Modèle économique des établissements publics de l'enseignement supérieur

Introduction

1. Les ressources propres des établissements publics d'enseignement supérieur s'élèvent à 4,4 md€ en 2023, en hausse de 38 % depuis 2019 et représentent 24 % de leurs recettes

1.1. Assurées aux trois quarts par la subvention pour charges de service public, les recettes des établissements se caractérisent par une faible part des ressources issues du secteur économique et des frais d'inscription

1.2. Les ressources propres des établissements représentent 24 % de leurs recettes en 2023, elles sont générées par le développement de nouvelles activités, et constituées pour moitié de financements publics
1.2.1. Les ressources propres recouvrent des financements variés, dont la contribution à l'équilibre de l'établissement est soumise à conditions
1.2.2. En hausse, les ressources propres des EPSCP représentent 4,4 Md€, soit 24 % de leurs recettes en 2023, dont 2,0 Md€ de fonds publics et de 0,7 Md€ de ressources non aidées
1.2.3. Le développement des ressources propres devrait faire l'objet d'un pilotage plus affirmé par la gouvernance des établissements

2. Le développement des ressources européennes ou en lien avec le secteur économique est nécessaire, mais le levier des droits d'inscription est celui qui aurait l'effet le plus direct et significatif sur les recettes

2.1. Parmi les ressources propres, les appels à projets européens constituent une ressource insuffisamment exploitée par les établissements
2.1.1. Le niveau des ressources propres issues des financements compétitifs nationaux est déterminé par les arbitrages budgétaires de l'État
2.1.2. Les marges de progrès existantes dans les candidatures aux appels à projets européens invitent à relancer le plan d'action Europe pour remobiliser les acteurs
2.1.3. Le financement issu des collectivités territoriales s'élève à 223 M€ en 2023 et ne constitue pas un levier d'accroissement des ressources

2.2. Si les établissements ont déjà augmenté de manière hétérogène les ressources en lien avec le secteur économique, un pilotage plus étroit et plus expert doit favoriser leur développement
2.2.1. L'apprentissage constitue une ressource propre indispensable, favorisée par le système d'incitation publique au potentiel d'augmentation limité
2.2.2. Organisée de manière hétérogène selon les établissements, la formation continue pourrait représenter un développement d'environ 200 M€ du chiffre d'affaires
2.2.3. Porté par les fondations, le mécénat est une ressource encore limitée, hors établissements emblématiques, où le potentiel est difficile à évaluer

2.3. Les établissements doivent se mobiliser davantage pour tirer des recettes des 16 millions de m2 de leur patrimoine immobilier

2.4. Les droits d'inscription, aujourd'hui faibles et sans rapport avec les coûts de formation, constituent le principal levier de hausse des ressources mais il convient de garantir l'accès de tous à l'enseignement supérieur
2.4.1. Avec 500 M€ en 2023, soit 2,7 % des recettes des EPSCP, les droits d'inscription ont un montant sans rapport avec le coût de la formation
2.4.2. Sous certaines conditions, la détermination des droits d'inscription à un niveau plus élevé peut être un objectif pertinent de politique publique
2.4.3. La fixation nationale de droits d'inscription plus élevés peut être assortie d'un système de prêt garanti par l'État, dont le remboursement pourrait être conditionné aux revenus futurs, ou d'une modulation sociale des droits

3. Dans un contexte de croissance de la trésorerie des établissements, celle-ci pourrait être mobilisée pour engager la hausse des ressources propres, en parallèle du développement de la comptabilité analytique et de la refonte de l'allocation de la SCSP

3.1. Les indicateurs financiers des établissements ont connu une dégradation récente qui affecte peu le niveau élevé de la trésorerie
3.1.1. Les comptes d'exploitation et le fonds de roulement des établissements ont connu une dégradation récente
3.1.2. Les indicateurs budgétaires permettant d'apprécier la soutenabilité de la situation des établissements ont connu une dégradation de 2018 à 2023, en prévision comme en exécution
3.1.3. À côté de la trésorerie nette, les établissements suivent, de manière hétérogène, un niveau de "trésorerie libre d'emploi"

3.2. Les freins ne relèvent pas tant de la réglementation applicable que des pratiques internes des établissements

3.3. Les travaux de révision d'allocation de la SCSP doivent intégrer les objectifs de développement des ressources propres dans des inducteurs de coût, intégrant la recherche d'efficience de gestion des établissements

3.4. Développer la comptabilité analytique des établissements est un préalable pour permettre la transition vers un modèle économique où les ressources propres tiennent une place plus importante

Conclusion
Liste des propositions