Service central de prévention de la corruption : rapport pour l'année 2008 au Premier ministre et au Garde des Sceaux, ministre de la justice
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Présentation
Service à composition interministérielle placé auprès du garde des Sceaux, ministre de la justice, le Service central de prévention de la corruption (SCPC) présente son rapport pour l'année 2008. Ce rapport est divisé en neuf chapitres qui traitent successivement : des activités du service au regard de ses missions (centralisation des informations nécessaires à la détection et la prévention de la corruption, aide aux autorités judiciaires...) - de la crise des subprimes et de la résurgence des fraudes dans la finance mondiale (développement incontrôlé des prêts immobiliers, titrisation) - de l'affaire Madoff" et de la faillite des contrôles - de l'indépendance des experts - du rôle joué par les conflits d'intérêts dans la crise financière - des paradis fiscaux et financiers - de l'investigation dans les marchés publics - de la saisie des avoirs criminels en France - de la compétence des juridictions pénales françaises en matière de corruption internationale. On trouvera notamment en annexe des éléments de jurisprudence."
Sommaire
CHAPITRE I - ACTIVITÉ DU SERVICE AU REGARD DE SES MISSIONS
CENTRALISATION DES INFORMATIONS NÉCESSAIRES À LA DÉTECTION ET DE LA PRÉVENTION DE LA CORRUPTION
Faits portés à la connaissance
de la direction des Affaires criminelles et des Grâces
Apport de la Nouvelle Chaîne pénale
Apport du Casier judiciaire
La gestion des manquementsà la probité par l’administration
Les sources ouvertes
Préconisations et remarques générales
sur le chapitre
PRÊTER SON CONCOURS, SUR LEUR DEMANDE, AUX AUTORITÉS JUDICIAIRES
DONNER UN AVIS
ACTIONS DE FORMATION ET DE SENSIBILISATION
ACTIONS INTERNATIONALES
ACTIONS VERS LES ENTREPRISES
CHAPITRE II - LA CRISE DES « SUBPRIMES » ET LA RÉSURGENCE DES FRAUDES DANS LA FINANCE MONDIALE
LE DÉVELOPPEMENT INCONTRÔLÉ DES PRÊTS IMMOBILIERS ET LA TITRISATION SEMBLENTÀ L’ORIGINE DE LA CRISE ACTUELLE
La multiplication incontrôlée des prêts immobiliers sans garantie
La titrisation, une mécanique financière qui a échappé à la régulation
L’implication des assureurs dans la crise des « subprimes »
DES PRÊTS QUI POURRAIENT ÊTRE FRAUDULEUX ET DES CONTRÔLÉS INSUFFISANTS
Des prêts immobiliers qui pourraient être entachés de montages frauduleux
Des contrôles insuffisants
Les défaillances du secteur bancaire, financier et de l’assurance
Les manipulations boursières envisageables
QUELQUES PRÉCONISATIONS TENDANT AU RENFORCEMENT DE L’AUDIT INTERNE, À LA NOTATION DES PRODUITS FINANCIERS ET AU RENFORCEMENT DU LIEN ENTRE LES
PRODUITS FINANCIERS, TRAÇABILITÉ ACCRUE DES FLUX FINANCIERS
Le renforcement du rôle des auditeurs
Améliorer la notation des produits financiers, le lien entre les produits financiers et leurs sous-jacents
matériels et la traçabilité des flux financiers
Conclusion
CHAPITRE III - L’AFFAIRE « MADOFF » : OU LA FAILLITE DES CONTRÔLES
COMMENT FONCTIONNAIT LE DISPOSITIF MIS EN PLACE PAR BERNARD MADOFF ?
QUELLES SONT LES INNOVATIONS DU MONTAGE DE B. MADOFF ?
QUELLES SONT LES SIMILITUDES DE LA « CHAÎNE DE MADOFF» AVEC LA CRISE DES « SUBPRIMES » ?
LE SCANDALE MADOFF EST-IL UNE ILLUSTRATION DES CARENCES DU CONTRÔLE ?
CHAPITRE IV - L’EXPERT INDÉPENDANT, MYTHE OU RÉALITÉ ?
