À hauteur de victimes - Rapport du groupe de travail pour renforcer l'action judiciaire face aux violences sexuelles et prévenir la victimisation secondaire

I. L'ampleur du phénomène
II. Replacer les victimes au centre : un changement de paradigme
III. Le continuum de violences : sortir de la vision fragmentée
IV. La mécanique de la victimisation secondaire
V. Une justice à l'écoute : un impératif démocratique

1 – FORMER ET SOUTENIR LES PROFESSIONNELS : UN PREREQUIS STRUCTUREL

Proposition n° 1 – Rendre la formation obligatoire et homogène
Proposition n°2 – Soutenir les professionnels : un impératif institutionnel

2 – UNE ORGANISATION JUDICIAIRE PLUS LISIBLE ET PLUS PROTECTRICE

Proposition n°3 – Étendre les pôles spécialisés VIF aux violences sexuelles et sexistes : une cohérence systémique nécessaire 
Proposition n°4 – Désigner des référents violences sexistes et sexuelles : structurer et clarifier l'action institutionnelle
Proposition n° 5 – Vers un juge d'instruction spécialisé ?

3 – CONSTRUIRE UN "PARCOURS VICTIME" COHERENT DE L'ENQUÊTE A L'EXECUTION DE LA DECISION

3.1- Garantir un accompagnement effectif et continu
3.1.1 – Accompagner dès l'enquête : restaurer sa capacité d'agir
Proposition n° 6 – Clarifier la possibilité d'être assisté d'un avocat dès le dépôt de plainte : sécuriser la parole des victimes majeures
Proposition n° 7 – Garantir l'assistance d'un avocat aux mineurs victimes dès la plainte : créer un cadre de confiance
Proposition n° 8 – Assurer la présence d'un avocat en assistance éducative lorsque le mineur est simultanément victime dans une procédure pénale
Proposition n° 9 – Réformer le rôle des administrateurs ad hoc
Proposition n° 10 – Ouvrir l'aide juridictionnelle dès la plainte pour les victimes de violences sexuelles : lever un frein financier majeur
Proposition n° 11 – Systématiser la saisine des associations d'aide aux victimes : prévenir l'isolement
Proposition n° 12 – Développer les permanences associatives et créer un fond dédié "FIPDVSS"
3.1.2 – L'accompagnement de la victime au cours de l'instruction : 
Proposition n° 13 – Saisir systématiquement le BAV au moment du réquisitoire introductif : assurer la continuité de l'accompagnement
Proposition n° 14 – Structurer le lien Juge d'instruction–BAV et renforcer la visibilité des avocats
3.1.3 – L'accompagnement de la victime au moment du jugement
Proposition n° 15 – Renforcer l'accompagnement de la victime avant et pendant l'audience
Proposition n° 16 – Autoriser tout magistrat du siège à saisir une association d'aide aux victimes : ancrer la culture de l'accompagnement
Proposition n° 17 – Créer un statut intermédiaire pour les victimes prescrites

3.2 – LA PROTECTION DES VICTIMES : ÉRIGER LA SÉCURITÉ EN PRINCIPE
3.2.1 – Assurer une protection continue au cours de la procédure
Proposition n° 18 – Systématiser et actualiser les EVVI approfondies pour toutes les victimes de violences sexuelles
Proposition n° 19 – Faciliter la transmission des EVVI entre magistrats et services intervenant sur une même situation
Proposition n° 20 – Réformer le critère du danger au sein de l'ordonnance de protection
Proposition n° 21 – Étendre l'ordonnance de protection hors du cadre conjugal : créer une ordonnance de restriction et d'éloignement (O.R.E)
Proposition n° 22 – Réaliser systématiquement une EVVI lors du dépôt d'une demande d'ordonnance de protection
Proposition n° 23 – Assurer la traçabilité numérique nationale de l'ordonnance de protection
Proposition n° 24 – Créer une ordonnance "refuge" pour l'enfant
Proposition n° 25 – Étendre les conditions d'attribution du Téléphones grave danger (TGD)
3.2.2 – Garantir la sécurité et la dignité des victimes au sein du palais de justice
Proposition n° 26 – Créer un parcours protégé et spécialisé pour les victimes lors des audiences
Proposition n° 27 – Mieux organiser les audiences pour réduire la charge émotionnelle des victimes
Proposition n° 27.1 – Adapter les créneaux d'audience et réduire le temps d'attente
Proposition n° 27.2 – Développer des audiences de fixation et une "mise en état pénale"
Proposition n° 28 – Renforcer la police de l'audience et adapter les textes pour prévenir la victimisation secondaire

3.3 – INFORMER : RESTAURER LA PLACE DES VICTIMES DANS LE PROCESSUS JUDICIAIRE
3.3.1 – L'information au stade de l'enquête
Proposition n° 29 – Remettre d'initiative à la victime une copie de sa plainte et de son certificat médical (sauf opposition ou risque)
Proposition n° 30 – Renforcer l'information de la victime durant l'enquête
Proposition n° 30.1 – Informer la victime de l'état d'avancement de l'enquête
Proposition n° 30.2 – Aviser la victime de certains actes "clés" de la procédure
Proposition n° 31 – Rendre obligatoire une notification motivée et personnalisée des classements sans suite
3.3.2 - L'information au stade de l'instruction : limiter les périodes de silence procédural
Proposition n° 32 – Informer la victime qu'une audition aura lieu dès que des éléments nouveaux le justifient 
3.3.3 - L'information au moment de l'audience et de l'exécution de la peine 
Proposition n° 33 - Expliquer la relaxe à l'audience
Proposition n° 34 – Mieux informer la victime en cas de sortie du condamné
Proposition n° 34.1 – Information systématique sur la possibilité de présenter des observations (art. 712-16-1 CPP)
Proposition n° 34.2 – Information systématique des décisions de libération (art. 712-16-2 CPP)
Proposition n° 35 – Créer une "notice victime" pour garantir une information post-sentencielle adaptée

