Rapport d'information (...) sur les perspectives de départementalisation de Mayotte

Le 18 avril 2008, le conseil général de Mayotte a demandé à l'unanimité que Mayotte accède au statut de département et région d'outre-mer (DOM-ROM), défini par l'article 73 de la Constitution. Le 29 mars 2009, la population de Mayotte sera consultée sur le projet d'une future départementalisation. Ce rapport fait l'historique de la démarche (refus de l'indépendance lors du référendum d'autodétermination en 1974, modifications apportées en 2001 et en 2007 au statut de Mayotte concernant le renforcement des responsabilités politiques, l'extension du droit commun, la modernisation du statut personnel). Il constate l'effort public fourni pour relever les défis économiques et sociaux et la lutte contre l'immigration clandestine. Les rapporteurs présentent les conditions nécessaires à la réussite de la départementalisation : explication de la portée juridique de la transformation de la collectivité en département et région d'outre-mer, application de la loi et des principes républicains en matière civile (état civil, laïcité, égalité des droits, protection juridique de la propriété foncière), stabilisation de la démographie, législation en matière de prestations sociales et droit des étrangers.