Intérêt de l'enfant, autorité parentale et droits des tiers

Date de remise :

Auteur(s) : Jean Léonetti

Auteur(s) moral(aux) : Premier ministre

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Présentation

Un avant-projet de loi sur l'autorité parentale et les droits des tiers au sein de la cellule familiale a été élaboré au printemps 2009. C'est dans ce contexte que Jean Leonetti a été chargé par le Premier ministre d'une mission d'évaluation sur le sujet, avec l'objectif de faire le point sur les caractéristiques actuelles de l'autorité parentale, d'analyser les effets de la séparation du couple sur le principe de coparentalité (cas des enfants victimes des conflits entre adultes), et de repenser la place du beau-parent et, plus largement du tiers, au sein de la cellule familiale, dans l'intérêt de l'enfant.

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Sommaire

 INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : LE DROIT DE L’AUTORITÉ PARENTALE CONSACRE AUJOURD’HUI L’ÉGALITÉ DE CHAQUE PARENT DANS L’INTÉRÊT DE L’ENFANT

A. DONNÉES SOCIOLOGIQUES RELATIVES AUX RÉALITÉS FAMILIALES
 1. La famille française en 2009
 a) Le déclin du mariage, comme fondement de la constitution de la famille
 b) La fragilisation des unions
 c) Le développement des familles « monoparentales » et recomposées
 d) Des familles fondées plus tardivement et moins nombreuses
 e) Les quatre cinquièmes des enfants vivent avec leurs deux parents, mariés ou
 non

 
 2. L’exercice de l’autorité parentale après le divorce
 
 3. L’exercice de l’autorité parentale après la séparation des parents non
 mariés
 
 B. DONNÉES JURIDIQUES RELATIVES À L’EXERCICE DE L’AUTORITÉ PARENTALE
 1. La substitution de l’autorité parentale à l’ancienne puissance paternelle
 
 2. La reconnaissance de la coparentalité à travers la loi du 4 mars 2002
 relative à l’autorité parentale
 a) La présomption d’accord pour les actes usuels
 b) L’absence d’impact de la séparation des parents sur l’exercice de l’autorité parentale

 
 3. L’exercice de l’autorité parentale : une législation qui a pour constante un ensemble de droits et de devoirs
 a) La notion d’autorité parentale sur la personne de l’enfant
 b) La protection de l’enfant
 c) L’éducation de l’enfant
 d) L’obligation d’entretien

 
 4. Le primat de l’intérêt de l’enfant
 a) Une notion difficile à appréhender juridiquement
 b) Une notion régie par de nombreux textes internationaux et nationaux
 c) L’application de la convention de New York par le juge français : une illustration de l’imprécision qui entoure l’intérêt de l’enfant

 
 C. L’EXERCICE DE L’AUTORITÉ PARENTALE À L’ÉPREUVE DES FAITS
 1. L’enfant victime des conflits entre adultes
 
 2. Les principaux domaines de conflits autour de la personne de l’enfant
 a) Les documents administratifs
 b) L’école
 c) Le choix de la résidence

 
 3. L’effectivité des liens parentaux après la séparation
 

DEUXIÈME PARTIE : L’INTÉRÊT DE L’ENFANT PEUT NÉCESSITER L’INTERVENTION DES TIERS DANS L’EXERCICE DE L’AUTORITÉ PARENTALE

A. MIEUX DÉFINIR LE RÉGIME DES ACTES USUELS ET IMPORTANTS DE L’AUTORITÉ PARENTALE
 1. La distinction entre actes usuels et importants repose sur une
 jurisprudence s’adaptant à la diversité des familles
 a) Les actes usuels bénéficient de la présomption d’accord entre les parents
 b) Les actes importants nécessitent l’accord des deux parents
 c) La jurisprudence a défini une ligne de partage relativement stable entre les actes usuels et les actes importants

