÛCHES : LA TRANSFORMATION INACHEVÉE D'UNE POLITIQUE EN MUTATION
A. LA COMMANDE PUBLIQUE, UN OUTIL MIS AU SERVICE DES TRANSITIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES
1. Le volume des achats publics impose la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la commande publique
2. Ces dix dernières années, le cadre juridique de la commande publique a été largement remanié pour accélérer la soutenabilité des achats publics
a) L'introduction d'obligations environnementales et sociales dans la loi
b) L'émergence d'obligations en matière de marchés publics écologiques au sein de l'Union européenne
c) Des objectifs infra-législatifs déclinés au sein des plans nationaux d'action pour les achats publics durables (PNAD)
B. LE BILAN EN DEMI-TEINTE DES MESURES DÉJÀ MISES EN ŒUVRE
1. Un bilan très contrasté de l'application des normes introduites ces dernières années en matière de commande publique responsable
2. L'élaboration de la norme à l'aveugle, facteur de retard des acheteurs dans l'appropriation des obligations nouvelles
3. Faute d'un accompagnement suffisant de la part de l'État, une application en demi-teinte du nouveau cadre juridique de la commande publique responsable
C. RÉUSSIR L'ANCRAGE ENVIRONNEMENTAL DE LA COMMANDE PUBLIQUE : LE DÉFI DE LA LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE
1. Assurer la clarté et l'exhaustivité des dispositifs d'accompagnement des acheteurs publics
2. Garantir l'efficacité de l'inclusion de considérations environnementales et sociales au sein des marchés publics
D. D'UNE FONCTION ESSENTIELLEMENT JURIDIQUE À UN MÉTIER SPÉCIFIQUE : LA PROFESSIONNALISATION DE LA FONCTION ACHAT AU MILIEU DU GUÉ
E. LES ATTENTES DES ÉLUS LOCAUX VIS-À-VIS DE LA COMMANDE PUBLIQUE : LES ENSEIGNEMENTS DE LA CONSULTATION RÉALISÉE PAR LA COMMISSION D'ENQUÊTE
F. DÉFAILLANCES ET CONTRADICTIONS : L'ÉTAT PRIS EN FAUTE
1. Souveraineté et innovations françaises : les ambivalences de l'État
a) La carte nationale d'identité électronique, une occasion manquée pour promouvoir l'innovation française
b) La plateforme des données de santé face aux contradictions de l'État
c) Gestion de la plateforme Place : l'État récidive
2. La réforme des e-Forms : la complexité des normes européennes et les difficultés de l'État dans l'accompagnement des acheteurs
3. Le défaut de pilotage des marchés stratégiques : l'exemple des masques
III. FIXER UN CAP CLAIR ET ACCÉLÉRER : PILOTER LA COMMANDE PUBLIQUE AU SERVICE DE LA SOUVERAINETÉ ÉCONOMIQUE
A. LE PROCESSUS ENGAGÉ DE RÉVISION DES DIRECTIVES EUROPÉENNES RELATIVES À LA COMMANDE PUBLIQUE : VERS LA SIMPLIFICATION ET L'HARMONISATION ?