3.4 – LES CONDITIONS D'AUDITION : LE COEUR DE LA RENCONTRE ENTRE LA PAROLE ET LA JUSTICE
3.4.1 - L'audition en phase d'enquête et d'instruction
Proposition n° 36 – Créer des “masques plaintes” : trames d'audition dédiées aux violences sexuelles
Proposition n° 37 – Encadrer strictement les questions relatives à la vie intime et écarter celles fondées sur des stéréotypes 
Proposition n° 38 – Généraliser sur tout le territoire le recueil de preuves sans dépôt de plainte 
Proposition n° 39 – Permettre aux victimes majeures d'enregistrer leur audition si elles le souhaitent
Proposition n° 40 – Favoriser l'audition même sans plainte et proposer à la victime, en fin d'audition, de décider si elle souhaite porter plainte
Proposition n° 41 – Proscrire les mains courantes et systématiser la saisine des associations d'aide aux victimes
Proposition n° 42 – Encadrer les confrontations au stade de l'enquête et de l'instruction
Proposition n° 42.1 – Notifier à la victime son droit de refuser la confrontation
Proposition n° 42.2 – Renforcer l'évaluation préalable de la capacité de la victime à subir l'acte
Proposition n° 42.3 – Organiser la confrontation dans des conditions respectueuses des droits
Proposition n° 42.4 – Garantir des conditions de déroulement protectrices
3.4.2 – L'audition au stade du jugement : 
Proposition n° 43 – Proposer la visioconférence aux victimes qui ne peuvent pas comparaitre
Proposition n° 44 – Informer la victime qu'elle n'a pas l'obligation de répondre aux questions

4 – RENFORCER LA DIRECTION D'ENQUETE

Proposition n° 45 – Systématiser l'information immédiate du parquet dès l'ouverture de la procédure
Proposition n° 46 – Améliorer le suivi des procédures par leur enregistrement systématique
Proposition n° 47 - Exclure le contentieux des violences sexuelles du TTR électronique 
Proposition n° 48 – Rendre effective la possibilité, pour les associations d'aide aux victimes, de saisir directement le procureur de la République en cas de carence
Proposition n° 49 – Limiter les transmissions de procédures entre services d'enquête, afin de garantir la continuité, la traçabilité et l'efficacité des investigations 
Proposition n° 50 – Définir un socle minimal d'actes d'enquête en matière de violences sexuelles
Proposition n° 51 – Mieux encadrer les délais : fixer un délai maximal de démarrage effectif des enquêtes préliminaires
Proposition n° 52 – En cas d'infractions sexuelles au travail, favoriser la cosaisine de l'inspection du travail

5 – GARANTIR L'EFFECTIVITE DES EXAMENS MÉDICO-LÉGAUX ET EXPERTISES

Proposition n° 53 – Renforcer massivement la formation des experts et des professionnels réalisant les examens médico-légaux
Proposition n° 54 – Rénover la constitution des listes d'experts et améliorer le signalement des pratiques défaillantes
Proposition n° 55 – Garantir un accès effectif, territorialement équilibré et de qualité aux examens médico-légaux 
Proposition n° 56 – Accompagner systématiquement le mineur victime durant l'examen médico-légal73
Proposition n° 57 – Joindre systématiquement l'audition de la victime et la grille d'évaluation du danger aux réquisitions à expert 
Proposition n° 58 – Engager un chantier justice - médecine légale sur l'ITT pour intégrer pleinement les traumatismes psychologiques
Proposition n° 59 – Assurer la présence systématique du médecin légiste aux assises

6 – RENFORCER LES DÉCISIONS D'ORIENTATION DU PARQUET

Proposition n° 60 – Proscrire les classements sans suite sur compte rendu téléphonique
Proposition n° 61 – Proscrire les codes de classement inadaptés en matière de violences sexuelles
Proposition n° 62 – Interdire la médiation en matière d'infraction sexuelle 
Proposition n° 63 – Harmoniser le champ des alternatives avec celui des compositions pénales et garantir leur cohérence
Proposition n° 64 – Garantir un contenu réel et non symbolique des alternatives
Proposition n° 65 – Renforcer la place de la victime dans les alternatives et les compositions pénales
Proposition n° 66 – Élargir les CRPC en matière délictuelle en renforçant la place des victimes
Proposition n° 67 – Éviter les convocations par OPJ "sèches" et privilégier des modalités garantissant la protection des victimes

7 – RENFORCER LES MESURES ET SANCTIONS PRONONÇABLES AINSI QUE L'INDEMNISATION DES VICTIMES

Proposition n° 68 – Clarifier l'obligation alimentaire en cas d'agressions sexuelles incestueuses
Proposition n° 69 – Permettre au SPIP d'être informé des ordonnances de protection et des éléments nécessaires à la prise en charge de l'auteur
Proposition n° 70 – Améliorer l'indemnisation des victimes
Proposition n° 70.1 – Simplifier et moderniser la CIVI et les procédures mobilisables 
Proposition n° 70.2 – Réviser les barèmes d'évaluation