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Depuis 1984, des dispositifs d'investissement locatif pour développer le parc locatif privé et tenter de pallier l'insuffisance de l'offre de logements ont été mis en place. 281 000 logements locatifs ont été construits entre 2003 et 2007 dans le cadre des dispositifs "Robien" et "Borloo". Cependant dans certaines villes les constructions ont excédé les besoins et les propriétaires éprouvent des difficultés à louer leur logement. En l'absence de données nationales précises, il apparaît d'évaluer l'efficacité et la pertinence des dispositifs d'investissement locatif. Ces dispositifs ont réussi à augmenter le parc locatif privé mais n'ont pas toujours contribué à la modération des loyers. Les rapporteurs proposent de mettre en place un outil statistique national regroupant les différentes données sur le parc locatif privé et d'inscrire les dispositifs d'investissement locatif dans une stratégie territoriale par un système d'agrément.
INTRODUCTION
I.– DES INCITATIONS FISCALES QUI ONT ÉVOLUÉ POUR DÉVELOPPER LE PARC LOCATIF PRIVÉ
A.– DES DISPOSITIFS DE RÉDUCTION D’IMPÔT AUX DISPOSITIFS D’AMORTISSEMENT FISCAL
B.– LES DISPOSITIFS « ROBIEN » ET « BORLOO »
1.– Du dispositif « Robien » au dispositif « Robien recentré »
2.– Le dispositif « Borloo » doit permettre de développer un parc locatif privé intermédiaire
C.– LE DISPOSITIF DE CONVENTIONNEMENT AVEC L’ANAH A SUCCÉDÉ AU DISPOSITIF « BESSON ANCIEN »
1.– Le dispositif « Besson ancien »
2.– Le dispositif « Borloo ancien »
3.– Une déduction spécifique pour les logements vacants
II.– SI LES DISPOSITIFS D’AIDE À L’INVESTISSEMENT LOCATIF ONT PERMIS D’AUGMENTER LE PARC LOCATIF PRIVÉ, ILS N’ONT CONTRIBUÉ QUE PARTIELLEMENT À LA MODÉRATION DES LOYERS
A.– LES DISPOSITIFS D’INVESTISSEMENT LOCATIF ONT PERMIS DE DÉVELOPPER LE PARC LOCATIF PRIVÉ
1.– Une hausse de la construction de logements locatifs privés
a) 60 000 logements construits par an
b) La conjoncture actuelle laisse craindre un ralentissement de la construction
c) Des ménages aisés qui investissent dans des logements moyens en zones urbaines
d) La question de la rentabilité des dispositifs d’investissement locatif
2.– La dépense fiscale
a) Une dépense fiscale croissante
b) Une évaluation difficile et incomplète
B.– LES DISPOSITIFS D’INVESTISSEMENT LOCATIF NE RÉPONDENT PAS PARFAITEMENT À LEURS OBJECTIFS
1.– L’impact sur les loyers de la construction de logements locatifs dépend du marché local
2.– La localisation des constructions nouvelles n’est pas pleinement satisfaisante
a) Un développement nouveau des dispositifs d’investissement locatif dans des villes moyennes ou des zones peu urbanisées
b) La multiplication des logements vacants
3.– La question de la hausse des prix
4.– La gestion et la qualité des logements construits dans le cadre des dispositifs d’investissement locatif
III.– LE CONVENTIONNEMENT DU PARC LOCATIF PRIVÉ DANS L’ANCIEN EST TROP PEU ATTRACTIF
A.– LE CONVENTIONNEMENT AVEC LES PARTICULIERS CONNAÎT UN DÉVELOPPEMENT MODÉRÉ
1.– Le bilan du conventionnement du parc locatif privé
2.– Vers une meilleure adaptation des loyers conventionnés aux réalités locales
B.– LE DISPOSITIF DE CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX N’EST PAS SUFFISAMMENT INCITATIF
IV.– LES DISPOSITIFS D’AIDE À L’INVESTISSEMENT LOCATIF DOIVENT S’INSCRIRE DANS UNE STRATÉGIE TERRITORIALE
1.– Disposer de données fiables et détaillées sur les dispositifs d’aide à l’investissement locatif
2.– Les dispositifs d’investissement locatif doivent s’inscrire dans une stratégie de développement territoriale
3.– Le zonage doit être révisé et les dispositifs d’investissement locatif doivent être centrés sur les zones tendues
4.– Vers un dispositif de réduction d’impôt ?
5.– La nécessaire contrepartie sociale
6.– Le difficile ajustement du dispositif « Borloo ancien »
LISTE DES PROPOSITIONS DE LA MISSION D’INFORMATION
EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
- Autre titre : Les dispositifs d'investissements locatifs : passer du prêt-à-porter au sur mesure
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 57 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 1088