Protection des consommateurs face au risque de procédure collective desentreprises de vente à distance - Analyse juridique des dispositifs de protection envisageables
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Présentation
La vente à distance (VAD) de produits ou de services fait l'objet d'un encadrement juridique harmonisé au niveau communautaire qui s'impose aux vendeurs établis sur le territoire de l'Union européenne et est destiné à protéger les consommateurs. Ce rapport de la Fevad (Fédération e-commerce et vente à distance), remis au Secrétaire d'Etat à l'industrie et à la consommation, a pour sujet le renforcement des garanties accordées aux consommateurs en cas de défaillance d'une entreprise de vente à distance ou sur internet. Il détaille les garanties déjà existantes dans le droit positif avant de procéder à une analyse des risques encourus par le consommateur à chacune des étapes du processus d'achat, en cas de défaillance de l'entreprise auprès de laquelle il a passé commande. A partir de cette analyse, la Fevad propose une série de mesures destinées à renforcer la protection des consommateurs. Parmi ces mesures figurent notamment un certain nombre de dispositifs concernant à la fois la prévention des risques, l'information du consommateur ou encore le renforcement de ses droits (droit d'opposition sur le paiement, nature de la créance qu'il détient sur l'entreprise).
Fiche technique
Type de document : Rapport officiel
Pagination : 28 pages
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