INTRODUCTION
Le recrutement des experts
La mise en œuvre du principe d’indépendance – prévention et gestion des conflits d’intérêts
La gestion des conflits d’intérêts
Suites données et valorisation de l’expertise
CONSTATS ET OBSERVATIONS
Recrutement
La prévention des conflits d’intérêts
PRÉCONISATIONS
CHAPITRE V - LE RÔLE JOUÉ PAR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS DANS LA CRISE FINANCIÈRE
LES DOMAINES D’ACTIVITÉ AFFECTÉS PAR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS
Il s’agit d’abord des manipulations portant sur la gestion courante des entreprises
Il s’agit ensuite de l’accompagnement illégitime d’entreprises en difficulté
L’IMPLICATION DE LA CRIMINALITÉ DANS CES MONTAGES
Cette implication est désormais systématique
Les mécanismes de fraude, élaborés par les cadres
corrompus et leurs complices extérieurs, peuvent être regroupés en quatre grands types d’opérations
CHAPITRE VI - LES PARADIS FISCAUX ET FINANCIERS
LA RÉALITÉ ÉCONOMIQUE ET PATRIMONIALE DES PARADIS FISCAUX ET FINANCIERS
Les paradis fiscaux et financiers, des acteurs considérables de l’économie mondiale
La gestion de patrimoine individuel et les paradis fiscaux et financiers
PARADIS FISCAUX ET FINANCIERS, CORRUPTION, FRAUDES ET BLANCHIMENT DE FONDS
Les techniques frauduleuses communément employées
La modification des valeurs de transfert, une technique particulièrement utilisée
PARADIS FISCAUX ET FINANCIERS, ET CRIMINALITÉ
Conclusion
CHAPITRE VII - L’INVESTIGATION DANS LES MARCHÉS PUBLICS
LES ÉTAPES D’UNE RECHERCHE DE PREUVE
La formulation d’une hypothèse
La récupération des données utiles dans les lieux appropriés
Le retraitement des données collectées
Analyse approfondie des supports informatiques et comptables
Les points critiques à ne pas négliger
L’élaboration d’une analyse personnalisée
La preuve peut prendre des formes variées (documentaire, visuelle, témoignages, faisceau d’éléments...)
L’INVESTIGATION INTERNE PROPREMENT DITE COMPORTE DEUX VOLETS
Des analyses spécifiques doivent porter sur les contrats, les fournisseurs et les sociétés-écrans
Une analyse systématique devra ensuite porter sur les mêmes éléments
LE PASSAGE VERS L’INVESTIGATION PÉNALE
Les limites au pouvoir d’investigation des décideurs publics
Les pouvoirs spécifiques d’investigations de la police judiciaire et des magistrats
ANNEXE
PRÉCONISATIONS
CHAPITRE VIII - LA SAISIE DES AVOIRS CRIMINELS EN FRANCE
CONSTAT ET PERSPECTIVES
EXPOSÉ DE LA PROBLÉMATIQUE
Les structures en place
Le dispositif législatif
BILAN ET PERSPECTIVES
Imprécisions législatives
Difficultés structurelles et pratiques
CHAPITRE IX - LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES EN MATIÈRE DE CORRUPTION INTERNATIONALE
L’APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L’ESPACE
LA MISE EN MOUVEMENT DE L’ACTION PUBLIQUE
La loi no 2000-595 du 30 juin 2000
La loi no 2007-1598 du 13 novembre 2007
Bilan de l’actuel dispositif
ANNEXES
ÉLÉMENTS DE JURISPRUDENCE 2008
Cour de cassation
Arrêts de la Cour de cassation publiés
Arrêts de la Cour de cassation non publiés
Conseil d’État
TEXTES RÉGLEMENTAIRES
AFSAPS (Agence française de sécurité sanitaire
des produits de santé)
AFSSA (Agence française de sécurité sanitaire
des aliments)
AFSSET (Agence française de sécurité sanitaire de
l’environnement et du travail)
Agence de la biomédecine
Caisse nationale de l’assurance
maladie des travailleurs salariés
HAS (Haute Autorité de santé)
INPES (Institut national de prévention et
d’éducation pour la santé)
INRA (Institut national
de la recherche agronomique)
INVS (Institut de veille sanitaire)
IRSN (Institut de radioprotection
et de sûreté nucléaire)
GUIDE DÉONTOLOGIQUE DES INTERVENANTS EXTÉRIEURS DE L’INPES
GUIDE DÉONTOLOGIQUE DES EXPERTS DE L’AFSSET
HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ
DÉCLARATION PUBLIQUE D’INTÉRÊTS
Fiche technique
Type de document : Rapport d'activité
Pagination : 242 pages
Édité par : La Documentation française
Collection :