Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur la prestation d'accueil du jeune enfant

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires sociales

Présentation

La mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) aborde, pour la première fois, un sujet relatif à la politique familiale en dressant le bilan de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), cinq ans après sa création, en 2004. Dispositif ciblé sur les familles ayant des enfants en bas âge, la PAJE a été versée à plus de deux millions de familles et a représenté près de douze milliards d?euros. La MECSS a durant cinq mois procédé à vingt-cinq auditions avec la participation d?une magistrate de la Cour des comptes. Le présent rapport fait état de ces travaux. Il estime que la PAJE est devenu un pilier de la politique familiale qui concourt au dynamisme de la natalité - mais il souligne aussi que la prestation qui vise à favoriser le libre choix des familles n'a pas permis de corriger certaines disparités et formule des propositions d'amélioration, dont la réforme de l'indemnisation du congé parental.

Revenir à la navigation

Sommaire

INTRODUCTION

I.- LA PRESTATION D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (PAJE) EST DEVENU UN PILIER ESSENTIEL DE LA POLITIQUE FAMILIALE

A. LA FRANCE MÈNE UNE POLITIQUE FAMILIALE ACTIVE QUI CONTRIBUE AU DYNAMISME DE LA NATALITÉ
1. La France mène depuis plus de cinquante ans une politique familiale active, en particulier en faveur des jeunes enfants
a) La priorité donnée à la politique familiale, dont la vocation s’élargit, se concrétise par les financements importants qui lui sont consacrés
b) La branche Famille est à nouveau confrontée à la nécessité de maintenir un équilibre financier durable
 
2. Cet effort soutenu et conforté par la création de la PAJE contribue au dynamisme de la natalité
a) La France est le pays où la natalité est la plus élevée en Europe
b) Le désir d’enfant demeure élevé et, depuis 2004, le taux de fécondité augmente
 
B. LA PAJE EST UNE PRESTATION QUASI UNIVERSELLE
1. La PAJE constitue un ensemble d’aides destiné à compenser les charges liées à l’accueil du jeune enfant
a) La PAJE est une prestation globale qui vise à mieux répondre aux attentes des familles
b) La PAJE se substitue progressivement aux prestations antérieures
 
 2. La PAJE bénéficie à près de neuf familles sur dix ayant un enfant en bas âge
 a) Les allocations d’entretien de la PAJE sont attribuées sous condition de ressources
 b) Mais toutes les familles peuvent bénéficier, sans condition de ressources, des compléments de la PAJE
 
C. L’EXTENSION DE LA PAJE ET L’AUGMENTATION DU NOMBRE DES NAISSANCES ONT ENTRAÎNÉ UN SURCROÎT DE DÉPENSES IMPORTANT
1. La PAJE est versée à plus de 2,2 millions de familles et représente 11,6 milliards d’euros
a) Depuis la création de la PAJE, le nombre de bénéficiaires des prestations petite enfance a sensiblement augmenté
b) La montée en charge de la PAJE est presque achevée
c) Trois bénéficiaires sur cinq perçoivent une seule composante de la PAJE et deux sur cinq cumulent deux ou trois composantes
 
2. L’extension de la PAJE a entraîné un dépassement important desprévisions de dépenses
a) Depuis la création de la PAJE, le coût des prestations petite enfance a augmenté d’un tiers
b) Le dépassement croissant du coût prévu de la PAJE n’a pas fait l’objet de mesures correctrices réellement efficaces
c) Le dépassement du coût prévu de la PAJE résulte d’une sous-évaluation persistante des effets liés à son extension et à la modification du comportement des familles
 
D. L’OBJECTIF DE SIMPLIFICATION N’EST QUE PARTIELLEMENT ATTEINT MAIS LA PAJE EST GLOBALEMENT APPRÉCIÉE PAR LES FAMILLES
1. L’objectif de simplification des aides à la petite enfance n’est que partiellement atteint
a) Le nécessaire ciblage des aides aux familles rend leur simplification difficile
b) Le développement par les caisses d’allocations familiales du site www.mon-enfant.fr doit faciliter l’information et les démarches des familles
c) Le système PAJEMPLOI qui simplifie la gestion des gardes d’enfants rencontre un grand succès
 
2. La PAJE est globalement appréciée par les familles
a) Les familles considèrent que la PAJE apporte peu de changement par rapport aux aides antérieures
b) Les familles jugent « importante » l’aide financière apportée par la PAJE
c) Les familles demeurent partagées sur les modalités d’intervention publique à privilégier

II.- LA PAJE PERMET DE RENFORCER LE LIBRE CHOIX DES FAMILLES, MAIS DES DISPARITÉS SUBSISTENT DANS LE RECOURS AUX COMPLÉMENTS DE LA PRESTATION

