La contribution des communes au financement des services départementaux d'incendie et de secours

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Finances - Inspection générale de l'Administration

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Présentation

Par une note du 15 novembre 2007, les ministres chargés de l'intérieur et du budget ont demandé à l'Inspection générale des finances et à l'Inspection générale de l'administration une « évaluation du dispositif de suppression des contingents communaux aux services d'incendie et de secours », prévu par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et non appliqué à ce jour. Ce dispositif consiste à remplacer les contributions (dites aussi « contingents ») que les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) versent aux services départementaux d'incendie et de secours, par un prélèvement définitif venant amputer la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et dont le produit devrait être attribué aux conseils généraux, par abondement de leur propre DGF.

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 73 pages

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