1. Le cadre juridique européen : les directives de 2014 et leur évaluation par la Cour des comptes européenne
a) Un cadre juridique fondé sur le marché intérieur
b) Le "paquet" de 2014
c) Une transposition inégale et échelonnée
2. Une évaluation assez sévère de la mise en œuvre des directives de 2014 par la Cour des comptes européenne
3. Le suivi des données européennes sur les marchés publics laisse à désirer
4. La refonte des directives de 2014 est inscrite au programme législatif de la Commission von der Leyen II
a) La présidence française de l'Union européenne, dès 2022, avait ouvert la voie à une réforme de la commande publique
b) Les rapports Draghi et Letta creusent ce sillon vers une réforme en profondeur de la commande publique à l'échelle européenne
c) L'annonce de la proposition de révision des directives de 2014 par la Commission européenne
5. Le cadre et le calendrier prévisible de la révision des directives
a) La procédure européenne en cours
b) Le rapport d'initiative du Parlement européen
c) Les principaux enseignements du déplacement à Bruxelles
d) Le dispositif mis en place à l'échelle française pour piloter la révision des directives
B. POUR UNE PRÉFÉRENCE EUROPÉENNE ÉLARGIE
1. Aux États-Unis et au Royaume-Uni, un dispositif élargi de préférence nationale
a) Aux États-Unis, un protectionnisme assumé
b) Les régimes de préférence nationale prévus par le droit fédéral américain de la commande publique
c) Au Royaume-Uni, une volonté de préférence britannique qui fait son chemin
2. La problématique internationale de la préférence européenne : le cadre de l'AMP et de l'IMPI
a) Le cadre fondateur de l'OMC
b) L'accord sur les marchés publics (AMP), intégré au droit de l'UE
c) Le champ de l'AMP et l'évolution du contexte international
d) L'instrument sur les marchés publics internationaux (IMPI) : un premier pas vers plus d'équité internationale
3. La problématique de la préférence européenne : aller plus loin dans le cadre de la révision des directives de 2014
a) Pour garantir la sécurité et la résilience de nos économies
b) Pour répondre aux situations d'urgence ou de crise
c) Saisir l'occasion de la révision des directives pour introduire une exception alimentaire
d) Pourquoi limiter la préférence européenne à certains secteurs ?
e) Le traitement des offres en provenance des pays tiers non couverts par l'AMP
f) Une priorité à défendre
C. VERS UN SMALL BUSINESS ACT EUROPÉEN
1. Un projet inachevé
2. Le modèle américain : un exemple à suivre ?
3. Faire aboutir une mesure demandée unanimement par les acteurs de la commande publique
D. CHANGER DE LOGICIEL : GARANTIR LA SOUVERAINETÉ NUMÉRIQUE EUROPÉENNE DANS LE CADRE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
1. Protéger les données publiques dans le cadre des marchés face aux prédations étrangères
a) La montée en puissance du droit extraterritorial étranger menace la souveraineté de la France et les intérêts de l'Union européenne
b) Une forte dépendance aux offres étrangères s'exprime en matière de suites bureautiques et d'informatique en nuage, à rebours des doctrines officielles
c) Agir pour défendre notre souveraineté numérique par la commande publique : une nécessité impérieuse
2. Offrir à nos start-ups des perspectives de développement grâce à la commande publique pour nous affranchir des solutions étrangères
a) L'accès des start-ups à la commande publique : le parcours du combattant
b) La clé de la souveraineté numérique : piloter stratégiquement le développement de l'innovation par le biais de la commande publique
E. LA SIMPLIFICATION : PASSER DU SLOGAN À L'ACTION
1. Libérer les acheteurs publics des normes excessives
a) Débroussailler le maquis des seuils
b) Assouplir les conditions de recours à la négociation
c) Simplifier les démarches administratives des acheteurs
d) Mieux encadrer la rémunération des maîtres d'œuvre et faciliter les démarches des acheteurs en cas de défaillance du titulaire d'un marché
2. Soutenir davantage les entreprises en levant les irritants
a) Favoriser le recours aux variantes
b) Faciliter la gestion de la trésorerie des TPE et PME
c) Garantir l'équilibre et la transparence dans la notation des offres
F. SÉCURISER ET FORMER LES ACHETEURS PUBLICS POUR LIBÉRER LES ÉNERGIES
1. Redonner confiance aux acheteurs dans la commande publique
a) Un risque pénal limitant le potentiel de la commande publique : le délit de favoritisme
b) Dépénaliser les cas de favoritisme les moins graves pour sécuriser les acheteurs publics
