Rapport d'information (...) sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances et dans la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

INTRODUCTION
 

PREMIÈRE PARTIE : PREMIER BILAN DES PRINCIPALES MESURES FISCALES VOTÉES DEPUIS LE DÉBUT DE LA TREIZIÈME LÉGISLATURE

I.– L’EXONÉRATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES 
 
II.– LE RENFORCEMENT DU BOUCLIER FISCAL
 
III.– LA RÉDUCTION DE L’ASSIETTE DES DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT 
 
IV.– L’ÉCO-PASTILLE APPLICABLE AUX VÉHICULES AUTOMOBILES LES PLUS POLLUANTS
 
ANNEXE

DEUXIÈME PARTIE : CONDITIONS JURIDIQUES DE L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE

I.– FISCALITÉ DES PERSONNES 
10.– DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
10-01.– Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat 
Art. 11 : Renforcement du bouclier fiscal 
10-02.– Loi de finances initiale pour 2008
Art. 9 : Obligation des époux et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité 
 
11.– IMPÔT SUR LE REVENU - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11-13.– Loi de finances rectificative pour 2006
Art. 29 : Aménagement du crédit d‘impôt pour l’acquisition ou la location de certains véhicules automobiles 
11-14.– Loi de finances initiale pour 2007
Art. 11 : Amélioration de la réduction d’impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance
11-15.– Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat 
Art. premier : Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires 
Art. 5 : Instauration d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunts supportés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale
11-16.– Loi de finances initiale pour 2008
Art. 8 : Mesures d’incitation en faveur des contribuables qui souscrivent pour la première fois leur déclaration d’impôt sur le revenu par voie électronique
Art. 12 : Réduction d’impôt sur les intérêts de l’épargne solidaire
Art. 13 : Crédit d’impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale 
Art. 31 : Exonération d’impôt sur le revenu et de charges sociales des dons d’ordinateurs amortis
11-17.– Loi de finances rectificative pour 2007
Art. 23 : Avantages fiscaux en faveur des activités et du patrimoine culturels
Art. 24 : Extension aux jardins historiques des interventions de la Fondation du patrimoine, finançables par des dons ouvrant droit à réduction d’impôt sur le revenu 
Art. 25 : Extension des dispositifs « Borloo dans l’ancien » aux locations de logements locatifs privés conventionnés au niveau intermédiaire dans le cadre du droit au logement opposable
Art. 26 : Aménagement de l’appréciation des revenus des demandeurs d’un prêt à taux zéro 
Art. 93 : Quotient familial des veufs avec enfants à charge
 
12.– REVENUS MOBILIERS
12-13.– Loi de finances initiale pour 2007
Art. 63 : Harmonisation du régime de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises cotées
12-14.– Loi de finances initiale pour 2008
Art. 10 : Aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers 
 
13.– REVENUS FONCIERS
13-07.– Loi de finances rectificative pour 2005
Art. 28 : Régime fiscal des organismes de placement collectif immobilier (OPCI)
13-09.– Loi de finances rectificative pour 2006
Art. 140 : Aménagements apportés au régime des organismes de placement collectif immobilier (OPCI)
13-10.– Loi de finances initiale pour 2008
Art. 27 : Imposition des plus-values de nature immobilière des non-résidents
Art. 34 : Prorogation de l’exonération des plus-values des cessions d’immeubles à des bailleurs sociaux
Art. 42 : Exonération des plus-values des cessions d’immeubles à des bailleurs sociaux 
Art. 66 : Aménagement du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier 
 
15.– PRIME POUR L’EMPLOI 
15-01.– Loi de finances initiale pour 2008
Art. 67 : Mise sous option du versement mensuel de la prime pour l’emploi
 
16.– REDEVANCE AUDIOVISUELLE
16-01.– Loi de finances initiale pour 2008
Art. 142 : Exonération de redevance audiovisuelle des personnes handicapées 
16-02.– Loi de finances rectificative pour 2007
Art. 29 : Dégrèvement de redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de revenus faibles
 
 
II.– FISCALITÉ DES ENTREPRISES 
21.– B.I.C. ET I.S. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
21-09.– Loi de finances initiale pour 2007
Art. 64 : Ouverture de la réduction d’impôt au titre du mécénat aux expositions d’art contemporain
 
22.– B.I.C. et I.S. - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
22-04.– Loi de finances initiale pour 2004
Art. 13 : Mesures fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement
22-07.– Loi de finances initiale pour 2005
Art. 26 : Aménagement du régime de faveur applicable aux sociétés d’investissement immobilier cotées 
Art. 27 : Taxation réduite des plus-values d’apport à une société immobilière 
22-09.– Loi de finances initiale pour 2006
Art. 113 : Modernisation du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l’article 212 du code général des impôts 
22-10.– Loi de finances rectificative pour 2006
Art. 63 : Mise en oeuvre du contrat de croissance signé entre les organisations professionnelles et l’État en faveur de l’emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants
Art. 79 : Extension aux lieux de foires, de salons et de congrès de la possibilité de bénéficier de l’amortissement dégressif de certains biens d’équipement 
Art. 82 : Aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés 
Art. 138 : Aménagements apportés au régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées
22-11.– Loi de finances initiale pour 2007
Art. 14 : Aménagement de la provision pour entreprise de presse 
Art. 21 : Étalement sur cinq ans de la déduction des frais d’acquisition des titres de participation
22-12.– Loi de finances initiale pour 2008
Art. 3 : Obligation pour les centres de gestion agréés de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux les déclarations de leurs adhérents 
Art. 4 : Obligation pour les associations de gestion agréées de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux les déclarations de leurs adhérents 
Art. 5 : Élargissement des possibilités d’adhésion à un centre de gestion agréé
Art. 6 : Aménagement exceptionnel du délai d’adhésion à un organisme de gestion agréé
Art. 69 : Réforme du crédit d’impôt recherche 
Art. 70 : Éligibilité au crédit d’impôt recherche des dépenses relatives aux contrats d’assurance de protection juridique 
Art. 71 : Exonération de fiscalité professionnelle en faveur des jeunes entreprises universitaires
22-13.– Loi de finances rectificative pour 2007
Art. 21 : Application des sociétés mères et filiales aux participations de la SACICAP
Art. 51 : Renforcement du crédit d’impôt en faveur des entreprises de production phonographique
Art. 53 : Aménagement du régime fiscal des groupes de société en faveur des scissions partielles
Art. 91 : Modification du crédit d’impôt pour dépense de création de jeux vidéo
 
23.– PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES
23-04.– Loi de finances rectificative pour 2004
Art. 39 : Réforme du régime fiscal des plus values à long terme
23-07.– Loi de finances rectificative pour 2005
Art. 34 : Pérennisation, élargissement et renforcement du dispositif d’exonération des transmissions de petites entreprises individuelles
Art. 36 : Régime des plus-values immobilières des entreprises individuelles
Art. 37 : Simplification du dispositif d’exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises individuelles
Art. 38 : Aménagement des régimes de report d’imposition des plus-values professionnelles
23-10.– Loi de finances initiale pour 2007
Art. 22 : Aménagement du régime des plus-values à long terme
Art. 60 : Extension aux « fonds de fonds » de la fiscalité des entreprises investissant dans les véhicules de capital-risque
23-11.– Loi de finances initiale pour 2008
Art. 14 : Aménagement des régimes fiscaux des cessions de brevets et éléments assimilés par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et de la plus-value d’apport d’un brevet à une société
Art. 26 : Aménagement du régime des plus ou moins-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
Art. 28 : Produit des participations distribuées par les SIIC étrangères ou par les SPPICAV
Art. 29 : Extension du taux réduit de 16,5 % applicable aux plus-values sur les biens et droits immobiliers apportés par une société à des foncières cotées ou bailleurs sociaux
23-12.– Loi de finances rectificative pour 2007
Art. 19 : Neutralité des apports en société des titres d’entreprises individuelles et des sociétés de personnes
Art. 35 : Extension aux SPPICAV des dispositions applicables aux SIIC
Art. 43 : Report d’imposition des plus-values professionnelles en cas de transmission à titre gratuit
 
24.– DISPOSITIONS DIVERSES
24-10.– Loi de finances rectificative pour 2005
Art. 45 : Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art
24-12.– Loi de finances rectificative pour 2006
Art. 92 : Création d’un crédit d’impôt pour les débitants de tabac
Art. 103 : Création d’un crédit d’impôt pour les entreprises de commercialisation de droits audiovisuels 
 
 
III.– TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
31.– CHAMP D’APPLICATION
31-01.– Loi de finances rectificative pour 2007
Art. 58 : Exonération de la TVA pour les professionnels exerçant l’ostéopathie à titre exclusif
 
32.– TAUX 
32-01.– Loi de finances rectificative pour 2007
Art. 33 : Régime fiscal des logements construits dans le cadre d’un « pass foncier »
 
34.– OBLIGATIONS DES REDEVABLES - RECOUVREMENT
34-07.– Loi de finances rectificative pour 2006
Art. 93 : Adaptation du dispositif de lutte contre la fraude de type carrousel
34-08.– Loi de finances rectificative pour 2007
Art. 59 : Dispense de facturation pour les opérations exonérées de la TVA
 
 
IV.– ENREGISTREMENT – IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE
41.– MUTATIONS À TITRE GRATUIT
41-04.– Loi de finances rectificative pour 2003
Art. 52 : Report d’imposition pour les plus-values constatées à l’occasion de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle et exonération de ces plus-values en cas de reprise de l’exploitation pendant plus de cinq ans 
41-10.– Loi de finances rectificative pour 2005
Art. 21 : Prise en compte des holdings de reprise dans les engagements collectifs de conservation en matière de donations et de successions
41-12.– Loi de finances rectificative pour 2006
Art. 48 : Droit de retour en faveur des ascendants
41-13.– Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat
Art. 8 : Réduction de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit et modification de l’imposition des stocks options
Art. 10 : Suppression sous certaines conditions des droits de mutation, par décès, entre frères et soeurs habitant sous le même toit
41-14.– Loi de finances initiale pour 2008
Art. 17 : Droit de partage sur les testaments-partage
Art. 18 : Exonération du droit de partage de 1,1% des partages et licitations portant sur des biens indivis entre époux, parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus et entre partenaires d’un PACS
Art. 19 : Présomption de propriété en présence d’une donation ayant réalisé indirectement le démembrement
Art. 21 : Assimilation à des mutations par décès des réversions d’usufruit
41-15.– Loi de finances rectificative pour 2007
Art. 30 : Déduction de l’actif successoral de la rémunération du mandataire à titre posthume
Art. 31 : Maintien de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit accordée dans le cadre d’un engagement collectif de conservation en cas de donation
Art. 32 : Minoration des droits de mutation à titre gratuit en cas de clause de retour conventionnel ou légal 
Art. 37 : Exonération de droits de mutation à titre gratuit en faveur d’organismes d’intérêt général
Art. 44 : Exonération des dons réalisés au profit des petits-neveux et des petites-nièces
 
43.– DROITS INTÉRESSANT LES SOCIÉTÉS
43-01.– Loi de finances rectificative pour 2007
Art. 20 : Aménagement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés par des personnes morales
 
44.– ENREGISTREMENT, DROITS DE TIMBRE, DROITS DIVERS
44-07.– Loi de finances initiale pour 2007
Art. 25 : Allégement de la taxation des jeux automatiques installés dans les lieux publics
 
45.– IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE
45-01.– Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat
Art. 16 : Réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les PME et des dons au profit d’organismes d’intérêt général
45-02.– Loi de finances initiale pour 2008
Art. 15 : Assouplissement des dispositifs existant en matière de mutation à titre gratuit et d’impôt de solidarité sur la fortune en faveur des entreprises
Art. 22 : Diverses adaptations de la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d’organismes d’intérêt général
45-03.– Loi de finances rectificative pour 2007
Art. 38 : Extension du dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune aux investissements réalisés au travers de FCPI et de FCPR
Art. 39 : Allongement du délai laissé à une holding pour réinvestir dans une PME les sommes ouvrant droit à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune
Art. 40 : Application de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune aux titres participatifs des sociétés coopératives
Art. 41 : Maintien de l’abattement de 75% sur l’impôt de solidarité sur la fortune en présence d’un pacte d’actionnaires en cas de donation ou de cession de titres de sociétés interposées entre associés
Art. 42 : Exclusion de la valeur de capitalisation des rentes et indemnités perçues en réparation de dommages corporels
 
 
V.– FISCALITÉ LOCALE
51.– TAXES FONCIÈRES
51-07.– Loi de finances rectificative pour 2006
Art. 119 : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés en zone SEVESO 
51-08.– Loi de finances initiale pour 2007
Art. 77 : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les hôtels, gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d’hôtes situés en zone de revitalisation rurale
 
52.– TAXE D’HABITATION
52-03.– Loi de finances initiale pour 2006
Art. 92 : Résidences mobiles terrestres 
52-05.– Loi de finances initiale pour 2007
Art. 78 : Exonération des gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d’hôtes situés en zone de revitalisation rurale 
52-06.– Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat
Art. 7 : Modulation du taux de la taxe d’habitation en fonction des revenus
52-07.– Loi de finances rectificative pour 2007
Art. 77 : Report de l’entrée en vigueur de la taxe d’habitation sur les résidences mobiles terrestres 
 
54.– TAXE PROFESSIONNELLE
54-09.– Loi de finances initiale pour 2006
Art. 93 : Exonération des jeunes avocats
54-10.– Loi de finances initiale pour 2008
Art. 76 : Exonération de taxe professionnelle des établissements de cinéma d’art et d’essai
Art. 79 : Neutralisation des déménagements communautaires au regard des FDPTP
Art. 81 : Définition des « départements limitrophes » applicable à la perception de la taxe professionnelle
Art. 82 : Neutralisation des évolutions de pression fiscale liées à une rétrocession de compétences d’une EPCI à fiscalité additionnelle vers ses communes membres pour le calcul de leur ticket modérateur 
54-11.– Loi de finances rectificative pour 2007
Art. 48 : Modalités d’imposition à la taxe professionnelle des sociétés civiles, professionnelles, des sociétés civiles de moyens et des groupements de professions libérales
Art. 68 : Transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle à la direction générale des impôts
Art. 70 : Exonération de taxe professionnelle en faveur des librairies indépendantes de référence
Art. 74 : Neutralisation des déménagements intracommunautaires au regard des FDPTP
Art. 98 : Versement de la compensation des pertes de base de taxe professionnelle aux FDPTP
 
55.– DISPOSITIONS COMMUNES ET TAXES LOCALES DIVERSES
55-08.– Loi de finances initiale pour 2006
Art. 106 : Communication des rôles supplémentaires d’impôts locaux et du montant des dégrèvements 
55-09.– Loi de finances rectificative pour 2006
Art. 124 : Étalement sur trois ans de certaines hausses des valeurs locatives cadastrales
55-10.– Loi de finances initiale pour 2008
Art. 83 : Commission intercommunale des impôts directs
55-11.– Loi de finances rectificative pour 2007
Art. 27 : Allégement de la fiscalité locale au profit des personnes hébergées en maison de retraite
Art. 71 : Corrections au régime de la taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales
Art. 73 : Réforme des taxes sur la publicité 
Art. 75 : Partage de la taxe sur les spectacles
Art. 76 : Modernisation du système d’immatriculation des véhicules
 
VIII.– FISCALITÉ DE L’ÉNERGIE ET DE L’ENVIRONNEMENT 
80-09.– Loi de finances rectificative pour 2006
Art. 36 : Instauration d’une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites 
Art. 37 : Autorisation d’utiliser des huiles végétales pures comme carburant dans les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements 
80-10.– Loi de finances initiale pour 2007
Art. 69 : Institution d’une filière de recyclage des déchets issus des produits textiles
80-11.– Loi de finances initiale pour 2008
Art. 35 : Prorogation des dispositifs de remboursement partiel de TIPP et de TICGN en faveur des agriculteurs et aménagement de la défiscalisation en faveur des biocarburants
Art. 84 : Aménagement du régime de la contribution sur les courriers non adressés
80-12.– Loi de finances rectificative pour 2007
Art. 60 : Institution d’une taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins
Art. 62 : Transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité
Art. 63 : « Éco-pastille » applicable aux véhicules automobiles les plus polluants
Art. 66 : Simplification du régime des TIPP applicable aux stocks de carburants et aux opérations de remboursement pour les transporteurs routiers
Art. 67 : Création d’un fonds social pour le chauffage des ménages abondé par une taxe exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix des sociétés pétrolières
Art. 96 : Modification de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
 
IX.– RECOUVREMENT – CONTRÔLE
90-10.– Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat
Art. 12 : Droit de reprise de l’administration
90-11.– Loi de finances rectificative pour 2007
Art. 14 : Aménagement de la durée des contrôles fiscaux et des délais de réponse des contribuables et de l’administration
Art. 15 : Création d’une procédure de flagrance fiscale
Art. 16 : Création d’une commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
Art. 18 : Adaptation du contrôle fiscal des compatibilités informatisées
Art. 22 : Levée du secret fiscal au profit des services de renseignement
 
 

ANNEXE 
EXAMEN EN COMMISSION