Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - 17e rapport 2008

Ce rapport consacre sa première partie à la présentation de la CNCIS puis de ses activités de contrôle que lui confèrent les lois des 10 juillet 1991 et 23 janvier 2006. La deuxième partie est constituée par l'exposé de la « jurisprudence » de la Commission au regard des motifs légaux d'interception, dans un environnement politique et administratif marqué en 2008 par d'importants changements : au niveau politique, création du Conseil national du renseignement auprès du Premier ministre - mise en place d'une Délégation parlementaire au renseignement - au niveau administratif, création de la nouvelle Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI regroupant les missions dévolues précédemment à la DCRG et à la DST). La Commission de contrôle a poursuivi sa tâche dans ce nouveau cadre, et avec cette nouvelle entité. Les chiffres sont restés stables par rapport aux années antérieures : un peu moins de 6000 interceptions de sécurité (demandes initiales et renouvellements) pour lesquelles est recueilli l'avis a priori de la Commission, et environ 38 000 décisions concernant les données techniques de connexion soumises au contrôle a posteriori de la Commission. La troisième partie du rapport offre au lecteur une documentation actualisée sur les textes relatifs aux missions de la Commission ainsi que des éléments d'information sur son activité.