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Dans le contexte de la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale, adoptée en mai 2023 et qui doit intervenir avant le 7 juin 2026, le rapport fait le point sur l'égalité salariale depuis le précédent rapport de la Délégation adopté en mars 2022.
Entre 1995 et 2023, l'écart de revenu salarial a diminué d'un tiers entre hommes et femmes. En 2023 dans le secteur privé, le revenu salarial moyen des femmes était inférieur de 22 % à celui des hommes, notamment à cause d’un moindre volume de travail (davantage de temps partiel). Lorsqu’elles ont un temps de travail identique à celui des hommes, l’écart s’élève à 14,2 % du fait d'une "répartition genrée des professions".
Craignant que les obligations imposées par la directive européenne ne suffisent pas pour mettre fin aux inégalités salariales, les rapporteures recommandent :
- accompagner les petites et moyennes entreprises pour une mise en œuvre opérationnelle et soutenable de la directive ;
- transformer les obligations juridiques en droits effectifs pour les salariés ;
- compléter la directive par des leviers structurels pour réduire durablement les inégalités salariales.
INTRODUCTION
SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS
I. UNE ÉGALITÉ SALARIALE QUI PEINE À SE CONCRÉTISER
A. DES HÉRITAGES HISTORIQUES ET DES DÉTERMINANTS SOCIÉTAUX DURABLES
1. La notion de salaire féminin
2. L'impact de la maternité
3. Le poids du temps partiel
4. Polarisation du marché du travail et métiers féminisés
B. UN ARSENAL JURIDIQUE RENFORCÉ, POUR DES RÉSULTATS QUI RESTENT MODESTES
1. Un empilage de textes sans grande portée pratique
2. Un index dont le bilan est mitigé
3. Des sanctions trop limitées
C. DES DÉTERMINANTS STRUCTURELS ENCORE INSUFFISAMMENT ADRESSÉS
1. La pesanteur des stéréotypes
2. Une orientation trop genrée
3. Les Outre-mer : des territoires qui cumulent les difficultés
II. UNE DIRECTIVE EUROPÉENNE QUI DEVRAIT PROVOQUER UN CHANGEMENT DE PARADIGME
A. DES OUTILS STATISTIQUES PLUS PERTINENTS
1. Les failles et les limites de l'Index
2. De nouveaux indicateurs
3. Un accompagnement nécessaire des petites et moyennes entreprises
B. LA TRANSPARENCE SALARIALE DÈS L'EMBAUCHE
1. Les femmes désavantagées dans la négociation salariale
2. L'obligation d'afficher la fourchette de rémunération
3. L'interdiction de demander les salaires antérieurs
C. LA TRANSPARENCE TOUT AU LONG DE LA CARRIÈRE
1. Le droit à l'information sur sa situation individuelle
2. Le droit à l'information sur les niveaux moyens de rémunération des travailleurs de la même catégorie
3. L'obligation d'actions correctives en cas d'écarts injustifiés
D. UNE EFFICACITÉ REPOSANT SUR LES SANCTIONS
1. Une obligation de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives
2. Des possibilités d'action juridictionnelle élargies avec l'inversion de la charge de la preuve
3. Un droit à indemnisation ou réparation intégrale
4. Les points de vigilance à ne pas négliger
III. LA NÉCESSITÉ D'ACTIONNER D'AUTRES LEVIERS POUR PARVENIR À L'ÉGALITÉ RÉELLE
A. DES MÉTIERS FÉMINISÉS SOUS ÉVALUÉS
1. Une classification inadaptée
2. Des critères d'évaluation non-sexistes à mettre en œuvre
3. La notion centrale de travail à valeur égale
B. UNE ORGANISATION DU TRAVAIL DÉFAVORABLE AUX FEMMES
C. UN ACCOMPAGNEMENT DE LA PARENTALITÉ À RENFORCER
D. FLUIDIFIER LE DÉROULEMENT DE CARRIÈRE DES FEMMES ET DÉVELOPPER L'ACCÈS AUX POSTES À RESPONSABILITÉ
CONCLUSION
TRAVAUX DE LA DÉLEGATION
I. AUDITIONS MINISTRES
II. EXAMEN DU RAPPORT PAR LA DÉLÉGATION
ANNEXES
ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
I. PERSONNES ENTENDUES PAR LA DÉLÉGATION
II. PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURES
ANNEXE N° 2 : SYNTHÈSE DU RAPPORT
1. L'égalité salariale et professionnelle : un principe plus qu'une réalité
2. La directive permettra de franchir une étape en matière d'égalité salariale mais d'autres leviers devront être actionnés pour parvenir à l'égalité réelle
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 123 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 2370