A. PRÈS DE 1,9 MILLION DE FAMILLES PERÇOIVENT LES ALLOCATIONS DE BASE
1. La prime à la naissance permet de compenser les frais liés à la naissance
a) Les familles sont satisfaites du montant de la prime de naissance
b) Les familles sont partagées sur le versement en une seule fois et sur la condition de ressources
 
2. L’allocation de base est une aide peu sélective
a) L’augmentation des plafonds de ressources de l’allocation de base de la PAJE a sensiblement élargi le champ des bénéficiaires
b) Près de neuf familles sur dix bénéficient de l’allocation de base
 
B. LE COMPLÉMENT DE LIBRE CHOIX D’ACTIVITÉ FAVORISE LE MAINTIEN D’UNE ACTIVITÉ À TEMPS PARTIEL POUR LES FEMMES ET N’A PAS PERMIS DE RÉDUIRE LES INÉGALITÉS ENTRE HOMMES ET FEMMES
1. Le complément de libre choix d’activité contribue au libre choix des familles mais n’a pas permis de réduire les inégalités entre hommes et femmes
a) Le complément de libre choix d’activité consiste en une aide revalorisée et largement accessible
b) Le complément de libre choix d’activité permet d’apporter une réponse adaptée à la diversité des attentes des familles
c) Le complément de libre choix d’activité favorise le maintien d’une activitéà temps partiel mais reste encore quasiment exclusivement utilisé par les femmes
d) La majorité des familles estime que la durée du complément de libre choix d’activité pour un enfant est trop brève et que le complément de libre choix d’activité pourrait être partagé entre le père et la mère
e) Pour les familles, le complément de libre choix d’activité favorise le libre choix du mode garde
 
2. Le complément optionnel de libre choix d’activité n’a pas trouvé son public
a) Le complément optionnel de libre choix d’activité est un dispositif ciblé sur les familles de trois enfants
b) Le complément optionnel de libre choix d’activité n’est pas parvenu à se développer
 
C. LE COMPLÉMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE CONTRIBUE À LA RÉDUCTION DU RESTE À CHARGE DES FAMILLES ETÀ L’HARMONISATION DES TAUX D’EFFORT, MAIS DES INÉGALITÉS SUBSISTENT
1. Le complément de libre choix du mode de garde vise à faciliter le libre choix de la garde par une assistante maternelle ou une garde à domicile
a) La prise en charge est modulée selon le revenu
b) En cas d’emploi direct par la famille, le complément de libre choix du mode de garde est plafonné à 85 % du salaire
c) En cas d’emploi par l’intermédiaire d’une association ou d’une entreprise la prise en charge est aussi plafonnée à 85 % de la dépense
d) Afin de renforcer le libre choix, le complément de libre choix du mode de garde peut être cumulé avec un complément de libre choix d’activité
 
2. Le complément de libre choix du mode de garde semble répondre aux besoins des parents
a) Le complément de libre choix du mode de garde connaît un fort développement
b) Le coût des aides à la garde d’enfants versées aux familles a doublé depuis 2003
c) Les parents considèrent que le complément de libre choix du mode de garde favorise effectivement le libre choix du mode de garde
 
3. Le complément de libre choix du mode de garde contribue à la réduction du reste à charge des familles
a) Le complément de libre choix du mode de garde contribue fortement à la réduction du reste à charge
b) Le complément de libre choix du mode de garde contribue à l’égalisation du reste à charge pour les principaux modes de garde
c) Le complément de libre choix du mode de garde participeà l’harmonisation des taux d’effort mais des inégalités subsistent

 

III.- PROPOSITIONS : FAVORISER L’ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET RENFORCER LE LIBRE CHOIX DES FAMILLES

A. AMÉLIORER L’INFORMATION DES FAMILLES SUR LES MODES DE GARDE ET LES AIDES FINANCIÈRES
 
B. INCITER AU MAINTIEN DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET AU PARTAGE DU COMPLÉMENT DE LIBRE CHOIX D’ACTIVITÉ
 
C. RENFORCER LE COMPLÉMENT DE MODE GARDE ASSISTANT MATERNEL POUR LES FAMILLES MODESTES

 
 

CONCLUSION
 
LISTE DES PROPOSITIONS
 
TRAVAUX DE LA COMMISSION
 
ANNEXES

ANNEXE 1 : COMPOSITION DE LA MISSION

ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

ANNEXE 3 : COMPTES RENDUS DES AUDITIONS

ANNEXE 4 : SIGLES UTILISÉS

Revenir à la navigation

Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 279 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection :

Revenir à la navigation