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Chaque année, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (DDF) se saisit pour information du projet de loi de finances (PLF). Cette saisine permet d'analyser en détail l'engagement du Gouvernement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
En étudiant les trois documents budgétaires principaux que sont le projet annuel de performances (PAP) du programme 137 – Égalité entre les femmes et les hommes de la mission Solidarité, insertion, égalité des chances, le document de politique transversale (DPT) et le nouveau Jaune budgétaire "Impact du budget sur l'égalité entre les femmes et les hommes", le présent rapport examine les moyens consacrés à la politique d'égalité entre les femmes et les hommes.
Pour l'exercice 2026, le programme 137 affiche, un budget globalement à la hausse atteignant 95,6 millions d’euros (M€), soit 1,7 M€ de plus que pour l'exercice 2025. Pourtant, parmi les quatre actions que contient le programme 137, trois d'entre elles connaissent des réductions de crédits conséquentes. Seule l'action relative à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales (AUUVC), créée en 2023, enregistre une hausse de 5,9 M€. Cette évolution positive pour l'AUUVC s'accompagne toutefois d'une contraction des crédits alloués aux autres actions du programme.
Les rapporteures formulent 21 recommandations et ont déposé 13 amendements afin de consolider la politique d'égalité entre les femmes et les hommes.
SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE : LES ÉVOLUTIONS BUDGÉTAIRES DE LA POLITIQUE ÉGALITÉ FEMMES HOMMES EN PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026
I. LE PROGRAMME 137 : DANS UN CONTEXTE FINANCIER CONTRAINT, UNE HAUSSE GLOBALE QUI MASQUE DE FORTES DISPARITÉS
A. ALORS QUE LES ASSOCIATIONS AFFRONTENT DES DIFFICULTÉS FINANCIÈRES, DES CRÉDITS EN CONSTANTE SUREXÉCUTION
1. Une constante surexécution des crédits qui invite à mieux anticiper les besoins réels
2. Pour les associations, de graves difficultés financières qui entravent l'efficacité de nos politiques publiques
B. UNE HAUSSE MÉCANIQUE DU PROGRAMME 137 ALORS QUE LA PLUPART DES ACTIONS BAISSENT
1. Dans un budget en hausse, une réduction inquiétante des principales actions
2. Des indicateurs de performance toujours perfectibles et un pilotage à consolider
II. UN DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE (DPT) AUX CRÉDITS EN BAISSE, SIGNE D'UNE POLITIQUE DE L'ÉGALITÉ EN DIFFICULTÉ
A. UN DPT NATIONAL EN RECUL ALORS QUE DES POLITIQUES PRIORITAIRES GAGNERAIENT À ÊTRE DAVATANGE SOUTENUES
1. Un DPT national en baisse avec des justifications d'une rigueur inégale
2. Des politiques prioritaires qui doivent être consolidées
B. MALGRÉ UNE NOUVELLE STRATÉGIE EN MATIÈRE DE DIPLOMATIE FÉMINISTE, UN DPT INTERNATIONAL EN BAISSE
1. Une nouvelle stratégie en faveur d'une diplomatie féministe dans un contexte inquiétant de recul des droits des femmes au niveau international
2. Des moyens insuffisants pour concrétiser une diplomatie féministe ambitieuse
III. LE JAUNE : UNE INNOVATION BIENVENUE MAIS PERFECTIBLE
A. UNE ATTENDUE ET NÉCESSAIRE PRISE EN COMPTE DE LA BUDGÉTISATION INTÉGRANT L'ÉGALITÉ DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES
B. UN JAUNE INNOVANT MAIS PERFECTIBLE
DEUXIÈME PARTIE : L'HÉBERGEMENT ET LE LOGEMENT DES FEMMES VULNÉRABLES, PILIERS D'UNE POLITIQUE D'ÉGALITÉ AMBITIEUSE
I. FACE À UN SYSTÈME D'HÉBERGEMENT D'URGENCE EN EMBOLIE, UNE FÉMINISATION DE LA RUE
A. UNE FÉMINISATION DE LA RUE ALORS QUE L'ACCÈS AU LOGEMENT EST DÉTERMINANT POUR LE DÉPART DÉFINITIF DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES
1. Une inquiétante féminisation de la rue affectant des femmes aux parcours déjà difficiles
2. Le logement, un élément clé dans le départ définitif des femmes victimes de violences conjugales
B. UNE CRISE DE LOGEMENT QUI AGGRAVE L'EMBOLIE DU SYSTÈME D'HÉBERGEMENT D'URGENCE OÙ LES VULNÉRABILITÉS SONT MISES EN CONCURRENCE
1. Une mise en concurrence des vulnérabilités qui contrevient au principe d'inconditionnalité de l'hébergement d'urgence
2. Une crise du logement qui aggrave l'embolie du système d'hébergement d'urgence
3. Un partage de compétences peu performant entre l'État et les collectivités territoriales
II. MALGRÉ DES AVANCÉES DUES AU GRENELLE DES VIOLENCES CONJUGALES, DES EFFORTS QUI RESTENT À CONSOLIDER
A. DES PREMIÈRES AVANCÉES LOUABLES GRÂCE AU GRENELLE MAIS CONCENTRÉES SUR VIOLENCES CONJUGALES
1. Grâce au Grenelle des violences conjugales, des premières avancées à saluer
2. Une augmentation exponentielle des besoins et des sorties du système difficile
B. REPENSER L'HÉBERGEMENT D'URGENCE POUR MIEUX ACCUEILLIR LES FEMMES
1. Au-delà de la construction de places nouvelles, préserver les spécificités des places pour les femmes
2. Refonder le partage des compétences et le dialogue entre l'État et les départements pour mieux protéger les femmes
CONCLUSION
TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION
ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA DÉLÉGATION
ANNEXE N° 2 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURES
ANNEXE N° 3 : LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
ANNEXE N° 4 : AMENDEMENTS DÉPOSÉS EN COMMISSION DES FINANCES ET EN SÉANCE
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 83 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 2114