Rapport d'information (...) sur la mise en application de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale

INTRODUCTION

I. – UNE PLACE NOUVELLE POUR LA FORMATION ET L’EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLES

1. La mise en application des dispositions relatives à la formation tout au long de la vie 
 a) Le droit individuel à la formation (DIF) 
 b) Formations d’intégration et formations de professionnalisation 
 c) Congé pour bilan de compétences, congé pour validation des acquis de l’expérience 
 d) La lutte contre l’illettrisme 
 e) Le plan de formation
 f) Le livret de formation

2. Une expérience professionnelle mieux reconnue 

II. – LA RÉFORME DES INSTITUTIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

A. LE TRANSFERT DE CERTAINES MISSIONS DU C.N.F.P.T. AUX CENTRES DE GESTION
 1. Les missions transférées
 2. Le calendrier des transferts de compétences
 3. Le transfert de ressources
 a) Les transferts de personnels 
 b) Les compensations financières
 4. Le bilan des transferts
 
 B. L’EXTENSION DES MISSIONS DES CENTRES DE GESTION 
 a) Les nouvelles missions obligatoires (articles 17 et 18) 
 b) Les nouvelles missions facultatives (articles 19, 20, 21 et 22) 
 c) L’affiliation au centre de gestion pour les agents T.O.S. (articles 15 et 16)
 d) La compétence des collectivités affiliées volontairement pour établir leurs listes d'aptitude à la promotion interne (article 25) 
 
 C. LA RÉORGANISATION DES INSTITUTIONS 
 1. Le renforcement du rôle du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
 2. La réorganisation du CNFPT
 3. La coordination régionale et nationale des centres de gestion
 a) La coordination régionale des centres de gestion 
 b) La conférence régionale 
 c) La conférence nationale des centres de gestion coordonnateurs

III. – UNE GESTION DES AGENTS TERRITORIAUX MODERNISÉE

A. LE RECRUTEMENT DES AGENTS TERRITORIAUX 
 1. Le recrutement de fonctionnaires titulaires
 a) La réforme des concours 
 b) L’encadrement des mutations en début de carrière 
 c) La durée du contrat préalable à la titularisation des personnes handicapées
 2. Le recours aux emplois fonctionnels 
 3. Le recrutement d’agents contractuels 
 a) Le recours aux agents contractuels dans les petites communes 
 b) Les contractuels à durée indéterminée
 4. L’intégration des titulaires d’un emploi spécifique de catégorie A
 
 B. LA GESTION DES EMPLOIS ET DES CARRIÈRES 
 1. La promotion des agents territoriaux
 a) Le ratio promus/promouvables 
 b) La prise en compte de l’expérience professionnelle en cours de carrière
 2. La modification du nombre d’heures de service hebdomadaire 
 3. Le maintien en activité des personnes occupant un emploi fonctionnel au-delà de la limite d’âge
 4. Les obligations de l’employeur en matière d’hygiène et de sécurité
 5. La promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
 
 C. LES CONDITIONS DU DIALOGUE SOCIAL 
 1. L’exercice du droit syndical 
 2. L’amélioration de l’organisation des instances paritaires 
 
 D. LES MESURES RELATIVES À LA RÉMUNÉRATION DES AGENTS 
 1. La consécration de l’action sociale
 2. La conservation à titre individuel du régime indemnitaire 
 3. La monétisation du compte épargne temps
 4. L’évolution de la rémunération des agents contractuels à durée indéterminée

PROPOSITIONS DU RAPPORTEUR ET DU CO-RAPPORTEUR
 
 EXAMEN EN COMMISSION
 
 SUIVI DES TEXTES D’APPLICATION DE LA LOI 
 
 CIRCULAIRES D’APPLICATION DE LA LOI
 
 PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS