Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la clarification des compétences des collectivités territoriales

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République

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Présentation

Le présent rapport constate que, depuis plus de 25 ans, l'organisation territoriale s'est alourdie en France, rendant ardue une véritable décentralisation : aux communes, départements et régions se sont ajoutés les communautés urbaines, communautés d'agglomérations, communautés de communes, pays... Cet « enchevêtrement administratif » se complique d'enchevêtrement matériel et financier, source de litiges possibles dans la répartition et le partage des compétences. Afin de parvenir à une clarification de la libre administration des collectivités territoriales, les rapporteurs proposent de mettre fin aux financements croisés et de spécialiser l'action des collectivités qui disposeraient ainsi de compétences exclusives. Ils proposent aussi des regroupements volontaires de collectivités de même niveau (entre communes ou entre régions), des fusions de plusieurs niveaux d'administration (région et département, intercommunalité et communes...).

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Sommaire

 INTRODUCTION

I. DÉCENTRALISATION : DU DIAGNOSTIC À L’ACTION

A. UN DIAGNOSTIC UNANIME SUR L’ENCHEVÊTREMENT DES COMPÉTENCES
 1. Le constat de l’enchevêtrement
 a) Un enchevêtrement matériel
 b) Un enchevêtrement financier
 c) Une prise de conscience et une volonté de réforme unanimes

 2. Des facteurs d’enchevêtrement multiples
 a) Des principes juridiques facteurs d’enchevêtrement
 b) Les EPCI
 c) Le recours croissant à la contractualisation
 d) L’imbrication de l’État et des collectivités territoriales
 e) La logique politique

 3. Les conséquences dommageables de l’enchevêtrement
 a) Une puissance publique moins réactive et moins responsable
 b) Une action publique difficile à évaluer et à réformer : l’exemple des contrats
 de projet État-région
 c) Une économie moins compétitive
 d) Une décentralisation devenue inintelligible pour le citoyen

 
 B. LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES : UN ENJEU RÉCURRENT DE LA DÉCENTRALISATION
 1. La répartition des compétences analysée par les rapports et la doctrine
 a) Des propositions anciennes et fructueuses de nombreux rapports
 b) Le pessimisme de la doctrine

 2. Le partage des compétences dans les textes législatifs
 
 C. COMPÉTENCES ET STRUCTURES TERRITORIALES : DES PROBLÈMES LIÉS
 1. Les trois échelons de collectivités territoriales
 a) Deux échelons traditionnels : les communes et les départements
 b) L’apparition récente d’un échelon additionnel : les régions

 2. L’ajout d’un échelon intercommunal polymorphe
 3. L’apparition des « pays »
 a) Une émergence spontanée
 b) Une institutionnalisation progressive
 c) La multiplication des pays

 
 D. L’EXISTENCE DE RÈGLES DE RÉPARTITION DÉROGATOIRES POUR
 CERTAINES COLLECTIVITÉS

 1. Paris, Lyon et Marseille
 a) Une organisation originale en arrondissements
 b) Le statut juridique spécifique de la Ville de Paris

 2. L’Île-de-France
 a) Les départements limitrophes de Paris et leurs communes
 b) Les communes franciliennes

 3. Les communes d’Alsace et de Moselle
 4. La Corse
 a) L’organisation originale et les compétences particulières de la collectivité territoriale de Corse
 b) L’évolution des limites constitutionnelles à l’extension des compétences de la collectivité territoriale de Corse

 5. Les départements et régions d’outre-mer
 a) Les départements d’outre-mer (DOM)
 b) Les régions d’outre-mer (ROM)

II. CLARIFIER ET SIMPLIFIER LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES

A. LA NÉCESSAIRE PRISE EN COMPTE D’EXIGENCES CONSTITUTIONNELLES RENOUVELÉES EN 2003
 1. Libre administration des collectivités territoriales n’implique pas nécessairement « clause générale de compétence »
 2. Un « principe d’adéquation » sans portée juridique précise
 3. Une interdiction des tutelles entre collectivités tempérée par la possibilité de désigner des « chefs de file »
 
 B. L’ENCADREMENT DU RECOURS AUX COFINANCEMENTS

 C. LE PRINCIPE DE L’ATTRIBUTION EXCLUSIVE DES COMPÉTENCES À UN ÉCHELON
 1. Un exemple de compétence à réserver aux communes et intercommunalités : les équipements sportifs
 2. Des exemples de compétences à réserver aux départements
 a) L’action sociale
 b) Le tourisme
 c) La culture

 3. Des exemples de compétences à réserver aux régions
 a) La gestion des établissements d’enseignement secondaire
 b) La planification de l’enseignement supérieur et l’organisation de
 l’enseignement artistique
 c) Les transports terrestres

 4. Un principe dont l’application doit tenir compte des réalités locales

III. FAVORISER LE REGROUPEMENT DES STRUCTURES TERRITORIALES

A. CRÉER LES CONDITIONS D’UN « BIG BANG » TERRITORIAL
 1. L’ancrage historique des structures actuelles
 2. L’incitation à la coopération
 
 B. LES REGROUPEMENTS HORIZONTAUX
 1. L’agrandissement des régions
 a) Le regroupement de régions entières
 b) La recomposition régionale

 2. L’extension de l’intercommunalité
 a) La fusion des actuels EPCI
 b) L’achèvement de la carte intercommunale
 c) La disparition des pays

 
 C. LES REGROUPEMENTS VERTICAUX
 1. Le regroupement de la région et des départements qui en sont membres en une seule collectivité territoriale : la « grande région »
 2. L’élargissement de la trame communale tout en préservant l’existence des
 communes actuelles
 3. La question des départements comportant une agglomération prépondérante 

EXAMEN EN COMMISSION
 
 LES DIX PRINCIPES RETENUS PAR LA MISSION
 
 ABRÉVIATIONS
 
 RAPPORTS RELATIFS À LA DÉCENTRALISATION ET AUX COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
 
 PERSONNES ENTENDUES PAR LA MISSION

 

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Fiche technique

Autre titre : Pour un big-bang territorial - Dix principes pour clarifier l'organisation territoriale française

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 123 pages

Édité par : Assemblée nationale

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