2. Diffuser les bonnes pratiques et renforcer la formation des acheteurs publics
a) Diffuser plus largement les bonnes pratiques, notamment locales, en matière de marchés publics
b) Mieux former les acheteurs publics pour garantir la sécurité et la performance de la commande publique
G. ASSURER UN PILOTAGE PAR LA DONNÉE EFFICACE ET TRANSPARENT DE LA COMMANDE PUBLIQUE POUR ATTEINDRE SES OBJECTIFS ET AMÉLIORER SON PILOTAGE
1. Le recensement économique très partiel de la commande publique
a) À l'échelle nationale, l'Observatoire économique de la commande publique se transforme afin de proposer un panorama plus précis des achats publics et de leur performance
b) La stratégie européenne de la donnée se saisit finalement des enjeux d'achat public
c) Le pilotage par la donnée pour les collectivités : un défi récent
2. Une prise de conscience tardive qui doit céder la place à une mobilisation générale pour un pilotage efficient par la donnée
3. La transparence tout au long du processus d'achat : l'enjeu de la programmation
4. Évaluer l'impact de l'achat, dernière étape d'un chaînage vertueux pour la transparence et le pilotage de la commande publique
EXAMEN EN COMMISSION
CONTRIBUTION DU GROUPE ÉCOLOGISTE - SOLIDARITÉ ET TERRITOIRES
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE PRÉSIDENT ET LE RAPPORTEUR
LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
LISTE DES DÉPLACEMENTS
TABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS
ANNEXES
I. ÉTUDE DE LÉGISLATION COMPARÉE : ALLEMAGNE – ROYAUME-UNI – ÉTATS-UNIS
II. NOTES ADRESSÉES EN 2019 À MME AGNÈS BUZYN, MINISTRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ, SUR LES SCÉNARIOS DE RÉALISATION DE LA PLATEFORME DES DONNÉES DE SANTÉ
TOME II - COMPTES RENDUS
- Réunion constitutive (Mercredi 5 mars 2025)
- Associations représentant les élus municipaux - MM. Emmanuel Sallaberry, maire de Talence, co-président de la commission des finances de l'association des maires de France (AMF), Hervé Fournier, conseiller municipal de Nantes, co-président du forum de l'achat public durable de l'association France urbaine, et Joël Marivain, maire de Kerfourn, président de l'association des maires ruraux de France (Mardi 11 mars 2025)
- Audition de M. Eric Schahl, conseiller régional d'Ile-de-France, représentant l'association Régions de France (Mercredi 12 mars 2025)
- Audition de M. Boris Ravignon, maire de Charleville-Mézières, auteur d'un rapport au Gouvernement intitulé "Coût des normes et de l'enchevêtrement des compétences entre l'État et les collectivités : évaluation, constats et propositions" (mai 2024) (Mercredi 12 mars 2025)
- Audition de M. François Adam, directeur des achats de l'État au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (Mardi 18 mars 2025)
- Audition de M. Jean Deguerry, président du conseil départemental de l'Ain, représentant l'Assemblée des départements de France (Mardi 18 mars 2025)
- Audition de M. Edward Jossa, président-directeur général de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) (Mardi 18 mars 2025)
- Audition de juristes et journalistes spécialisés dans la commande publique : MM. Guillaume Delarue, avocat au barreau de Paris, Jean-Marc Joannès, rédacteur en chef d'achatpublic.info et Grégory Kalflèche, professeur de droit public à l'Université Toulouse – Capitole (Mercredi 19 mars 2025)
- Audition d'économistes : Mme Anne Perrot, inspectrice générale des finances, correspondante du Conseil d'analyse économique et M. Stéphane Saussier, professeur d'économie et de management public à l'Institut d'administration des entreprises de l'Université Paris I – Panthéon Sorbonne (Mercredi 19 mars 2025)
- Audition d'acheteurs publics - MM. Jean-Luc Baras, président du Conseil national des achats (CNA), Alain Bénard, président de l'association des acheteurs publics (AAP) et Jean-Marc Peyrical, président de l'association pour l'achat dans les services publics (APASP) (Mardi 25 mars 2025)
- Politique d'achat du ministère des armées - Audition de MM. Christophe Mauriet, secrétaire général pour l'administration, de l'ingénieur général hors classe de l'armement Guilhem Reboul, directeur des opérations, du maintien en condition opérationnelle et du numérique à la direction générale de l'armement, et du Commissaire général hors classe Olivier Marcotte, directeur central du service du commissariat des armées (Mardi 25 mars 2025)
- Audition de M. Matthieu Schlesinger, vice-président d'Intercommunalités de France, maire d'Olivet et premier vice-président d'Orleans métropole (Mercredi 26 mars 2025)
