Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les centres de rétention administrative et les zones d'attente

 INTRODUCTION

I. LE RÉGIME JURIDIQUE DE LA RÉTENTION DES ÉTRANGERS NON ADMIS SUR LE TERRITOIRE OU EN INSTANCE D’ÉLOIGNEMENT

A. LE PLACEMENT EN ZONE D’ATTENTE DES ÉTRANGERS NON ADMIS SUR LE TERRITOIRE
 1. La création des zones d’attente a permis de clarifier une situation
 juridique controversée
 a) La situation antérieure à 1992
 b) La difficile consécration législative des zones d’attente 
 2. Les modalités juridiques du maintien en zone d’attente d’un étranger non
 admis sur le territoire
 a) Les étrangers pouvant être maintenus en zone d’attente
 b) L’étendue de la zone d’attente
 c) La durée du maintien en zone d’attente 
 3. Les différents types de zone d’attente
 a) Une zone d’attente à part : la ZAPI 3 de Roissy
 b) Deux zones d’attente intermédiaires : Orly et Marseille
 c) Des dizaines de zones d’attente à l’activité très épisodique
 
 B. LE PLACEMENT EN RÉTENTION DES ÉTRANGERS EN INSTANCE
 D’ÉLOIGNEMENT
 1. La lente mise en place d’un cadre juridique de la rétention des étrangers
 en situation irrégulière
 a) Jusqu’aux années 1970 : une rétention sans régime juridique et sans contrôle juridictionnel
 b) La difficile mise en place d’un encadrement de la détention administrative des étrangers dans des locaux pénitentiaires
 c) Depuis 1981 : une rétention dans des locaux ne relevant pas de
 l’administration pénitentiaire 
  2. Les modalités juridiques de placement en rétention d’un étranger en
 situation irrégulière
 a) Les étrangers pouvant être placés en rétention administrative
 b) Le placement de l’étranger en rétention
 c) La durée de la rétention administrative
 d) La question des audiences déconcentrées 
  3. Des modalités variables de fonctionnement des CRA
 a) La gestion des CRA
 b) Des centres de capacité très variable

II. LES CONDITIONS DE VIE DANS LES CENTRES DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LES ZONES D’ATTENTE SONT GLOBALEMENT ACCEPTABLES

A. UNE AMÉLIORATION CERTAINE DES CONDITIONS DE VIE DANS LES
 CENTRES DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
 1. Une situation longtemps dégradée faute de réglementation 
 2. Une réglementation aujourd’hui adaptée et appliquée
 a) La mise en place de normes minimales dans les CRA
 b) Un réel effort en faveur des Centres de rétention administrative depuis 2002 
  3. Des conditions d’existence aujourd’hui acceptables dans les centres de
 rétention
 a) La taille des centres
 b) Le fonctionnement des centres au quotidien
 c) Les conditions d’hébergement
 d) La restauration
 e) Les espaces de loisir et de détente
 f) Des services médicaux efficaces 
  4. Le problème de la présence de mineurs en CRA 
 5. Quelques difficultés persistantes
 a) Certains centres de rétention anciens n’offrent pas des conditions d’accueil
 optimales
 b) La persistance d’incidents dans les CRA
 c) La nécessaire amélioration de la situation des locaux de rétention
 administrative
 d) Le cas particulier de Mayotte
 
 B. LES PERSONNES MAINTENUES EN ZONES D’ATTENTE BÉNÉFICIENT TRÈS
 MAJORITAIREMENT DE CONDITIONS DE VIE SATISFAISANTES
 1. La ZAPI 3 à Roissy : une situation devenue satisfaisante 
 2. Une situation à améliorer dans certaines zones d’attente
 a) Les zones d’attente utilisées quotidiennement
 b) Les zones d’attente utilisées ponctuellement

III. LES DROITS DES PERSONNES RETENUES OU MAINTENUES EN ZONE D’ATTENTE SONT GLOBALEMENT RESPECTÉS

A. LES CENTRES DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
 1. L’information sur la situation individuelle : un droit à appliquer plus
 pleinement 
 2. Le droit de demander l’asile en rétention 
 3. Le droit à une assistance juridique 
 4. Le droit à une assistance matérielle 
 5. Le droit de communication avec l’extérieur
 
 B. LES ZONES D’ATTENTE
 1. Le droit au bénéfice du jour franc 
 2. Le droit de demander l’asile à la frontière 
 3. Le droit à une assistance extérieure
 a) L’assistance humanitaire
 b) L’assistance juridique
 4. Le droit de communiquer avec l’extérieur 
 5. Le respect du droit des mineurs

 EXAMEN EN COMMISSION
 
 SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS DE LA MISSION D’INFORMATION
 
 CONTRIBUTION DE MME GEORGE PAU-LANGEVIN ET DE M. SERGE
 BLISKO, MEMBRES DU GROUPE SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET
 DIVERS GAUCHE
 
 COMPTES RENDUS DES DÉPLACEMENTS DE LA MISSION
 D’INFORMATION
 Visite du centre de rétention administrative de Marseille-Le Canet (7 juillet 2008)
 Visite du centre de rétention administrative de Paris-Dépôt (22 juillet 2008)
 Visite du centre de rétention administrative du Mesnil Amelot (22 juillet 2008)
 Visite du centre de rétention administrative de Mayotte (1er février 2009)
 Visite du centre de rétention administrative de Lille (9 février 2009)
 Visite du centre de rétention administrative de Coquelles (9 février 2009)
 Visite du centre de rétention administrative de Paris-Vincennes (16 février 2009)
Visite de la Zone d’attente de l’aéroport d’Orly (20 février 2009)

ANNEXES
LISTE DES ZONES D'ATTENTE GÉRÉES PAR LA DOUANE
LISTE DES ZONES D’ATTENTE GÉRÉES PAR LA P.A.F.
RECENSEMENT DES LOCAUX DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE PERMANENTS 2009
LES DIFFÉRENTS RÉGIMES DE LA RÉTENTION EN EUROPE
PERSONNES ENTENDUES PAR LA MISSION D’INFORMATION
DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS PAR LA MISSION D’INFORMATION