Rapport d'information (…) sur la proposition de loi (n°2422) de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'exigence de parité des candidatures aux élections législatives
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Présentation
La réforme constitutionnelle du 8 juillet 1999 a consacré le principe de parité dans la Constitution, en indiquant, dans son article 3, que la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives". L'article 4 de la Constitution précise que les partis et groupements politiques contribuent à la mise en oeuvre de ce principe. Plusieurs lois ont été votées en ce sens, notamment la loi du 6 juin 2000 qui prévoit une obligation de parité de candidature pour la constitution des listes. Si des avancées significatives ont été constatées pour les élections au scrutin de listes, la délégation observe que les dispositions de la loi du 6 juin 2000 se sont avérées inefficaces dès lors que les élections se déroulent au scrutin uninominal, à l'image des élections législatives. Pour remédier à ces difficultés dans la mise en oeuvre du principe de parité, une proposition de loi, concernant le régime de l'aide publique aux partis politiques, a été déposée. En remplacement du système actuel de modulation, jugé peu efficace, cette proposition prévoit la suppression de l'aide financière pour les partis qui ne respectent pas la parité de candidatures."
Sommaire
INTRODUCTION
I. LA PARITÉ : UNE EXIGENCE QUI N’EST TOUJOURS PAS ATTEINTE
A. DES AVANCÉES UNANIMEMENT SALUÉES AUX MUNICIPALES, AUX RÉGIONALES ET AUX EUROPÉENNES
1. Des conseils régionaux qui se sont ouverts massivement aux femmes
2. Conseils municipaux : des résultats paritaires confortés aux dernières élections
3. Parlement européen : une forte présence des femmes
B. QUI SE HEURTENT AUX PRATIQUES DES PARTIS POUR LES ÉLECTIONS AU SCRUTIN UNINOMINAL
1. Les femmes toujours sous-représentées à l’Assemblée nationale
2. La présence des femmes au Sénat va subir l’impact de la réforme du 30 juillet 2003
3. Les femmes, grandes absentes des conseils généraux
4. La création des conseillers territoriaux : une menace pour la parité
II. LA SIMPLE MODULATION DE L’AIDE FINANCIÈRE A ÉCHOUÉ À FÉMINISER L’ASSEMBLÉE NATIONALE
1. Un dispositif insuffisant malgré des « sanctions » financières progressivement renforcées
a) L’instauration d’une modulation financière par la loi du 6 juin 2000
b) Le durcissement des conditions d’éligibilité à l’aide financière
c) Le renforcement de la modulation financière pour 2012
2. Des candidates toujours moins nombreuses que les candidats
3. Le dispositif de la proposition de loi
a) L’impact insuffisant de la modulation financière même renforcée
b) L’objectif de la proposition de loi : passer d’un principe de modulation à une suppression de l’aide
TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES
ANNEXE
Fiche technique
Type de document : Rapport parlementaire
Pagination : 25 pages
Édité par : Assemblée nationale