- Mise en œuvre des obligations issues de la loi Égalim pour la restauration collective publique - Audition de M. Loïc Agnès, chef du service du pilotage de la performance sanitaire et de l'international, Mme Sophie Palin, sous-directrice de l'accompagnement des transitions alimentaires et agroécologiques, et M. Erwan de Gavelle, chef du bureau de la politique de l'alimentation, de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (Mardi 1er avril 2025)
- Audition de M. Brice Huet, commissaire général au développement durable au ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et Mme Julie Hanot, sous-directrice des entreprises au commissariat général au développement durable (Mardi 1er avril 2025)
- Rapport de la Cour des comptes sur la prise en compte des enjeux du développement durable dans les achats de l'État (décembre 2024) - Audition de MM. Guillaume Boudy, Président de section à la première chambre de la Cour des comptes, Guilhem Blondy, conseiller maître, et Thomas Basset, conseiller référendaire en service extraordinaire (Mardi 1er avril 2025)
- Audition de Mme Clémence Olsina, directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (Mercredi 2 avril 2025)
- Audition de MM. Pierre-Henri Morand et François Maréchal, économistes spécialistes de la commande publique (en visioconférence) (Mercredi 2 avril 2025)
- Audition de M. Philippe Latombe, député, rapporteur de la mission d'information de l'Assemblée nationale "Bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne" (juin 2021) (Mardi 8 avril 2025)
- Audition de Mme Marianne Tordeux Bitker, directrice des affaires publiques et de M. Yann Boulay, responsable des affaires publiques de France Digitale, avec des représentants des entreprises Explain, Doctrine et OpenClassrooms (Mardi 8 avril 2025)
- Audition de M. Alain Juillet, ancien Haut responsable chargé de l'intelligence économique (Mardi 8 avril 2025)
- Audition de M. Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises (Mardi 8 avril 2025)
- Audition de M. Didier Trutt, président du conseil d'administration et du comité stratégique d'IN Groupe (Mercredi 9 avril 2025)
- Audition de M. Hugues Souparis, ancien président de l'entreprise Surys (Mercredi 9 avril 2025)
- Audition de M. Frédéric Trojani, ancien directeur général de l'entreprise Surys (Mercredi 9 avril 2025)
- Audition de M. Benoît Cœuré, président de l'Autorité de la concurrence (Mardi 29 avril 2025)
- Audition de M. Jean-Noël de Galzain, président, Mme Dorothée Decrop, déléguée générale d'Hexatrust, MM. Stéphane Blanc, président-directeur général d'Antemeta et Jérôme Lecat, président-directeur général de Scality (Mardi 29 avril 2025)
- Audition de M. Cosimo Prete, président de l'entreprise CST (Mardi 29 avril 2025)
- Audition de Mme Stéphanie Schaer, directrice interministérielle du numérique (Mardi 6 mai 2025)
- Audition de Mme Aliénor Courvalin, secrétaire générale, MM. Jean-Baptiste Lapeyrie, directeur de l'expertise, de l'innovation et de l'international, et Maxime Papillon, responsable des achats publics de l'Agence du numérique en santé (Mercredi 7 mai 2025)
- Problématique des achats publics dans le secteur hospitalier – Table ronde avec : Mmes Marie Daudé, directrice générale de l'offre de soins (DGOS), Véronique Chasse, cheffe de la mission achats en santé à la DGOS, M. Dominique Legouge, directeur général du Réseau des acheteurs hospitaliers (Resah), Mme Angélique Dizier, directrice générale adjointe en charge de la coordination des activités d'achat centralisé du Resah, Mme Cécile Chevance, responsable du pôle "offres" de la Fédération hospitalière de France (FHF), M. Jean-François Husson, chargé de mission à la FHF, et M. Walid Ben Brahim, directeur général de l'Union des Hôpitaux pour les Achats (UniHA) (Mardi 13 mai 2025)
- Audition de Mme Laura Chaubard, directrice générale de l'École Polytechnique (Mardi 13 mai 2025)
- Audition de Mme Stéphanie Combes, directrice de la Plateforme des données de santé (Health Data Hub) (Mercredi 14 mai 2025)
- Audition de MM. Frédéric Bredillot, membre du directoire, Benoit Dupuis, directeur des marchés et du pilotage contractuel, membre du Comex, et Deniz Boy, directeur des affaires publiques, de la Société des grands projets (SGP) (Mercredi 14 mai 2025)
- Audition de Mme Nathalie Carrasco, présidente de l'École nationale supérieure (ENS) Paris-Saclay (Mardi 20 mai 2025)
