Rapport d'information déposé (...) par la Commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires sociales

Présentation

Comme le prévoit l'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales procède à un bilan de l'application de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, six mois après sa promulgation. Le présent rapport regroupe par thème les dispositions de la loi de financement devant faire l'objet de textes d'application : recettes et gestion du risque, assurance maladie et accidents du travail, secteur médico-social, assurance vieillesse et branche famille.

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Sommaire

INTRODUCTION

I.- LES RECETTES ET LA GESTION DU RISQUE

A. LES RECETTES ET LA TRÉSORERIE 
1. La contribution sur les gains résultant des appels surtaxés effectués dans le cadre des jeux télévisés
2. L’anticipation limitée du transfert du recouvrement des cotisations d’assurance chômage aux URSSAF
3. La comptabilisation de certaines prestations servies par les organismes de sécurité sociale pour le compte de tiers
 
B. LE CONTRÔLE ET LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
1. La réforme des pénalités financières 
2. Le contrôle des arrêts de travail des salariés et des arrêts maladie des fonctionnaires
3. La mise en place de pénalités financières adaptées à certaines activités de soins
4. L’interruption de la prescription de l’action en recouvrement
5. Les mesures relatives à la lutte contre le travail dissimulé

II.- L’ASSURANCE MALADIE ET LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

A. LES CONTRIBUTIONS DE L’ASSURANCE MALADIE À DIVERS FONDS ET ÉTABLISSEMENTS 
1. La dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) 
a) Dotation pour 2009 
b) Dotation pour 2010
 
2. La participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS)
a) Participation pour l’exercice 2009 
b) Participation pour l’exercice 2010 

3. La participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP)
4. La dotation à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
5. La dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie contribuant au financement du dispositif d’interconnexion ANTARES
6. La contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des agences régionales de santé (ARS) 
 
B. LES SOINS DE VILLE 
1. La création d’un régime spécifique d’exonération du ticket modérateur post-affection de longue durée (ALD)
2. L’expérimentation d’un système de dispense d’avance de frais en faveur des assurés et ayants droit de 16 à 25 ans pour une consultation de prévention par an
3. L’aménagement de la procédure de mise sous accord préalable 
4. Couverture du risque invalidité-décès pour les conjoints-collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats
 
C. LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ 
1. Les dispositifs de régulation des dépenses
a) La régulation des dépenses de transports sanitaires 
b) Le nouveau cadre d’expérimentations en matière de gestion des dépenses de transport liées aux prescription 
c) La régulation des prescriptions hospitalières de médicaments délivrés en ville 

2. La tarification à l’activité
a) Report de la convergence tarifaire intersectorielle à 2018
b) Mesures dérogatoires pour la Guyane 
c) Mesures dérogatoires pour les hôpitaux locaux 

d) Prise en charge des assurés français hospitalisés dans des régions frontalières
 
D. LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
1. L’amélioration de l’efficacité des cotisations supplémentaires
a) La fixation d’un montant minimal pour les cotisations supplémentaires
b) Le nouveau cas de dispense d’injonction préalable en cas d’imposition d’une cotisation supplémentaire

2. La généralisation de l’octroi d’aides financières simplifiées

III.- LE MÉDICO-SOCIAL

1. Les frais de transport des personnes adultes handicapées
2. La mise en place d’une analyse des coûts dans les EHPAD par la CNSA
3. La gestion des crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie 
4. Le plafonnement du forfait journalier dans les maisons d’accueil spécialisées

IV.- L’ASSURANCE VIEILLESSE

1. La réforme de la majoration de durée d’assurance 
2. Le cumul emploi-retraite des médecins 
3. L’interdiction du cumul de l’assurance vieillesse des parents au foyer et de la majoration de durée d’assurance dans la fonction publique
4. Le transfert au Fonds de solidarité vieillesse du financement de certains avantages contributifs 
5. La protection sociale de l’auto-entrepreneur 
6. Les modifications aux dispositifs d’assurance volontaire vieillesse

V.- LA BRANCHE FAMILLE

TRAVAUX DE LA COMMISSION
EXAMEN DU RAPPORT
ANNEXE : TABLEAU DE SUIVI DE LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI N° 2009-1646 DU 24 DÉCEMBRE 2009 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 80 pages

Édité par : Assemblée Nationale

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