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Le cadre financier pluriannuel (CFP) de l'Union européenne (UE) permet de traduire sur sept ans ses priorités budgétaires. La Commission européenne a présenté, le 16 juillet 2025, le budget 2028-2034 de l'UE dont le montant avoisine les 2 000 milliards d'euros, l'objectif étant de clore la négociation au plus tard fin 2026.
Les rapporteurs soulignent des projections désastreuses pour les outre-mer, avec l'effacement des instruments budgétaires dédiés aux régions ultrapériphériques (RUP) et, inversement, une reconnaissance nouvelle pour les pays et territoire d'outre-mer (PTOM), avec un doublement des enveloppes budgétaires, dans le sillage du Groenland, mais sans équité dans la ventilation.
Le statut de "région ultrapériphérique" s'applique à neuf territoires appartenant à trois États membres de l'Union européenne : la France (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin), l'Espagne (îles Canaries) et le Portugal (Açores et Madère). Le statut de "pays et territoire d'outre-mer" concerne 13 pays et territoires liés à un État membre de l'Union européenne mais ne faisant pas partie du territoire de l'UE : la France (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna et Saint-Barthélemy), le Danemark (Groenland) et les Pays-Bas (Aruba et Antilles néerlandaises).
Les rapporteurs listent quatre principales recommandations :
- rétablir des lignes budgétaires réservées aux régions ultrapériphériques, notamment pour financer le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI), outil de mise à disposition d'aides au secteur agricole, voire un POSEI étendu à la pêche et à l'aquaculture, et garantir un plancher crédible pour les RUP au sein de la catégorie des régions moins développées ;
- réévaluer à la hausse les crédits aux RUP, a minima pour maintenir des enveloppes identiques en euro constant et accélérer le rattrapage structurel de la Guyane et de Mayotte ;
- tendre vers un rééquilibrage de la part de l'enveloppe allouée aux PTOM hors Groenland à deux tiers, contre à peine 50 % à ce jour ;
- adapter les règles de gestion et de mobilisation des programmes horizontaux aux spécificités des RUP et PTOM et réformer Erasmus+ pour créer de véritables Erasmus ancrés dans leurs bassins régionaux.
L'ESSENTIEL
AVIS RELATIF AUX ENJEUX POUR LES OUTRE-MER DU PROCHAIN CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2028-2034 DE L'UNION EUROPÉENNE
AVANT PROPOS
I. DES FINANCEMENTS EUROPÉENS TOUJOURS AUSSI CRUCIAUX POUR LES OUTRE-MER
A. LE BUDGET EUROPÉEN, EXPRESSION DES SINGULARITÉS ULTRAMARINES AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE
1. Un lien historique fort
2. Des budgets incontournables pour le développement économique et social des RUP
a) L'allocation spécifique RUP
b) Le POSEI, clef de voûte de l'agriculture outre-mer
c) Le FEAMPA
3. Des financements plus marginaux pour les PTOM, mais non négligeables
4. L'éligibilité croissante aux programmes horizontaux
B. LE CFP 2021-2027, UN CADRE SOLIDE MAIS NON EXEMPT DE CRITIQUES ET DE LIMITES
1. Des montants qui stagnent, voire diminuent en euros constants
2. Des critères d'éligibilité partiellement adaptés
3. La complexité persiste
4. La consommation des crédits reste un combat permanent
II. DES OUTRE-MER VICTIMES COLLATÉRALES DU CHAMBOULE-TOUT BUDGÉTAIRE EUROPÉEN
A. LE RISQUE D'UN "GRAND BOND EN ARRIÈRE" HISTORIQUE
1. Une nouvelle architecture budgétaire qui rebat entièrement les cartes et gomme les RUP
2. Des perdants annoncés : les RUP et les grandes politiques historiques
3. Quelques gagnants
a) Un changement de dimension pour les PTOM
b) Un outil rénové à saisir : le mécanisme pour l'interconnexion de l'Europe (MIE)
c) Le programme Erasmus+ pour la période 2028-2034
d) Les autres programmes horizontaux
4. PTOM et RUP : le grand brouillage des frontières
5. Des points positifs malgré tout
B. UN PREMIER TIR DE BARRAGE UNANIME, MAIS POUR QUEL EFFET ?
1. Les réactions à l'impact du projet de la Commission sur les RUP
2. Un bougé timide de la Commission européenne
3. Une négociation insaisissable : une refonte globale de l'architecture budgétaire qui noie l'expression des enjeux proprement ultramarins
III. DANS UNE NÉGOCIATION COMPLEXE COMME JAMAIS, IMPOSER LA SINGULARITÉ OUTRE-MER POUR ÉVITER UNE ERREUR HISTORIQUE
A. SAUVEGARDER UNE AMBITION EUROPÉENNE POUR LES RUP ET TOUS LES PTOM
1. Remettre les RUP au centre de l'agenda : saisir l'instant Groenland
2. Des régions pas comme les autres : rétablir de vraies garanties budgétaires
3. Des améliorations techniques à défendre
4. Une re-ventilation entre PTOM qui ne doit pas demeurer taboue
5. Mieux capter les programmes horizontaux et les adapter aux spécificités des RUP et PTOM
B. LE CFP, OUI MAIS PAS QUE : LES AUTRES ENJEUX EUROPÉENS
1. Des enjeux budgétaires européens qui passent aussi par des arbitrages nationaux
a) Accélérer le soutien à la diversification agricole : une demande qui monte
b) La normalisation des autorités de gestion à Mayotte et Saint-Martin
c) Vers un autre accompagnement de l'État
2. Des dossiers non budgétaires également décisifs
a) Pour une nouvelle stratégie RUP plus ambitieuse et partenariale
b) L'opportunité d'un omnibus outre-mer
c) La nécessité d'instaurer une vraie culture RUP au sein de l'UE
d) Vers une PEVu
EXAMEN EN DÉLÉGATION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES LORS DES DÉPLACEMENTS
GLOSSAIRE
COMPTES RENDUS DES TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION
Jeudi 13 novembre 2025 Audition de Benoît Lombrière, délégué général adjoint d'Eurodom
Jeudi 11 décembre 2025 Audition de Jacques Andrieu, directeur de l'ODEADOM
Jeudi 15 janvier 2026 Audition d'Éric Banel, directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture
Jeudi 15 janvier 2026 Audition d'Emmanuel Puisais-Jauvin, secrétaire général des affaires européennes
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 173 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 426