Eclairer la décision - 14e rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Haut Comité pour le Logement des Personnes défavorisées

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Présentation

Le rapport du HCPLD se penche tout d'abord sur les suites données aux propositions et avis formulés au cours des dernières années, notamment : la question de la règle des 20% de logements locatifs sociaux, fixée par la loi de 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) - le droit au logement opposable (DALO) prévu par la loi du 5 mars 2007 et le rôle donné au Haut comité dans sa mise en oeuvre. Il s'interroge ensuite sur le chiffrage des moyens et ressources nécessaires à la mise en oeuvre du DALO et appelle à une plus grande implication de l'Etat. Il s'intéresse enfin au niveau des loyers des logements locatifs sociaux et à la capacité de loger les ménages pauvres.

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Fiche technique

Pagination : 68 pages

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