Commission de déontologie de la fonction publique : accès des agents publics au secteur privé - Rapport d'activité 2007, Rapport au Premier ministre

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Commission de Déontologie de la Fonction publique

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Présentation

Ce rapport est le premier présenté par la commission de déontologie issue de la réforme introduite par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007. Cette commission unique remplace les trois anciennes commissions de déontologie, compétentes respectivement pour la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. La commission, qui peut toujours être saisie pour donner un avis sur le départ des agents publics vers le secteur privé, se prononce en outre aujourd'hui sur les déclarations des fonctionnaires qui souhaitent cumuler leurs fonctions avec la création ou la reprise d'une entreprise privée, ou bien sur celles des dirigeants d'entreprise entrant dans la fonction publique tout en poursuivant leur activité. Elle a par ailleurs conservé sa compétence pour donner un avis sur les autorisations demandées par des chercheurs pour participer à la création ou aux activités d'entreprises valorisant les résultats de leurs travaux. Ce rapport se compose de deux parties. La première traite du cas des agents des trois fonctions publiques cessant leurs fonctions ou bien exerçant un cumul. La seconde concerne les avis sur la participation des chercheurs à la création d'entreprise et aux activités des entreprises existantes. Chacune de ces parties comprend un bilan statistique et une analyse de jurisprudence.

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Sommaire

INTRODUCTION

 
PREMIERE PARTIE - Application des décrets n° 2007-611 du 26 avril 2007 et n° 2007-658 du 2 mai 2007

1. LE BILAN DE L'ACTIVITE DE LA COMMISSION

1.1. SAISINES
1.1.1. Avis intervenus avant la réforme
1.1.2. Avis intervenus après la réforme

 
1.2. CAS DE SAISINES
 
1.3. ORIGINE DES SAISINES
1.3.1. Origine des saisines par administration gestionnaire
1.3.2. Origine des saisines par catégorie d’agents
1.3.3. Origine des saisines par secteur d’activité envisagé
1.3.4. Origine des saisines par sexe

 
1.4. SENS DES AVIS
1.4.1. Analyse d’ensemble
1.4.2. Analyse des avis par catégorie

 
1.5. SUITES DONNÉES AUX AVIS

2. LA JURISPRUDENCE DE LA COMMISSION

2.1. LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE DE LA FONCTION PUBLIQUE EN CAS DE CESSATION D’ACTIVITE OU DE CUMUL D’ACTIVITES
2.1.1. Audition des agents
2.1.2. Avis d’incompatibilité en l’état du dossier
2.1.3. Recevabilité du dossier

 
2.2. LE CONTROLE DES ACTIVITES PRIVEES DES FONCTIONNAIRES OU AGENTS PUBLICS CESSANT LEURS FONCTIONS
2.2.1. Compétence de la commission en matière de cessation d’activité temporaire ou définitive
2.2.2. La nature du contrôle et les principaux critères de ce contrôle en cas de cessation temporaire ou définitive d’activité

 
2.3. LE CONTROLE DES ACTIVITES PRIVEES EXERCEES PAR UN FONCTIONNAIRE OU UN AGENT PUBLIC DANS LE CADRE D’UN CUMUL D’ACTIVITES
2.3.1. Compétence de la commission en matière de cumul d’activités
2.3.2. La nature du contrôle de la commission et les principaux critères de ce contrôle en cas de cumul d’activités

 
DEUXIEME PARTIE - Application des articles L. 413-1 et suivants du code de la recherche

PRESENTATION
 

1. BILAN DE L'ACTIVITE DE LA COMMISSION

1.1. FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
 
1.2. SAISINES ET AVIS
 
1.3. CAS DE SAISINES
 
1.4. ORIGINE DES SAISINES
1.4.1. Répartition des saisines par administration gestionnaire
1.4.2. Répartition des saisines par catégorie d’agents et par « corps »

 
1.5. SENS DES AVIS
 
1.6.. SUITES DONNÉES AUX AVIS

2. LA JURISPRUDENCE DE LA COMMISSION

2.1. COMPÉTENCE DE LA COMMISSION
 
2.2. CONTRAT DE VALORISATION (ARTICLE L. 413-1 ET SUIVANTS, ARTICLE L. 413-8 ET SUIVANTS)
a) Contrat de valorisation et convention de concours scientifique : articulation des délais de conclusion
b) Information de la commission de déontologie
c) Contenu du contrat de valorisation
d) Sauvegarde des intérêts du service public de la recherche
e) Parties au contrat

 
2.3. CONVENTION DE CONCOURS SCIENTIFIQUE (ARTICLES L. 413-8 ET SUIVANTS)
a) Contenu de la convention de concours scientifique
b) Parties à la convention

 
 

CONCLUSION

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'activité

Pagination : 77 pages

Édité par : Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

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