Rapport d'information déposé (...) par la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur l'accession sociale à la propriété dans le parc HLM
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Présentation
L'accession à la propriété correspond aux souhaits d'une majorité de Français, y compris quand, habitant en ville, ils possèdent de modestes ressources. Le parc HLM a la possibilité de mettre en vente des logements en milieu urbain, dans des conditions économiques favorables pour les locataires. La « vente HLM », principe qui date de la loi du 10 juillet 1965, aurait dû connaître, durant une période de hausse du prix des logements, un développement significatif, compte tenu des conditions juridiques et économiques favorables aux occupants-acquéreurs. Depuis dix ans, cependant, la vente HLM ne concerne que 0,1 % du nombre total de logements sociaux. Ce rapport dresse un état des lieux des conditions d'accession à la propriété, de la gestion du patrimoine des bailleurs sociaux, des procédures de mise en vente. Il constate les nombreux freins qui subsistent de la part des bailleurs et les difficultés issues du financement de l'acquisition et de la création et de la gestion de la copropriété.
Sommaire
INTRODUCTION
I.— L’ÉTAT DES LIEUX
1. QUELLE FRANCE DE PROPRIÉTAIRES ?
A.— LE CHEMINEMENT DU PARCOURS RÉSIDENTIEL
La promotion sociale par l’accès à la propriété
La motivation des locataires du parc social
B.— LOYER OU MENSUALITÉ ?
2. LA VENTE HLM CONTRIBUE À UNE BONNE GESTION DU PATRIMOINE DES
BAILLEURS SOCIAUX
A.— LES ENJEUX POUR LES ORGANISMES HLM
L’expérience de Vandoeuvre-lès-Nancy
La valeur patrimoniale
La commercialisation du logement
B.— LES ENJEUX POUR L’ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Mixité sociale et diversité de l’habitat
La vente HLM, outil de la politique locale de l’habitat
Vers un document stratégique : la convention d’utilité sociale
II.— LA VENTE HLM : DU SECTEUR ADMINISTRÉ AU SECTEUR LIBRE
1. UN PROCESSUS TRÈS ENCADRÉ
A.— LA PROCÉDURE DE MISE EN VENTE
L’initiative
Les conditions de la vente
La décision de vente
L’information des acquéreurs
B.— LA VENTE DU LOGEMENT
Le prix de vente
Les conséquences pour l’organisme cédant
Les conséquences de la vente pour l’acquéreur
2. DE NOMBREUX FREINS SUBSISTENT ENCORE
A.— LES RÉTICENCES DES BAILLEURS
Les freins conjoncturels
Les freins structurels
B.— SÉCURISER LE FINANCEMENT DE L’ACQUISITION
Le futur accédant doit assumer son rôle de copropriétaire
Comment assurer un financement adéquat ?
III.— EXAMEN EN COMMISSION
IV.— LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
Fiche technique
Autre titre : Titre de couverture : Vente HLM : on est loin du compte
Type de document : Rapport parlementaire
Pagination : 57 pages
Édité par : Assemblée nationale
Collection :