 
 2. L’avant-projet de loi propose une définition, qui vient consacrer la jurisprudence, sans toutefois résoudre toutes les difficultés
 a) La clarification de la notion d’actes usuels et importants
 b) La modification du mode de délivrance des titres d’identité
 c) La clarification du mécanisme d’interdiction de sortie du territoire français de l’enfant

 
 3. La définition proposée des actes importants peut être retenue plus dans un souci pédagogique que véritablement juridique
 
 B. CLARIFIER L’ASSOCIATION D’UN TIERS À L’EXERCICE DE L’AUTORITÉ PARENTALE
 1. La pratique de la délégation et de la délégation-partage de l’autorité parentale
 a) La délégation classique, un transfert de l’autorité parentale
 b) La délégation-partage : un partage sans dépossession de l’autorité parentale
 c) Délégation et délégation-partage : des mesures rarement mises en œuvre
 

 2. Délégation et partage : la mise en place de deux procédures distinctes
 
 3. Le partage par simple convention homologuée par le juge : des risques non négligeables
 a) La convention : un outil en partie inadapté aux séparations familiales
 b) Des conditions de mise en œuvre trop imprécises
 c) Le risque d’une insuffisante prise en compte de l’intérêt de l’enfant
 d) Le risque d’une dilution de l’autorité parentale

 
 4. Mieux encadrer, dans l’intérêt de l’enfant, le partage de l’autorité parentale par convention
 
C. POUVOIR CONSERVER LES LIENS AFFECTIFS TISSÉS ENTRE L’ENFANT ET UN TIERS DANS DES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES
 1. Le maintien systématique des liens entre l’enfant et un tiers : un droit qui
 comporte certains risques
 a) L’élargissement des conditions dans lesquelles le tiers peut se voir confier l’enfant en cas de décès de l’un des parents
 b) La généralisation du maintien des liens avec l’enfant en cas de séparation du tiers et de l’un des parents
 c) La demande des tiers : une demande qui est largement surestimée et est déjà satisfaite par le code civil
 

 2. Un intérêt de l’enfant à démontrer et non simplement présumé
 

TROISIÈME PARTIE : L’INTÉRÊT DE L’ENFANT AU SEIN DES CONFLITS ENTRE ADULTES DOIT ÊTRE REPENSÉ DANS LE CADRE DE LA MÉDIATION FAMILIALE

A. LA MÉDIATION FAMILIALE : UNE MESURE RÉCENTE DESTINÉE À FAVORISER LA COPARENTALITÉ ET A PRÉVENIR LES CONFLITS
 1. La médiation familiale : une démarche juridique permettant de pacifier les
 conflits familiaux dans l’intérêt de l’enfant
 a) La médiation familiale dans le code civil
 b) Les missions dévolues à la médiation familiale
 c) Les publics visés par la médiation familiale
 d) Le déroulement d’une mesure de médiation familiale

 
 2. La médiation familiale à l’épreuve des faits : des services éparpillés et mal financés pour un rôle encore trop marginal
 a) Une inégale répartition des services de médiation familiale sur le territoire national
 b) Des financements éparpillés et fragiles
 c) Un rôle encore trop marginal

 
 B. FAVORISER LE RÈGLEMENT EN AMONT DES QUESTIONS LIÉES AUX ENFANTS GRÂCE À LA SYSTÉMATISATION DE LA MÉDIATION FAMILIALE
 1. Encourager le recours à la médiation familiale judiciaire
 a) Développer la « culture de médiation »
 b) Consacrer la pratique de la « double convocation »

 
 2. Développer le champ de la médiation extrajudiciaire obligatoire
 a) Systématiser le recours à la médiation préalable pour les actions tendant à faire modifier les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, précédemment fixées par une décision de justice
 b) Créer un dispositif public de médiation familiale extrajudiciaire

 

CONCLUSION
 
 LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
 
 ANNEXES

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 106 pages

Édité par : Premier ministre

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