- Audition de M. Christian Brassac, vice-président de l'Eurométropole de Strasbourg, en charge de la commande publique responsable (Mardi 20 mai 2025)
- Les enjeux de la souveraineté numérique en matière de données publiques et le développement de solutions souveraines conformes aux besoins des personnes publiques – Audition de M. Thomas Balladur, président-directeur général d'Interstis, Maître Laurent Bidault, avocat au barreau de Paris, et Mme Emmanuelle Ertel, directrice générale de Tessi Innovation & Trust (Mercredi 21 mai 2025)
- Audition de Mme Emmanuelle Ledoux, directrice générale de l'Institut national de l'économie circulaire (Mercredi 21 mai 2025)
- Audition de M. Guillaume Poupard, directeur général adjoint de Docaposte, ancien directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) (Mardi 27 mai 2025)
- Problématique de la commande publique dans les collectivités d'outre-mer – Audition de Mme Karine Delamarche, directrice générale adjointe des outre-mer, Mme Laetitia Malet, déléguée générale adjointe de l'association des communes et collectivités d'outre-mer (ACCD'OM), M. Anthony Lebon, administrateur et président de la commission BTP-Logement de la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom) (en visioconférence), et M. Dominique Vienne, président du Conseil économique et social régional de La Réunion, ancien président de l'association de la stratégie du bon achat et du Haut Conseil de la commande publique de La Réunion (en visioconférence) (Mardi 27 mai 2025)
- Audition de M. Vincent Strubel, directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) (Mercredi 28 mai 2025)
- Audition de M. Gaël Menu, directeur général, et de Mme Sylvie Wethli, directrice commerciale de l'entreprise SCC France (Mercredi 28 mai 2025)
- Audition de MM. Christian Vigouroux, président de section honoraire au Conseil d'État, auteur du rapport au Premier ministre "Sécuriser l'action des autorités publiques dans le respect de la légalité et des principes du droit", et Didier Guérin, président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation (Mercredi 28 mai 2025)
- Audition de M. Thomas Pillot, chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés, Mme Carla Deveille-Fontinha, sous-directrice des affaires juridiques et des politiques de concurrence et de consommation, et Mme Stéphanie Deguilly-Lepage, cheffe du bureau "Politique et droit de la concurrence" de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (Mardi 3 juin 2025)
- Audition de responsables ministériels des achats - Mme Agnès Boissonnet, cheffe du service des achats et du soutien à la direction des affaires financières du secrétariat général des ministères de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ; Mme Guylaine Bourdais-Naimi, sous-directrice des achats au service de l'action administrative et des moyens du secrétariat général des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sports, de la jeunesse et de la vie associative ; M. Jean Bouverot, chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur à la direction de l'évaluation de la performance, des finances, de l'achat et de l'immobilier du ministère de l'intérieur (Mardi 3 juin 2025)
- Audition de M. Jean-Marc Morandi, élu, et Mme Dominique Moreno, responsable du pôle des politiques territoriales et régionales de la chambre de commerce et d'industrie Paris Île-de-France (Mardi 3 juin 2025)
- Audition de M. Nicolas Guérin, secrétaire général d'Orange (Mardi 3 juin 2025)
- Audition de MM. Edward Jossa, président-directeur général de l'UGAP et Olivier Giannoni, directeur juridique de l'UGAP (Mardi 3 juin 2025)
- Audition de MM. Anton Carniaux, directeur des affaires publiques et juridiques, et Pierre Lagarde, directeur technique du secteur public de Microsoft France (Mardi 10 juin 2025)
- Audition de Mme Agnès Buzyn, ancienne ministre des solidarités et de la santé (Mardi 10 juin 2025)
- Audition de M. Cédric O, ancien secrétaire d'État chargé du numérique (Mardi 10 juin 2025)
- Audition de Mme Clara Chappaz, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique (Mardi 10 juin 2025)
- Audition de M. Éric Lombard, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (Mercredi 11 juin 2025)
- Autre titre : L'urgence d'agir pour éviter la sortie de route : Piloter la commande publique au service de la souveraineté économique - Rapport et recueil de comptes rendus
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 1270 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 830
